Accord relatif à la procédure d’information-consultation dans le cadre du projet de réorganisation au sein de BAYER Seeds SAS
Entre
La société BAYER SEEDS SAS, société par actions simplifiée à associé unique, située au 74, rue Gorge de Loup - 69009 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 420 019 812, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes.
Ci-après, dénommée la « Société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT
CFE-CGC
Ci-après, dénommées les «
OSR »
D’autre part,
Ci-après, dénommées collectivement les « Parties »
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise Bayer Seeds SAS a exposé son intention d’ouvrir une procédure d’information-consultation visant à réorganiser
les activités Semences Grandes Cultures, Semences Potagères et Marketing EMEA.
Souhaitant privilégier un dialogue social constructif et transparent, la Direction de Bayer Seeds SAS (ci-après la « Direction ») et les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les « OSR ») se sont rencontrées afin d’évoquer ensemble les conditions de réalisation de la procédure d’information-consultation des Instances Représentatives du Personnel.
L’objectif de la négociation était tout d’abord, en application des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, d’aménager les délais de procédure et de définir les modalités d’information-consultation concernant le projet de réorganisation (article L. 1233-28 du Code du travail), en organisant notamment les dates de réunions et la durée de la procédure.
Les parties ont également souhaité négocier les moyens supplémentaires nécessaires afin que les représentants du personnel puissent s’investir et suivre cette procédure dans les meilleures conditions.
Elles ont enfin souhaité prévoir les engagements de la Direction quant à la qualité des informations transmises :
Information claire et régulière aux Instances Représentatives du Personnel (IRP), OSR et leur éventuel expert en favorisant autant que possible une vision globale.
Invitation des principaux interlocuteurs de la Direction à participer aux séances d’information-consultation des IRP, en fonction des ordres du jour, pour favoriser un dialogue direct avec les responsables du sujet.
Communication régulière vis-à-vis des salariés contribuant à leur accompagnement dans les changements à venir, dans le respect des prérogatives des IRP et OSR.
Les parties souhaitent en effet que la procédure se déroule dans des conditions optimales afin de permettre la fluidité des échanges.
Pour l’élaboration de cet accord, la Direction de la Société Bayer Seeds SAS a convoqué les OSR au cours de plusieurs réunions les :
19 septembre
03 octobre 2024
30 octobre 2024
Au terme de ces réunions, la société Bayer Seeds SAS et les Organisations syndicales ont trouvé un accord sur les dispositions ci-après exposées.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Objet et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc181192403 \h 4 II.Processus de consultation des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc181192404 \h 4 A.Répartition des analyses entre le CSE et la CSSCT PAGEREF _Toc181192405 \h 4 B.Durée, calendrier de procédure et dispositions spécifiques PAGEREF _Toc181192406 \h 4 III.Expertise PAGEREF _Toc181192407 \h 6 IV.Moyens des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc181192408 \h 7 A.Temps disponible pour leur mission PAGEREF _Toc181192409 \h 7 1.Les réunions préparatoires PAGEREF _Toc181192410 \h 7 2.Le crédit d’heures exceptionnel PAGEREF _Toc181192411 \h 7 B.Remboursement des frais de déplacement PAGEREF _Toc181192412 \h 7 C.Messages électroniques PAGEREF _Toc181192413 \h 8 D.Réunions d’information auprès des salariés PAGEREF _Toc181192414 \h 8 E.Garanties accordées aux IRP et aux OSR PAGEREF _Toc181192415 \h 8 1.Relation élu / manager PAGEREF _Toc181192416 \h 8 2.Fonctionnement des équipes PAGEREF _Toc181192417 \h 8 F.Moyens mis en place pour faciliter la communication entre les acteurs du dialogue social PAGEREF _Toc181192418 \h 9 1.Modalités de convocation aux réunions d’instances PAGEREF _Toc181192419 \h 9 2.« Teams » PAGEREF _Toc181192420 \h 9 3.Organisation de réunions à distance PAGEREF _Toc181192421 \h 9 V.Dispositions finales PAGEREF _Toc181192422 \h 9 A.Durée de l’accord PAGEREF _Toc181192423 \h 9 B.Révision PAGEREF _Toc181192424 \h 9 C.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc181192425 \h 10
Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Société
Bayer Seeds SAS.
