ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
AU SEIN DE BAYARD SERVICE
Entre les soussignés :
BAYARD SERVICE représentée par Mme Pascale Maurin, directrice générale dûment mandatée,
d'une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
FO, représentée par M.Samuel Ruchot
CFTC, représentée par M.Stéphane Bellengier
CSN / CFE-CGC, représentée par M.Yves Schott
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE). Concomitamment, la création de la société unique BAYARD SERVICE résultant de la fusion sociale de Bayard Service Edition et de Bayard Service Régie au 1er janvier 2018 a modifié le cadre de la représentation du personnel telle qu'elle était organisée auparavant au sein des anciennes sociétés BSE et BSR.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le fonctionnement de l’instance et à déterminer les moyens dont ils seront dotés.
Article 1 : Les réunions ordinaires des CSE
Nombre et périodicité de réunions annuelles
Les membres du C.S.E tiennent huit réunions ordinaires par an dans les mois suivants :
Janvier
Février
Avril
Juin
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Parmi ces huit réunions, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre. Il est convenu que la consultation sur les orientations stratégiques n’ait lieu qu’une fois tous les trois ans. Un point sera fait chaque année sur l’adéquation entre les orientations stratégiques fixées et les résultats de l’entreprise.
Composition des réunions
Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE à l’exception de deux réunions par an où l’ensemble des membres titulaires et suppléants seront conviés : la réunion traitant de la situation économique et financière de l’entreprise et celle traitant de la politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire. Si l’ordre du jour le nécessite, les suppléants concernés seront conviés à la réunion du CSE.
Article 2 : Les heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à J'article R.2314-1 du code du travail. Le nombre d’heures de délégation est de 21 heures par mois et par titulaire soit un montant total de 7 x 21 = 147 heures par mois. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants du CSE. Les heures de délégation devront être déclarées via un outil informatique interne
Article 3 : Les délais de consultation et PV réunion
A compter de la première réunion d’information-consultation, les délais pour remettre un avis sont d’un mois ou au plus tard à la réunion suivante. Les PV de réunion seront communiqués 15 jours ouvrés après la réunion. L’ordre du jour devra être établi entre le Secrétaire et la Direction au moins 6 jours ouvrables avant la réunion et communiqué à tous les membres du CSE. Les éléments préparatoires aux réunions seront également transmis par la Direction dans le même délai.
Article 4 : La BDES
La BDES est accessible en permanence par les membres du CSE via un espace partagé sécurisé « One Drive » sur Office 365.L’accès se fait par une adresse protégée par un identifiant et un mot de passe personnalisé. Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telle par l’employeur. L’architecture de la base et son contenu sont définis en annexe. Les informations présentées dans la base portent sur l’année en cours, les 2 années précédentes et une perspective sur l’année suivante.
Article 5 : Le budget des activités sociales et culturelles
La contribution de l'entreprise au budget des activités sociales et culturelles est fixée à 0.45 % de la masse salariale reprise dans le document CERFA DGIP N°2052 Ligne FY
Article 6 : Le budget de fonctionnement
Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute, base de calcul identique à celles des activités sociales
Article 7 : Validité et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalent à la durée du mandat des membres du CSE élus en 2018. Lors du renouvellement du CSE, les nouvelles parties signataires se réuniront en vue de négocier un nouvel accord. Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 8 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et 0.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Wambrechies, le 17 décembre 2018 En 6 exemplaires
Pascale MAURIN, Directrice Générale de Bayard Service,
FO, représentée par Samuel RUCHOT,
CFTC, représentée par Stéphane BELLENGIER,
CSN, représentée par Yves SCHOTT. Annexe 1 : BDES Liste des informations à fournir
ANNEXE A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Types d’information
Année en cours, 2 années précédentes et perspective sur une année
Investissements
Investissement social
Evolution des effectifs
Par type de contrat
Par âge
Par ancienneté
Par sexe
Par établissement
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaire de plus de 16 ans
Formation professionnelle
Investissement en formation
Salariés concernés
Apprentissage
Conditions de travail
Durée du travail dont travail à temps partiel
Aménagement du temps de travail
Investissement matériel et immatériel
Evolutions des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation
Incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l’emploi
Egalité professionnelle
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière
d’embauche
de formation
de promotion professionnelle
de rémunération de base
Mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Rémunérations des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales par catégorie et par sexe
Evolution salariales par catégorie et par sexe
Salaire de base minimum
Salaire moyen ou médian par sexe et par catégorie professionnelle
Epargne salariale : intéressement, participation
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers
Activités sociales et culturelles (moins de 300 salariés)
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Partenariats
Partenariats (contrats pluri annuels) conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise hors groupe
Partenariats (contrats pluri annuels) conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise hors groupe
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Transferts de capitaux importants entre la société mère et sa filiale
