La Société Bayard Editions, représentée par xx, en qualité de Directrice Générale, dont le siège social est sis 15 boulevard Gabriel Péri – 92240 MALAKOFF,
Ci-après désignée « la Société » ou « Bayard Editions »,
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T), représentée par xx délégué syndical ; Ci-après désignée « l’Organisation syndicale représentative »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
Le 4 avril 2022, les Parties ont conclu un accord relatif aux modalités de constitution du CSE, ses attributions, ses moyens, son mode de fonctionnement, la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel ainsi que sur la CSSCT.
Conformément à l’article L2314-33 du code du travail les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour quatre ans. Cependant, il est possible de réduire la durée des mandats par un accord d’entreprise d’après l’article L2314-34 du code du travail.
Dans le cadre du renouvellement du CSE prévu en 2025, les Parties ont convenu de réduire la durée des mandats des élus du CSE par le présent avenant.
Aussi, les Parties se sont réunies pour ajuster les dispositions dudit accord aux nouvelles élections professionnelles et pour tenir compte des changements liés au déménagement de la Société à Malakoff. Les dispositions des articles suivants de l’accord CSE du 4 avril 2022 sont modifiées :
L’article 3 du Titre 2 : modification de la composition du CSE
L’article 6.1 du Titre 2 : modification de la périodicité des réunions
Les articles 7.1 et 7.2 du Titre 3 : modification relative à la CSSCT
Les Parties ont intégré des dispositions relatives aux locaux syndicaux et aux budgets rattachés au CSE.
Les dispositions de l’accord du 4 avril 2022 non modifiées par le présent avenant restent inchangées et en vigueur.
ARTICLE 1 – LA DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU CSE
L’article 3 « Composition » du Titre 2 « Organisation du CSE » est remplacé comme suit :
Le nombre de membres composant la délégation du personnel varie selon l'effectif de l'entreprise, il est désormais fixé dans le protocole d’accord préélectoral conformément à l’article R2314-1 du code du travail.
La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
ARTICLE 3 – COMPOSITION
L’article 6.1 « Périodicité des réunions » du Titre 2 « Organisation du CSE » est modifié comme suit :
Le CSE se réunit tous les mois et demi.
Une première réunion du CSE est organisée suite à la mise en place du CSE. La réunion est notamment consacrée à la désignation des membres du bureau et des commissions.
Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande du président, ou à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L.2315-28, alinéa 3 du Code du travail.
ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DE SITE MALAKOFF
ARTICLE 4.1 – IMPLANTATION
L’article 7.1 « Implantation » du Titre 3 « La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de site Montrouge » de l’accord du 4 avril 2022 est modifié pour tenir compte du déménagement à Malakoff.
Une CSSCT est mise en place au niveau du site de Malakoff, commune aux salariés de la Société, de Bayard SA et de Bayard Média Développement présents sur le site.
ARTICLE 4.2 – COMPOSITION
L’article 7.2 « Composition » du Titre 3 « La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de site Montrouge » de l’accord du 4 avril 2022 est rédigé comme suit :
Les Parties conviennent qu’un membre représentant Bayard Editions participera à la CSSCT de site.
Le membre Bayard Editions de la CSSCT de site Malakoff est désigné par le CSE Bayard Editions parmi ses membres élus (titulaires et suppléants).
La désignation s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du CSE de Bayard Editions qui suit l’élection.
Article 5 – LOCAUX SYNDICAUX
Les locaux mis à disposition du CSE consistent en 2 bureaux et 1 salle de réunion. Il est précisé que ces locaux sont partagés avec les CSE de Bayard SA et de Bayard Média Développement.
Article 6 – BUDGET
ARTICLE 6.1 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Pour la détermination de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles, la masse salariale brute à retenir est celle définie par les dispositions légales en vigueur.
Les budgets sont versés en deux fois : 90% en juillet de l’année N et le solde en juillet de l’année N+1.
ARTICLE 6.2 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement de la Société est fixé à 0,21 % de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales (rémunérations déclarées en DSN) pour l’exercice comptable 1er juillet-30 juin. En cas de reliquat budgétaire, ce budget peut être transféré en fin d’exercice au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6.3 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La détermination du montant global de la contribution patronale versée chaque année pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’entreprise.
Cette contribution est fixée à 0,75 % de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales (rémunérations déclarées en DSN) pour l’exercice comptable 1er juillet-30 juin.
En cas de reliquat budgétaire, ce budget pourra être transféré en fin d’exercice au budget de fonctionnement dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est convenu que cette dotation soit reversée directement au CSE de Bayard SA.
L’accord relatif à la gestion du restaurant d’entreprise du 1er juillet 2024 prévoit le transfert de la responsabilité du RIE du CSE vers la Société Bayard SA qui s’engage à consacrer annuellement une subvention qui ne pourras pas se situer en dessous de 0,75% de la masse salariale.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7.1 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L. 3345-2 du code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les cinq mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives.
La dénonciation ou l'avenant est adressé à la DRIEETS, selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 7.2 – DEPOT ET PUBLICITE
La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire original signé de cet avenant est en outre remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Malakoff, le 9 avril 2025 en autant d’exemplaires originaux que de signataires,
