AVENANT DE REVISION-EXTINCTION N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 23 AOUT 2004
Entre les soussignés
La société BBGR dont le siège social est situé 22, rue de Montmorency 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 607 957 et représentée par XXX en sa qualité de Président de BBGR,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
Préambule En raison de la mise en œuvre, au 1er janvier 2024, de la nouvelle convention collective de la métallurgie, notamment de ses dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail, il est apparu nécessaire d’intégrer au sein de l’entreprise les nouvelles normes de la branche. En conséquence, les parties signataires conviennent de mettre un terme à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 23 août 2004 et ses avenants des 10 avril 2006, 18 décembre 2009 et 17 décembre 2012, auxquels un nouvel accord d’entreprise se substituera à son terme.
Chapitre I : EXTINCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 AOUT 2004 ET DE SES AVENANTS
Les parties signataires souhaitent fixer un terme à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 23 août 2004, initialement conclu à durée indéterminée, et par conséquence à ses avenants des 10 avril 2006, 18 décembre 2009 et 17 décembre 2012, également conclus à durée indéterminée, et ce au 31 décembre 2023. En conséquence, les dispositions de l’article 37 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 23 août 2004 sont remplacées comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023, minuit, date à laquelle il cessera définitivement de produire ses effets à l’égard de tous. »
Chapitre 2 : Dispositions RELATIVES A L’APPLICATION DE L’AVENANT Article 2.1 : Champ application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de BBGR. Article 2.2 : Prise d’effet – Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales. Article 2.3 : Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes : - Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ; - Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi Article 2.4 : Dépôt Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à PARIS, en 5 exemplaires, le 28 novembre 2023
