Accord relatif à la tenue d’une réunion commune (R1) dans le cadre du projet de réorganisation de BAYER SAS
Entre
La société Bayer SAS, société par actions simplifiée à associé unique, située au 74, rue Gorge de Loup - 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 562 038 893, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes.
Ci-après, dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise Bayer SAS représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux :
La
C.F.D.T.,
La
C.F.E.-C.G.C.,
La
C.G.T.,
F.O.,
Ci-après, dénommées les «
OSR »
D’autre part,
Ci-après, dénommées collectivement les « Parties »
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise Bayer SAS a exposé son intention d’ouvrir une procédure d’information consultation visant à réorganiser les fonctions Support, Crop Science EMEA, Crop Science France (intégrant Field Solutions et Regulatory), R&D, Product Supply au sein de la société Bayer SAS.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées afin de définir ensemble les dispositions d’un accord de méthode et de dialogue social.
Pour l’élaboration de cet accord, la Direction de la Société Bayer SAS a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au cours de plusieurs réunions :
Une première réunion de cadrage le
27 septembre 2024
Puis, plusieurs réunions de négociation les
4, 7, et 11 octobre 2024
Il a été convenu entre les parties de se revoir à l’issue de la réunion dite R0, soit le
21 octobre 2024, afin de parfaire si nécessaire le contenu de l’accord et de le mettre en signature.
Toutefois, une réunion commune dite
R1 est d’ores et déjà programmée le 29 octobre 2024 entre :
Le Comité Social Economique Central (CSE-C), d’une part ;
Les Comités Sociaux Economiques (CSE) des établissements concernés (Lyon- La Garenne Colombes, Marle, Villefranche, Sophia), d’autre part.
Les convocations et ordre du jour en vue de la R1 devant être adressées
au moins 8 jours avant concernant le CSE-C, les parties se sont accordées pour acter dans le présent accord le principe d’une réunion commune à l’occasion de la réunion dite R1.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société
Bayer SAS.
Il a pour objectif :
D’acter du principe d’une réunion commune à l’occasion de la réunion dite R1 d’information-consultation, au sein de la société Bayer SAS, entre le CSE-C et les CSE concernés dans le cadre du projet de réorganisation des fonctions Support, Crop Science EMEA, Crop Science France (intégrant Field Solutions et Regulatory), R&D, Product Supply au sein de la société Bayer SAS.
Réunion commune (R1)
Il est convenu que la réunion dite R1 prévue
le 29 octobre 2024 se tiendra de manière commune entre le CSE-C de Bayer SAS et les CSE concernés par la procédure d’information-consultation (Lyon-La Garenne Colombes, Marle, Villefranche, Sophia).
Dans ce cadre, la Direction respectera les règles suivantes dans un souci de bon fonctionnement des instances :
Chaque personne qui prendra la parole devra préciser à quel titre elle intervient ;
Le procès-verbal de réunion sera rédigé par instance.
Par ailleurs, à l’occasion de cette réunion commune, les membres supplémentaires des CSSCT seront invités.
Cette réunion commune dite R1 s’organisera selon les modalités suivantes :
Présentée depuis l’ex site Bayer de Lyon St Pierre.
Les CSE (sauf le CSE de Villefranche qui sera présent sur l’ex site Bayer site de Lyon St Pierre) seront connectés sur leur site d’appartenance par Visioconférence dans une salle réservée à cet effet et en présence du Président de l’instance ou son représentant.
Aucune connexion individuelle ne sera autorisée, à l’exception de salariés géographiquement isolés ou dans l’incapacité de se déplacer.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec la durée de la mise en place du présent projet de réorganisation au sein Bayer SAS.
En conséquence, le présent accord :
Entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ;
Et cesse de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation des IRP et des négociations avec les OSR, à moins que les parties n’en disposent autrement.
Révision
L’accord est susceptible d’être modifié avec l’accord des parties signataires selon les dispositions applicables.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes, compétents, conformément aux dispositions légales.
Fait à Lyon, le 11 octobre 2024.
Pour la société Bayer SAS représentée par son Directeur des Ressources Humaines :
