- La Société Bayer SEEDS S.A.S., dont le siège social est situé au 16 rue Jean marie Leclair – CS 90106 – Lyon cedex 09, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
Et
- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Bayer Seeds S.A.S. :
La CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale ;
La CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical.
d’autre part, Ci-ensemble désignées « les Parties »,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
L’activité de la société Bayer Seeds SAS suppose d’importants pics d’activité dans de strictes contraintes de temps. L’origine de ces contraintes relève plus particulièrement des exigences du marché agricole, de la saisonnalité de l’activité et des aléas climatiques de plus en plus nombreux. Or, les dates de production et de délivrance des produits supposent des dates de mises à disposition fixes compte tenu de la saisonnalité propre à l’utilisation finale des produits de Bayer Seeds SAS.
Sur certaines périodes de l’année, ces contraintes entrainent, après autorisation de l’inspection du travail, des dépassements d’horaires récurrents indispensables à la continuité de l’activité et de la production de Bayer Seeds SAS.
En effet, s’agissant de nos activités dites « de champs », les aléas climatiques ont une incidence extrêmement importante d’un point de vue agronomique sur les plantes, mais également sur les sols. Le délai entre la récolte et l’expédition de semences peut être extrêmement court. Le niveau de pluviométrie et d’hydrométrie étant imprévu et imprévisible, il est impossible d’anticiper l’activité avec précision.
Au sein des usines (Production et Maintenance), l’activité des sites de Trèbes et de Peyrehorade dépend du rythme naturel des cultures de maïs et de colza puisque le traitement des semences dans les usines est consécutif à la production faite dans les champs. Ainsi, les aléas climatiques peuvent avoir une forte incidence sur la variation de l’activité dans les champs, qui peuvent donc se répercuter au sein de la chaine de production des usines et des activités de maintenance.
Au sein des laboratoires, l’activité dépend également du rythme naturel de la culture du « Maïs » (contrôle de l’identité des lots de semences d’une variété et calcul du taux d’impureté de chaque lot). Cette activité saisonnière et les aléas climatiques peuvent conduire à envisager des dépassements d’horaires pour réaliser les différents travaux de semis et d’observations pour les espèces comme le « Maïs » et le « Colza ».
En conséquence, afin d’assurer la continuité de l’activité et répondre aux exigences du marché agricole, il est indispensable de pouvoir mobiliser rapidement le personnel adéquat lorsque notamment les conditions climatiques sont optimales.
A la demande de l’inspection du travail, la Direction a décidé d’engager une négociation avec les délégués syndicaux en vue de dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail par accord collectif et ce, conformément aux dispositions légales.
Après consultation du Comité Social et Economique, les parties ont convenu de conclure le présent accord qui se substitue à l'ensemble des accords (notamment chapitre II - article 4.4 de l’accord ARTT du 20.12.2000) et aux usages ayant le même objet.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés âgés d’au moins 18 ans et liés à l’entreprise Bayer Seeds par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ainsi qu’aux travailleurs temporaires.
Selon les besoins de production et de saisonnalité liés à l’activité de Bayer Seeds seront notamment concernés : les salariés appartenant aux services de maintenance, champs/recherche, production, laboratoire.
ARTICLE 2 - Durée quotidienne maximale de travail
La durée quotidienne du travail effectif de chaque salarié est encadrée par le Code du Travail, et en l’état actuel de la législation, ne peut excéder 10 heures.
En application de l’article L.3121-19 du Code du Travail, le présent accord ouvre la possibilité de dépasser la durée maximale quotidienne de travail effectif de 10 heures en cas d’activité accrue (selon les besoins de saisonnalité et pour répondre à nos besoins de production) ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
Ainsi, la durée maximale quotidienne de travail est portée à 12 heures au sein de la société Bayer Seeds SAS : une journée de travail ne pourra pas dépasser 12 heures de temps de travail effectif.
ARTICLE 3 - Durée hebdomadaire maximale de travail
Pour rappel, la durée hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures par semaine et la durée hebdomadaire moyenne est fixée à 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Afin de donner une plus grande souplesse dans l’organisation du travail et des plannings et permettre ainsi d’absorber l’éventuelle augmentation de la durée quotidienne de travail, la durée hebdomadaire moyenne est portée à
46 heures sur 12 semaines consécutives, en application de l’article L.3121-23 du Code du Travail.
Il est rappelé que la durée maximale de travail effectif hebdomadaire ne peut pas excéder 48 heures au cours d’une même semaine. Cette limite s’apprécie sur une semaine calendaire du lundi au dimanche. En cas de circonstances exceptionnelles, cette durée pourra être dépassée sur autorisation de l’inspecteur du travail, conformément aux dispositions légales et dans la limite de 60 heures par semaine.
ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent que le suivi des horaires et des dérogations fera l’objet d’une information annuelle auprès du CSE.
ARTICLE 6 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera communiqué à l’ensemble des parties à la négociation.
Le présent accord sera mis à disposition auprès des salariés sur l’intranet de Bayer Seeds SAS.
Fait à Lyon, le 8 novembre 2023.
Pour la société Bayer Seeds représentée par la Responsable Ressources Humaines dûment accrédité aux fins des présentes :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Bayer seeds représentées par leur Délégué(e) Syndical(e), :
