ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE BAYER SAS AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE BAYER SAS AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignées :
La Société
Bayer SAS dont le siège social est situé au 74 rue Gorge de Loup 69009 Lyon, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales Représentatives du personnel au sein de de l’entreprise Bayer SAS, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE : Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), au titre de l’année 2025, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Une négociation s’est engagée entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction sur les thèmes prévus par la NAO.
Dans ce cadre, elles se sont rencontrées les 13 et 20 décembre 2024.
Lors de ces deux réunions, les Partenaires Sociaux ont pu présenter leurs revendications, et la Direction, après avoir étudié ces demandes, a présenté ses propositions.
Ainsi, après discussions et échanges, les Parties se sont accordées, à l’issue de la dernière réunion sur les éléments développés ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de Bayer SAS embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve de respecter les éventuelles conditions d’ouverture de droit propres à chaque dispositif.
ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE – AUGMENTATION DES SALAIRES
Augmentations des salaires
Après échanges avec les partenaires sociaux, il a été convenu entre les parties que la Direction appliquerait
un budget d’augmentation des salaires égal à 1,5 % (Merit Increase) pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions ci-après définies.
La répartition de cette enveloppe budgétaire s’effectuera sous la forme suivante :
Les salariés relevant de l’Avenant 1 et de l’Avenant 2
Il est décidé que l’enveloppe de
1,5 % de la masse salariale de l’Avenant considéré sera intégralement distribuée sous la forme d’une Augmentation Générale (AG), avec un montant minimum garanti de 40 € bruts mensuels.
Les salariés relevant de l’Avenant 3 :
La Direction a confirmé qu’elle acceptait, comme l’année dernière, de prévoir un principe d’augmentation individuelle garantie (AIG).
Ainsi, il est prévu une
garantie d’évolution minimale de salaire de 1,5%, l’Entreprise se réservant toutefois le droit, à titre exceptionnel, de ne pas verser d’augmentation lorsque des éléments le justifient.
Les situations des personnes qui ne bénéficieraient pas de cette garantie doivent être discutées avec le HR Business Partner et validées par le DRH de l’entité légale (par exemple contribution évaluée insuffisante, embauche récente...).
Il est précisé que cette Augmentation Individuelle Garantie (AIG) sera liée à l’appréciation de la performance du salarié au cours de l’année 2024.
***
En tout état de cause, sont éligibles à ces mesures, tous les salariés de Bayer SAS embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ayant dans les deux cas
6 mois d’ancienneté continue au 1er avril 2025.
Seront donc éligibles, les salariés entrés au plus tard le 1er octobre 2024 au sein de Bayer SAS, sans rupture de leur contrat de travail durant la période requise.
En cas de bénéfice de ces mesures salariales, ces dernières prendront effet à compter du
1er avril 2025 (sur la paie du mois d’avril 2025).
Revalorisation du point Agro
Il a été également convenu d’augmenter le point Agro servant à calculer les minima sociaux au sein de Bayer SAS de 1,5% au 1er avril 2025.
Journée de solidarité
Pour l’année 2025, la Direction convient qu’il ne sera pas organisé de journée de solidarité au sein de Bayer SAS.
La journée de solidarité - Lundi de Pentecôte du 9 juin 2025 - sera donc chômée et payée.
Les contrats de travail sont maintenus à 207 jours (cadres au forfait) ou à 1 572,60 heures de travail effectif par an.
La Direction se réserve néanmoins le droit de déduire les 7 heures non effectuées de toute demande en paiement d’heures supplémentaires qu’un salarié pourrait être amené à faire valoir pour des heures qui n’auraient pas été expressément demandées et validées par sa hiérarchie.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES Compte tenu du fait que le présent accord porte sur les mesures relatives à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, ce dernier est valable pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2024,
Pour la
Société Bayer SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins des présentes :
