ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Entre les soussignés
La société BBGR dont le siège social est situé 22, rue de Montmorency 75003 PARIS, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président de BBGR,
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Les Organisations Syndicales de salariés représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc152942201 \h 3 Chapitre 1 : Temps partiel de fin de carrière PAGEREF _Toc152942202 \h 4 Article 1.1 : Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc152942203 \h 4 Article 1.1.1 : Catégorie bénéficiaire PAGEREF _Toc152942204 \h 4 Article 1.1.2 : Condition d’ancienneté PAGEREF _Toc152942205 \h 4 Article 1.1.3 : Salariés à temps partiel PAGEREF _Toc152942206 \h 4 Article 1.2 : Durée, organisation du temps de travail et rémunération PAGEREF _Toc152942207 \h 4 Article 1.2.1 : Durée du dispositif PAGEREF _Toc152942208 \h 4 Article 1.2.2 : Durée du travail et rémunération PAGEREF _Toc152942209 \h 4 Article 1.2.3 : Modalités d’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc152942210 \h 5 Article 1.3 : Demande PAGEREF _Toc152942211 \h 5 Article 1.4 : Dispositions communes PAGEREF _Toc152942212 \h 6 Article 1.4.1 : Cotisations sociales et prévoyance PAGEREF _Toc152942213 \h 6 Article 1.4.2 : Indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc152942214 \h 6 Chapitre 2 : Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc152942215 \h 7 Article 2.1 : Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc152942216 \h 7 Article 2.2 : Demande PAGEREF _Toc152942217 \h 7 Article 2.3 : Durée du CFC PAGEREF _Toc152942218 \h 8 Article 2.4 : Indemnisation du salarié pendant le CFC PAGEREF _Toc152942219 \h 8 Article 2.5 : Statut social du bénéficiaire pendant le CFC PAGEREF _Toc152942220 \h 9 Article 2.5.1 : Actionnariat PAGEREF _Toc152942221 \h 9 Article 2.5.2 : Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux PAGEREF _Toc152942222 \h 9 Article 2.5.3 : Chèques vacances PAGEREF _Toc152942223 \h 9 Article 2.5.4 : Congés payés PAGEREF _Toc152942224 \h 9 Article 2.6 : Décalage dans le temps exceptionnel du CFC PAGEREF _Toc152942225 \h 9 Article 2.7 : Issue du CFC PAGEREF _Toc152942226 \h 10 Chapitre 3 : Lissage du versement de l’indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc152942227 \h 10 Article 3.1 : Durée du dispositif de lissage de l’IDR PAGEREF _Toc152942228 \h 10 Article 3.2 : Demande de lissage de l’IDR PAGEREF _Toc152942229 \h 11 Article 3.3 : Statut social pendant la période de lissage de l’IDR PAGEREF _Toc152942230 \h 11 Article 3.3.1 : Actionnariat PAGEREF _Toc152942231 \h 11 Article 3.3.2 : Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux PAGEREF _Toc152942232 \h 12 Article 3.3.3 : Chèques vacances PAGEREF _Toc152942233 \h 12 Article 3.3.4 : Congés payés PAGEREF _Toc152942234 \h 12 Chapitre 4 : Période transitoire liée à l’application de la nouvelle convention collective à partir du 1er janvier 2024 PAGEREF _Toc152942235 \h 12 Chapitre 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc152942236 \h 12 Article 5.1 : Champ d’application PAGEREF _Toc152942237 \h 12 Article 5.2 : Prise d’effet – Durée PAGEREF _Toc152942238 \h 12 Article 5.3 : Clause de revoyure PAGEREF _Toc152942239 \h 13 Article 5.4 : Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc152942240 \h 13 Article 5.5 : Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc152942241 \h 13 Article 5.6 : Dépôt PAGEREF _Toc152942242 \h 13 Préambule L’amélioration des conditions de travail, la protection de la santé et la sécurité physique et mentale des salariés constituent des éléments clés qui concourent aux objectifs de l’entreprise. Les différentes réformes de la retraite intervenues au cours des dernières années en France, en prévoyant l’allongement de la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ont eu pour effet d’allonger la durée des carrières professionnelles. Sensibles à la situation particulière des salariés à la fin de leur carrière professionnelle, aux situations de pénibilité et aux risques d’usure professionnelle, les parties signataires souhaitent, au travers du présent accord sur l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite, proposer des réponses au vieillissement des effectifs et à l’allongement de la durée de vie au travail. Ainsi, depuis 2004, dans le cadre d’accords d’entreprise successifs, BBGR accompagne ses salariés en mettant à disposition un dispositif de cessation anticipée d’activité dans des conditions financières favorables. Compte tenu de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective de la métallurgie et de la modification des classifications, les parties signataires ont été amenées à modifier certaines parties de l’accord du 20 décembre 2013 précédemment applicable. En plus du congé de fin de carrière et du dispositif de lissage de l’indemnité de départ à la retraite déjà existants, les parties signataires ont également souhaité intégrer au nouvel accord un dispositif d’aménagement du temps de travail via l’introduction d’un temps partiel de fin de carrière, à destination des salariés relevant des premiers niveaux de classifications. Eu égard à l’étendue des modifications nécessaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont entendues pour procéder à la rédaction et la signature d’un nouvel accord. Le présent accord annule et remplace, en totalité et dès son entrée en vigueur, l’accord d’entreprise relatif à la gestion des fins de carrière chez BBGR du 20 décembre 2013 et ses avenants successifs. Les parties signataires insistent sur le fait que le présent accord ne prévoit aucun dispositif contraint. Il n’existe de ce fait aucun objectif ou engagement de résultat de la part de l’entreprise dans le présent accord. En outre, sa mise en œuvre ne peut avoir pour effet de différer la date de prise de la retraite du régime de base de la Sécurité Sociale à taux plein au-delà de la date la plus proche à laquelle le salarié peut y prétendre.