Il a pour objectif :
De définir un cadre général au dialogue social relatif au projet de réorganisation de la société Bayer Seeds SAS visant les activités Semences Grandes Cultures, Semences Potagères et Marketing EMEA, dès la signature du présent accord et tout au long de la procédure d’information-consultation et des négociations à venir ;
De définir le calendrier, le déroulement et une méthodologie de gestion des relations avec les Instances Représentatives du Personnel et les Partenaires Sociaux à l’occasion de la conduite de ce projet.
Processus de consultation des Instances Représentatives du Personnel
Répartition des analyses entre le CSE et la CSSCT
Le CSE de la Société sera informé et consulté sur :
Le projet de réorganisation de la société Bayer Seeds SAS visant le
s activités Semences Grandes Cultures, Semences Potagères et Marketing EMEA.
Les mesures du PDV/PSE
Au regard de l’ampleur du projet et de l’importance apportée aux sujets liés à la santé, sécurité et aux conditions de travail, les membres du CSE ont décidé, par une délibération en Réunion 1 (R1), de ne pas déléguer à la CSSCT les travaux en lien avec les conditions de travail. Par conséquent, l’analyse des conditions de travail se fera ainsi directement par le CSE.
Durée, calendrier de procédure et dispositions spécifiques
Il est rappelé que ce projet vise l’ensemble des activités de
Semences Grandes Cultures, Semences Potagères et Marketing EMEA de la société Bayer Seeds SAS.
A cet égard et compte tenu du nombre de postes concernés par des modifications et suppressions, le
délai légal de consultation est fixé à 2 mois, en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail.
Toutefois, afin de préserver la période des congés de fin d’année, il a été convenu entre les parties d’appliquer un délai de procédure plus long correspondant aux dates ci-dessous.
Aucune réunion ne sera programmée entre
le 20 décembre 2024 et le 6 janvier 2025 inclus.
Le délai d’Information-Consultation commencera à courir à compter la réunion dite « R1 », soit dès le 29 octobre 2024.
Les parties prévoient en conséquence :
La procédure prendra fin le 12 février 2025 ;
Le rapport de l’expert CSE sera remis au plus tard le 22 janvier 2025.
Calendrier prévisionnel du CSE :
Réunions Dates
R0
16 et 17 octobre 2024 (présentiel)
+ Présentation et remise du L2 + Envoi projet de L1 le 18 octobre 2024
R1
29 octobre 2024 (présentiel)
Présentation Générale
R2
6 et 7 novembre 2024 (présentiel)
Product Supply Semences Grandes Cultures
R3
13 novembre 2024 (présentiel)
Product Supply Semences Potagères
R&D Semences Potagères
R4
20 et 21 novembre (présentiel)
Opérations Commerciales Semences Potagères Marketing EMEA Breeding Semences Grandes Cultures
En fonction de l’avancée des sujets, il sera possible de décaler les thématiques initialement prévues sur d’autres réunions, en accord avec le Secrétaire du CSE.
Enfin, sans que cela puisse remettre en cause la durée de la procédure, laquelle prendra fin au plus tard le
12 février 2025, les parties conviennent que des réunions supplémentaires pourront être organisées au cours de cette période.
A l’issue de chacune des réunions des différentes instances, un projet de Procès-Verbal sera rédigé dans les 3 jours calendaires afin qu’il puisse être déposé sur le portail internet prévu à cet effet par la DREETS, conformément aux dispositions légales prévues en la matière.
En parallèle des réunions d’instance, des réunions de négociation sur le
Livre 1 avec les partenaires sociaux seront initiées après la R0.
