ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE BAYER SEEDS SAS AU TITRE DE L’ANNEE 2022
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE BAYER SEEDS SAS AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Entre les soussignées : La
Société Bayer Seeds SAS dont le siège social est situé au 16 avenue Jean Marie Leclair 69009 Lyon, représentée par sa Responsable Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et : Les
Organisations Syndicales Représentatives du personnel au sein de de l’entreprise Bayer Seeds SAS : la CFE-CGC et la CFDT, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), au titre de l’année 2022, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Une négociation s’est engagée entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction sur les thèmes prévus par la NAO.
Dans ce cadre, elles se sont rencontrées les 8 et 15 décembre 2021, ainsi que le 12 janvier 2022.
Lors de trois ces réunions, les Partenaires Sociaux ont pu présenter leurs revendications, et la Direction, après avoir étudié ces demandes, a présenté ses propositions.
Après discussions et échanges, les Parties se sont accordées, à l’issue de la dernière réunion paritaire, sur les éléments développés ci-après.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de Bayer Seeds SAS embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve de respecter les éventuelles conditions d’ouverture de droit propres à chaque dispositif.
Pour le bénéfice des mesures figurant à l’article 2, les conditions d’ancienneté sont détaillées pour chacune des mesures concernées.
Article 2 : Politique salariale – Augmentations des salaires Au sein de Bayer Seeds SAS, le budget de l’augmentation est calculé en référence à l’indice INSEE1 hors tabac (qui examine l’évolution du coût de la vie) au 30 octobre de l’année 2021, lequel s’établit à +2,6 %.
1 L’Indice INSEE correspond à :
L’Indice des prix à la consommation
L’Ensemble des ménages France entière (métropole et DOM)
4018 E - Ensemble hors tabac (indexation des pensions)
Variation en % au cours des 12 derniers mois.
Ainsi, dans le cadre de la NAO au titre de l’année 2022, il a été défini que la Direction appliquera un budget d’augmentation des salaires égal à
3 %.
La répartition de cette enveloppe budgétaire s’effectuera sous la forme suivante :
2 % de Minimum garanti pour l’ensemble des salariés quel que soit leur statut (sauf cas particuliers exceptionnels) ;
1 % d’Augmentation Individuelle qui sera liée à l’appréciation de la performance du salarié au cours de l’année 2022.
Les Parties conviennent que tous les salariés de Bayer Seeds SAS embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ayant dans les deux cas six mois d’ancienneté continue au 1er janvier 2022, seront éligibles à ces mesures. Seront donc éligibles, les salariés entrés au plus tard
avant le 1er juillet 2021 au sein de Bayer Seeds SAS, sans rupture de leur contrat de travail durant la période requise.
En cas de bénéfice de ces mesures salariales, ces dernières seront mises en place sur la paie du mois d’avril 2022, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 3 : Améliorer le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE Le CSE est doté d’un budget pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC).
En application des dispositions légales en vigueur, ce budget est actuellement égal à 1,5 % de la masse salariale.
Dans le cadre de cette NAO, les Parties ont convenu que ce budget serait augmenté à partir du prochain exercice fiscal (démarrant le 1er septembre 2022) et serait désormais égal à
1,7% de la masse salariale.
Article 4 : Récompenser l’ancienneté Le dispositif de gratification d’ancienneté mis en place dans le cadre de la NAO 2021 reste inchangé.
Toutefois, à titre exceptionnel, les paliers de gratifications 5 ans, 30 ans et 40 d’ancienneté sont reconduits pour l’année 2022. Ainsi, les salariés qui auront acquis 5 ans, 30 ans et 40 ans d’ancienneté en 2022, recevront les montants suivants :
5 ans : 80 € nets (versés en automatique sur la paie du mois de novembre 2022),
30 ans : 1 000 € (bruts - ou nets si associés à un diplôme d’honneur),
40 ans : 1 500 € (bruts - ou nets si associés à un diplôme d’honneur).
Pour les paliers à 30 ans et 40 ans d’ancienneté, il appartiendra au salarié de faire sa demande de gratification si elle est associée à un diplôme d’honneur (dans le cas contraire, à titre exceptionnel, le montant sera versé en automatique en bruts sur la paie du mois de novembre 2022).
Article 5 : Journée de solidarité Pour l’année 2022, il est convenu qu’il ne sera pas organisé de journée de solidarité au sein de Bayer Seeds SAS. La journée de solidarité – Lundi de Pentecôte 6 juin 2022 – sera donc chômée (sauf exception) et payée.
Il est toutefois précisé que ce jour a d’ores et déjà été comptabilisé dans le droit à 19 JRTT en 2022 : aucun JRTT n’est donc à poser par les salariés pour ce jour-là.
Article 6 : Dispositions finales
Durée de l’accord
Compte tenu du fait que le présent accord porte sur les mesures relatives à la NAO au titre de l’année 2022, ce dernier est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt accomplies avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 (sauf exceptions précisées dans les articles précédents) et prendra fin au 31 décembre 2022.
Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Lyon, le 18 janvier 2022,
Pour
Bayer Seeds SAS, représentée par sa Responsable Ressources Humaines, dûment accréditée aux fins des présentes :