Chapitre 1 : Temps partiel de fin de carrière Le temps partiel de fin de carrière (TPFC) permet aux salariés de la 1ère catégorie appartenant aux classifications A1 à C5 inclus de réduire leur activité professionnelle afin de favoriser la transition entre activité et retraite. Le TPFC peut s’exercer de façon autonome, sans autre aménagement de fin de carrière ou peut être suivi d’un congé de fin de carrière (CFC) (chapitre 2) et/ou d’une période de lissage de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) (chapitre 3). Article 1.1 : Conditions d’éligibilité Dès lors que le salarié en remplit les conditions, il bénéficie de plein droit du TPFC, sans que celui-ci ne soit conditionné à l’autorisation préalable de son responsable hiérarchique ou du service RH. Article 1.1.1 : Catégorie bénéficiaire Le bénéfice du TPFC est ouvert aux salariés de la catégorie 1, relevant des classifications A1 à C5 inclus, à leur demande. Article 1.1.2 : Condition d’ancienneté Le salarié doit justifier d’une ancienneté de 15 ans au sein du groupe EssilorLuxottica, à la date à laquelle il formule sa demande. Article 1.1.3 : Salariés à temps partiel Le TPFC est ouvert aux salariés déjà à temps partiel, dès lors qu’ils remplissent les conditions requises définies au présent accord. Article 1.2 : Durée, organisation du temps de travail et rémunération Article 1.2.1 : Durée du dispositif Le TPFC est ouvert aux salariés qui en remplissent les conditions pendant les 18 mois précédant la liquidation de leur retraite à taux plein ou, en cas d’utilisation des dispositifs de fin de carrière (CFC et/ou lissage de l’IDR) prévus au présent accord, jusqu’à 18 mois avant cette utilisation. Article 1.2.2 : Durée du travail et rémunération La durée du travail des salariés bénéficiaires du dispositif correspond à 80% d’un temps plein. Ils perçoivent une rémunération (salaire de base + primes mensuelles) calculée en fonction de cette nouvelle durée du travail à 80%. Ils bénéficient, en plus, d’un complément de rémunération de 10%, portant ainsi leur rémunération totale à 90% d’un revenu à temps plein. Le versement du complément de rémunération du TPFC est subordonné à l’absence d’une autre activité professionnelle rémunérée du salarié. Article 1.2.3 : Modalités d’organisation du temps de travail
Pour les salariés relevant des familles d’emploi Production et Supply chain :
Les modalités d’organisation du TPFC sont prédéfinies selon le rythme suivant, équivalent à 80% d’un temps plein :
4 semaines d’activité à temps plein,
Et 1 semaine sans activité.
Si les besoins de la production ou du service nécessitent une modification ponctuelle du rythme, et par exemple l’interversion de la semaine sans activité avec une semaine avec activité, cet ajustement pourra être proposé au salarié et mis en œuvre avec son accord. En cas de période de fermeture pour congés coïncidant avec la semaine sans activité, les parties rappellent que cette dernière prime et que les droits à congés des salariés concernés ne seront pas impactés.
