AVENANT N°10 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA GESTION DES FINS DE CARRIERE CHEZ BBGR
Entre les soussignés
La société BBGR dont le siège social est situé 22, rue de Montmorency 75003 PARIS, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président de BBGR,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
Préambule La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont l’essentiel des dispositions entre en vigueur le 1er septembre 2023, réforme en profondeur le régime des retraites français. La principale mesure de la réforme est notamment d’augmenter progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, à horizon 2030 pour les assurés sociaux nés en 1968.
Cette réforme impacte directement les dispositifs de gestion des fins de carrière tels que prévus par l’accord sur la gestion des fins de carrière du 20 décembre 2013 et en particulier le dispositif de congé de fin de carrière volontaire (CFCV) dont les conditions d’éligibilité dépendent de l’âge de départ à la retraite à taux plein. Certains salariés d’ores et déjà partis physiquement de l’entreprise dans le cadre de l’un de ces dispositifs sont impactés par la réforme des retraites et voient la date de liquidation de leurs droits à la retraite décaler de plusieurs mois, voire années. La direction s’est engagée à ne pas faire revenir travailler ces personnes en prenant en charge à 100% et en prolongeant à titre exceptionnel leur CFCV pour couvrir l’impact de la réforme des retraites. Le présent avenant a vocation à formaliser cet engagement avec les organisations syndicales.
Chapitre 1 : PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA DUREE DU CONGE DE FIN DE CARRIERE VOLONTAIRE Les parties conviennent de prolonger exceptionnellement la durée du congé de fin de carrière volontaire (CFCV) des salariés suivants, impactés par la réforme des retraites :
Les salariés déjà partis physiquement en anticipation de leur départ en retraite dans le cadre d’un des dispositifs de départ anticipé (CFCV, lissage de l’indemnité de départ à la retraite, période de congés précédant la période de CFCV ou de lissage) dans les conditions prévues par l’accord initial ;
Les salariés éligibles au CFCV sur l’année 2023 ayant d’ores et déjà formulé leur demande auprès du service du personnel dans les conditions prévues par l’accord initial mais dont le départ a été repoussé ;
Et ce pour couvrir le nombre de mois supplémentaires devant être effectués par ces salariés pour partir à la retraite à taux plein, en application de la réforme des retraites. Il est convenu que la Société prolonge à sa charge et rémunère les salariés en CFCV, dans les conditions prévues par l’accord initial. Les autres dispositions de l’accord sur la gestion des fins de carrière du 20 décembre 2013 demeurent inchangées.
Chapitre 2 : Dispositions RELATIVES A L’APPLICATION DE L’AVENANT Article 2.1 : Champ application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de BBGR. Article 2.2 : Prise d’effet – Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales. Article 2.3 : Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes : - Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ; - Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 2.4 : Dépôt Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à PARIS, en 5 exemplaires, le 19 décembre 2023