Un calendrier prévisionnel de négociation du Livre 1 a été établi comme suit :
Négociation Livre 1 avec les OSR de Bayer Seeds SAS
Réunions
Dates
R1
4 décembre 2024 pm (distanciel)
R2
16 décembre 2024 pm (hybride)
R3
23 janvier 2025 (hybride)
R4
29 janvier 2025 (hybride)
R5
5 février 2025 (hybride)
Dispositions spécifiques : Calendrier de remise des questions
Les parties conviennent que les questions seront adressées par mail à la Direction des Ressources Humaines, par le Secrétaire du CSE, au plus tard aux dates fixées conjointement ci-dessous afin de permettre à la Direction d’apporter des réponses circonstanciées.
Echéances d’envoi des questions des élus à la Direction
Réunions
Dates
Pour la R2 30 octobre 2024 Pour la R3 5 novembre 2024 Pour la R4 12 novembre 2024 Pour la R5 25 novembre 2024 Pour la R6 5 décembre 2024 Pour la R7 7 janvier 2025 Pour la R8 16 janvier 2025 Pour la R9 23 janvier 2025 Pour la R10 30 janvier 2025 Pour la R11 7 février 2025
Expertise
Le présent article s’inscrit du fait qu’un expert a été nommé par le CSE au cours de la R1.
Les parties conviennent que cette expertise unique doit couvrir l’ensemble des thématiques « économique » et « conditions de travail ».
A ce titre, SECAFI, Cabinet d’Expertise a été désigné dès la réunion
dite R1 conformément aux dispositions légales.
La Direction s’engagera à faire ses meilleurs efforts pour transmettre à l’expert les documents nécessaires à son analyse, étant convenu que la période du 20 décembre 2024 au 6 janvier 2025 soit neutralisée pour toutes les parties. A cet effet, la Direction et l’Expert se rapprocheront pour envisager ensemble les modalités de remise des documents.
La Direction s’engage à ce que les Responsables des activités soient disponibles pour rencontrer l’Expert.
Enfin, l’Expert rendra son rapport au plus tard le
22 janvier 2025.
La Direction prendra en charge intégralement le recours à un expert choisi par le CSE, à condition que le même expert soit nommé pour tout le processus d’information – consultation dans le cadre du présent projet de réorganisation.
Moyens des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives
Temps disponible pour leur mission Les réunions préparatoires
Une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion plénière du CSE.
Pourront assister à cette réunion préparatoire, les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux aux CSE.
Une réunion préparatoire des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) pourra être organisée avant chaque réunion de négociation. Pourront assister à cette réunion préparatoire les Délégués Syndicaux ainsi que les membres composant leurs délégations dans le cadre des réunions de négociation du Livre 1 (PDV).
Cette réunion se tiendra à proximité de la réunion plénière ou de la réunion de négociation. Ces réunions préparatoires se limiteront à des demi-journées, exception faite de 3 réunions préparatoires CSE pouvant aller jusqu’à une journée. Le temps passé à ces réunions préparatoires (CSE ou de négociation) sera rémunéré comme du temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures de délégation.
Le crédit d’heures exceptionnel
Il est convenu d’accorder aux élus du CSE, titulaires et suppléants,
un crédit d’heures de délégation supplémentaire d’une ½ journée (soit 4 heures) par réunion organisée à l’initiative de la Direction au cours de la présente procédure. Ce crédit d’heures ne sera pas reportable d’un mois sur l’autre.
Un délai de prévenance raisonnable devra être respecté avant l’utilisation de ce crédit d’heures, au plus tard 5 jours avant.
Remboursement des frais de déplacement
Tous les frais (notamment hébergement, repas) pour les réunions plénières et préparatoires en présentiel, mentionnées ci-dessus seront pris en charge par la Direction dans le strict respect des procédures et barèmes applicables au sein de la Société.
Messages électroniques
Dans le cadre du présent accord, la Direction autorise exceptionnellement d’allouer à l’instance du CSE (représentée par son Secrétaire) la possibilité d’adresser un message électronique à l'ensemble des salariés de la Société
après chaque réunion du CSE liée à l’information-consultation dans le cadre du présent projet de réorganisation afin de communiquer sur celui-ci. Cet envoi devra se faire en concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’entreprise.