Pour les salariés relevant des autres familles d’emploi :
Les modalités d’organisation du TPFC et la répartition de la durée du travail sont définies par le responsable hiérarchique du salarié concerné, conjointement avec le service RH, en fonction des besoins de service et des souhaits et contraintes du salarié. Article 1.3 : Demande Le salarié souhaitant bénéficier d’un TPFC doit formuler sa demande auprès du service RH et du service administration du personnel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, dont une copie est transmise à son responsable hiérarchique, au moins 4 mois avant la date souhaitée de début du TPFC. La demande doit notamment préciser, la date envisagée du début du TPFC et, pour les salariés ne relevant pas des familles d’emploi Production et Supply Chain, la répartition souhaitée de la nouvelle durée du travail. La demande doit par ailleurs être accompagnée d’un relevé de carrière émanant de l’assurance retraite. Après le cas échéant validation des modalités d’organisation par le responsable hiérarchique et le service RH, le passage en TPFC donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail. Les parties conviennent que le salarié peut demander à revenir à l’organisation initiale et mettre fin au dispositif de TPFC de façon anticipée, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. L’ensemble des règles internes relatives au temps partiel s’applique au TPFC, en particulier pour l’attribution des augmentations salariales et des promotions, pour l’accès à la formation continue ainsi que pour l’acquisition des congés payés le cas échéant. Article 1.4 : Dispositions communes Article 1.4.1 : Cotisations sociales et prévoyance Le complément de rémunération correspondant au temps non travaillé (10%) a la nature du salaire et, de ce fait, est soumis à l’ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux. En outre, afin de maintenir des droits maximum à la retraite, l’entreprise prend à sa charge les cotisations de Sécurité Sociale et les cotisations aux régimes de retraites complémentaires, patronales et salariales correspondant au temps non travaillé et non rémunéré, afin que celles-ci soient calculées sur la base d’une rémunération à temps plein. Les cotisations au régime de retraite supplémentaire PERO en vigueur sont calculées à partir d’un salaire correspondant à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé à temps plein. Le salaire de référence servant au calcul des cotisations décès correspond au salaire à temps plein. Article 1.4.2 : Indemnité de départ à la retraite Pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite (IDR), la période de TPFC est considérée comme une période de travail à 90%, avec la rémunération correspondante. L’IDR sera calculée selon les règles de calcul prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur au moment de sa date d’exigibilité.
Chapitre 2 : Congé de fin de carrière Le congé de fin de carrière (CFC) correspond à la possibilité donnée aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité avant leur départ à la retraite sous la forme d’un congé. Le CFC peut s’exercer de façon autonome, sans autre aménagement de fin de carrière ou après un TPFC (chapitre 1) et/ou avant le lissage de l’IDR (chapitre 3). Article 2.1 : Conditions d’éligibilité Pour bénéficier du CFC, le salarié doit remplir les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
faire partie des classifications A1 à H15 ;
être né en 1966 ou avant ;
avoir au moins vingt-cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise à 62 ans ;
être en activité au moment du départ en CFC ;
avoir la possibilité de partir à la retraite à taux plein à partir du 1er janvier 2024. La date de la retraite à taux plein correspond à la date à compter de laquelle le salarié peut partir en retraite et percevoir sa pension de retraite de la sécurité sociale sans décote (ce qui induit de remplir un certain nombre de conditions prévues par la loi, telles que disposer du nombre de trimestres d’assurance requis et avoir l’âge requis) ;
pouvoir prétendre à une retraite à taux plein immédiatement après le CFC ou après le lissage de l’IDR si celui-ci est retenu par le salarié ;
avoir pris l’ensemble de ses congés acquis ou en cours d’acquisition (congés payés, congés d’ancienneté, CET, etc.) ou en demander le paiement.
Un éventuel élargissement des bénéficiaires du CFC pourra être envisagé par avenant au présent accord, dans le cadre de négociations, mais en aucun cas par reconduction tacite. Article 2.2 : Demande Le salarié doit :
prendre un engagement écrit sur son choix de partir à la retraite dès le bénéfice de la retraite à taux plein ;
transmettre sa demande de départ en CFC au service RH et au service administration du personnel, en adressant une copie à son responsable hiérarchique, au moins 6 mois avant le début du départ possible en CFC ;
transmettre, avec sa demande de départ en CFC, un relevé de carrière de l’assurance vieillesse attestant de la date de liquidation à taux plein de la pension de retraite ;
signer un avenant à son contrat de travail qui formalise les conditions du CFC, et acte le choix du salarié de liquider sa retraite à la date de fin du CFC en raison de son départ en retraite.
