AVENANT N°11 DE REVISION-EXTINCTION A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA GESTION DES FINS DE CARRIERE CHEZ BBGR
Entre les soussignés
La société BBGR dont le siège social est situé 22, rue de Montmorency 75003 PARIS, par Monsieur XXXX en sa qualité de Président de BBGR,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
Préambule Compte tenu de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les parties signataires ont été amenées à renégocier l’accord du 20 décembre 2013 sur la gestion des fins de carrière chez BBGR afin de le mettre en conformité avec les nouvelles classifications. En plus du congé de fin de carrière et du dispositif de lissage de l’indemnité de départ à la retraite déjà existants, les parties signataires ont également souhaité intégrer au nouvel accord un dispositif d’aménagement du temps de travail via l’introduction d’un temps partiel de fin de carrière, à destination des salariés relevant des premiers niveaux de classifications. Eu égard à l’étendue des modifications nécessaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont entendues pour procéder à la rédaction et la signature d’un nouvel accord. En conséquence, les parties signataires conviennent de mettre un terme à l’accord d’entreprise sur la gestion des fins de carrière en date du 20 décembre 2013 et ses avenants successifs, auxquels un nouvel accord d’entreprise se substituera à son terme.
Chapitre 1 : EXTINCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2013 ET DE SES AVENANTS Les parties signataires souhaitent fixer un terme à l’accord d’entreprise sur la gestion des fins de carrière chez BBGR du 20 décembre 2013, initialement conclu à durée indéterminée, et par conséquence à ses avenants n°1 à 10, également conclus à durée indéterminée, et ce au 31 décembre 2023. En conséquence, les dispositions de l’article 3 de l’accord d’entreprise sur la gestion des fins de carrière chez BBGR du 20 décembre 2013 sont remplacées comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023, minuit, date à laquelle il cessera définitivement de produire ses effets à l’égard de tous. »
Chapitre 2 : Dispositions RELATIVES A L’APPLICATION DE L’AVENANT Article 2.1 : Champ application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de BBGR. Article 2.2 : Prise d’effet – Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales. Article 2.3 : Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes : - Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ; - Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 2.4 : Dépôt Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Fait à PARIS, en 5 exemplaires, le 19 décembre 2023