Dans le cadre des réunions comportant plusieurs jours de réunions consécutifs (exemples : R0, R1…), les messages électroniques supplémentaires ne pourront être adressés qu’à l’issue du dernier jour de réunion.
Ces mails supplémentaires ne pourront porter que sur des thématiques du présent projet.
Cette communication sera par ailleurs adressée en amont à la Présidente du CSE.
Réunions d’information auprès des salariés
L’accord Groupe sur le droit syndical prévoit que les OSR peuvent informer les salariés « dans la limite de 6 heures par an par salarié » sur chaque entreprise/établissement du Groupe Bayer. Dans le cadre du présent projet de réorganisation, le CSE pourra organiser des réunions d’information auprès des salariés concernés par le projet dans la limite de
deux réunions pour toute la durée de la procédure pour l’ensemble des périmètres. Ces 2 réunions pourront se dérouler pendant le temps de travail des salariés, en dehors des droits que le CSE détient en application de l’article L2315-26 du Code du Travail.
L’organisation matérielle de ces réunions devra préalablement être effectuée en concertation avec la Direction (Responsables de site et Ressources Humaines).
Garanties accordées aux IRP et aux OSR
Relation élu / manager
La Direction des Ressources Humaines se rapprochera des managers ayant des élus dans leur équipe afin de les sensibiliser sur l’implication de ces derniers dans le cadre de la présente procédure. Il sera rappelé le droit existant, à savoir que les objectifs doivent être ajustés pour tenir compte des absences liées à la procédure en cours. Ainsi l’élu ne pourra pas être pénalisé du fait de l’exercice de son mandat au titre de la procédure en cours, et notamment dans le cadre de son évaluation de fin d’année.
Une vigilance particulière sera apportée par la Direction pour garantir les règles légales en la matière.
Fonctionnement des équipes
Afin de pallier les absences des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat pour le présent projet, il est convenu que la Direction pourra, au cas par cas, mettre en œuvre toute démarche visant à garantir la pérennité de l’activité professionnelle et pallier l’éventuelle surcharge de travail au sein de l’équipe concernée (par exemple remplacement, contrat externe, prestation de service…).
Moyens mis en place pour faciliter la communication entre les acteurs du dialogue social
Modalités de convocation aux réunions d’instances
Les Parties au présent accord conviennent que les ordres du jour, les convocations et le cas échéant, les documents annexés pour les réunions de toutes les IRP et les réunions de négociation avec les OSR seront adressés aux destinataires par voie électronique.
« Teams »
La Direction s’engage à déposer, sur un « Teams » dédié, tous les documents nécessaires aux IRP et OSR en temps utile, afin de leur fournir une information fluide et aussi complète que possible durant tout le processus de réorganisation.
Organisation de réunions à distance
Les réunions : réunion 0, réunion 1, réunion de présentation du rapport de l’expert et réunion de recueil de l’avis du CSE se dérouleront uniquement en présentiel. Le mode hybride n’est pas autorisé.
Pour des questions de modalités pratiques, de difficultés de déplacement et de garantie de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, il est convenu entre les parties que des réunions pourront être organisées à distance grâce aux outils de communication (Teams, …).
De même, les réunions de négociation du Livre 1 pourront être organisées en mode hybride.
En toute hypothèse, l’usage de la caméra sera impératif pour garantir la confidentialité et la fluidité des échanges.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec la durée de la mise en place du projet de réorganisation au sein Bayer Seeds SAS.
En conséquence, le présent accord :
Entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ;
Et cesse de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation des IRP et des négociations avec les OSR, à moins que les parties n’en disposent autrement.
Révision
L’accord est susceptible d’être modifié avec l’accord des parties signataires selon les dispositions applicables.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales applicables.
Fait à Lyon, le 31 octobre 2024.
Pour la société
Bayer Seeds SAS, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dument accréditée à l’effet des présentes :