Le salarié qui n’utilise pas la possibilité de cesser son activité de manière anticipée dans le cadre du CFC avant la date à laquelle il peut liquider sa retraite à taux plein, perd le bénéfice de ce congé, en totalité. Dans le cas où le salarié ne demanderait pas à utiliser le CFC, aucune contrepartie ou indemnité ne lui sera versée. Article 2.3 : Durée du CFC La durée du CFC est de 6 mois pour les salariés ayant au moins 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise à 62 ans. Article 2.4 : Indemnisation du salarié pendant le CFC Pendant le CFC, le salarié perçoit de l’entreprise une indemnité soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur au moment de son versement. Elle est égale à :
100% du salaire de base mensuel de référence pour les salariés non-cadres des classifications A1 à C5 ayant 40 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
95% du salaire de base mensuel de référence pour les salariés non-cadres des classifications A1 à C5 ayant entre 33 et 39 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
90% du salaire de base mensuel de référence pour les salariés non-cadres des classifications A1 à C5 ayant entre 25 et 32 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise,
80% du salaire de base mensuel de référence pour les salariés non-cadres des classifications C6 à E10,
60% du salaire de base mensuel de référence pour les salariés cadres des classifications F11 à H15.
Le salaire de base mensuel de référence correspond au salaire de base perçu par le salarié le mois précédent le début du CFC rétabli sur une base temps plein, auquel s’ajoute la prime d’ancienneté (et l’éventuel complément lié à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024) à laquelle le salarié a droit à la date du départ en CFC. Le versement de l’indemnité du CFC est subordonné à l’absence d’activité professionnelle rémunérée du salarié (que ce soit dans l’entreprise, ou à l’extérieur de celle-ci). En tout état de cause, l’indemnisation spécifique versée aux bénéficiaires dans le cadre du CFC cesse automatiquement au terme du CFC. Article 2.5 : Statut social du bénéficiaire pendant le CFC Pendant la durée du CFC, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise et est dispensé d’activité. Article 2.5.1 : Actionnariat Les bénéficiaires du CFC peuvent participer aux plans d’épargne en vigueur dans l’entreprise au même titre que les autres salariés de l’entreprise. Ils sont également bénéficiaires de l’attribution collective des actions de performance. Article 2.5.2 : Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux Les bénéficiaires du CFC bénéficient du régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. Article 2.5.3 : Chèques vacances Les bénéficiaires du CFC peuvent prétendre au bénéfice des chèques vacances sous réserve de remplir les conditions prévues. Article 2.5.4 : Congés payés La période de CFC n’est pas génératrice de jours de repos (congés payés, RTT, congés supplémentaires, etc.). Article 2.6 : Décalage dans le temps exceptionnel du CFC Dans le cas où le départ du salarié peut impliquer des modifications d’organisation, il peut être demandé au salarié de décaler son départ à la retraite de 6 mois maximum. Le salarié peut dans une telle hypothèse bénéficier du CFC au maximum 6 mois après la date à laquelle il aurait pu en bénéficier. Sa date de départ à la retraite est ainsi également décalée de 6 mois. Cette demande du responsable hiérarchique doit être validée par la Direction des Ressources Humaines et reste soumise à l’accord du salarié.
Article 2.7 : Issue du CFC Le CFC s’achève par le départ à la retraite du salarié ou par le début du lissage de l’IDR. Celui-ci doit en avoir fait la demande auprès de la sécurité sociale et des caisses de retraite suffisamment tôt pour en bénéficier au terme du CFC ou du lissage de l’IDR. Dans le cadre du CFC, le salarié s’engage à partir à la retraite dès le bénéfice de sa retraite à taux plein. Pour rappel, en tout état de cause, l’indemnisation versée aux bénéficiaires dans le cadre du CFC cesse automatiquement au terme du CFC.
Chapitre 3 : Lissage du versement de l’indemnité de départ à la retraite Les salariés ont la possibilité de prétendre à un versement anticipé d’une partie de leur Indemnité de Départ à la Retraite (IDR) afin d’anticiper leur départ physique de l’entreprise. Dans ce cadre, ils se voient attribuer une avance du montant auquel ils peuvent prétendre au titre de l’IDR, conventionnellement prévue. Le lissage de l’IDR peut s’exercer de façon autonome, sans autre aménagement de fin de carrière ou peut être utilisé accolé au CFC (chapitre 2) et/ou au TPFC (chapitre 1). Article 3.1 : Durée du dispositif de lissage de l’IDR Conformément aux dispositions conventionnelles actuelles, les salariés peuvent prétendre dans le cadre de ce lissage à :
1 mois d’IDR à partir de 5 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite ;
2 mois d’IDR à partir de 10 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite ;
3 mois d’IDR à partir de 20 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite ;
4 mois d’IDR à partir de 30 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite ;
5 mois d’IDR à partir de 35 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite ;
6 mois d’IDR à partir de 40 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite.
La durée du lissage ne peut excéder le nombre de mois ayant servi de base au calcul de l’IDR. A titre d’exemple, un salarié ayant 35 ans d’ancienneté au moment du départ à la retraite bénéficie d’une IDR équivalente à 5 mois de son salaire de référence. Si ce salarié souhaite bénéficier du lissage, celui-ci ne pourra excéder 5 mois. En revanche, la durée du lissage peut être inférieure au nombre de mois ayant servi de base au calcul de l’IDR. Dans ce cas, le reliquat entre le montant du lissage et le montant dû au titre de l’IDR fait l’objet d’un paiement au moment du départ à la retraite. La durée totale du lissage de l’IDR, ajoutée au CFC ne peut excéder 12 mois. Il est convenu entre les parties que le nombre de mois de lissage correspond au nombre de mois d’IDR auquel le salarié peut prétendre en application des dispositions actuelles de la convention collective de la métallurgie. Si ces dispositions venaient à évoluer, les signataires du présent accord seront amenés à se rencontrer pour en discuter et aménager les modalités prévues ci-dessus. Article 3.2 : Demande de lissage de l’IDR La demande de lissage de l’IDR accolée au CFC doit se faire en même temps que la demande de CFC (article 2-2). La demande de lissage de l’IDR, si elle n’est pas accolée au CFC, doit être réalisée au moins 6 mois avant son début. Le salarié doit :
transmettre sa demande de bénéfice du dispositif de lissage de l’IDR au service administration du personnel accompagnée de son relevé de carrière de l’assurance vieillesse attestant de la date de liquidation à taux plein de la pension de retraite. Le salarié doit adresser une copie de sa demande à son responsable hiérarchique.
réceptionner un courrier qui formalise les conditions du lissage, et acte le choix du salarié de liquider sa retraite à la date de fin du dispositif en raison de son départ en retraite.
Article 3.3 : Statut social pendant la période de lissage de l’IDR Pendant la période de lissage de l’IDR, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise et est dispensé d’activité. Article 3.3.1 : Actionnariat Les bénéficiaires du lissage de l’IDR peuvent participer aux plans d’épargne en vigueur dans l’entreprise au même titre que les autres salariés de l’entreprise. Ils sont également bénéficiaires de l’attribution collective des actions de performance. Article 3.3.2 : Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux Les bénéficiaires du lissage de l’IDR bénéficient du régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. Article 3.3.3 : Chèques vacances Les bénéficiaires du lissage de l’IDR peuvent prétendre au bénéfice des chèques vacances sous réserve de remplir les conditions prévues. Article 3.3.4 : Congés payés La période de lissage de l’IDR n’est pas génératrice de jours de repos (congés payés, RTT, congés supplémentaires, etc.).
Chapitre 4 : Période transitoire liée à l’application de la nouvelle convention collective à partir du 1er janvier 2024 Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie et des nouvelles classifications, il est nécessaire de prévoir les modalités de cette période de transition. Aussi, tout salarié ayant démarré un dispositif d’aménagement des fins de carrière sur l’année 2023 en conserve les modalités d’application (durée, indemnisation/rémunération…), quel que soit l’éventuel changement de classification entré en vigueur au 1er janvier 2024.
Chapitre 5 : Dispositions finales Article 5.1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de BBGR. Si la mise en œuvre concrète de certaines dispositions du présent accord nécessite qu’en soient précisées les modalités d’application, il peut faire l’objet d’accord d’adaptation au niveaux des établissements. Article 5.2 : Prise d’effet – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Article 5.3 : Clause de revoyure Les parties conviennent de se réunir après une année d’application du présent accord, en particulier afin de dresser un premier bilan de l’utilisation du nouveau dispositif de TPFC et d’examiner l’opportunité d’en élargir les bénéficiaires. Article 5.4 : Clause de sauvegarde Les engagements en matière de montant d’indemnisation et de durée des dispositifs de fin de carrière prévus par le présent accord ont été pris en considération des conditions légales, réglementaires et conventionnelles de liquidation d’une pension de retraite de base et complémentaire à taux plein, connues au jour de la signature du présent accord. Dans l’hypothèse où ces conditions seraient modifiées par une réforme à venir, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord et son équilibre financier, les parties signataires conviennent de la nécessité de se réunir afin d’étudier la portée des changements sur le dispositif du présent accord. Article 5.5 : Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 5.6 : Dépôt Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Fait à PARIS, en 5 exemplaires, le 19 décembre 2023
