AVENANT A L’Accord DE METHODE DU 12 OCTOBRE 2022 Etablissement de Saint-Cloud
Le présent accord est conclu entre :
Le
siège social de la société B. Braun Medical, Société par Actions Simplifiées au capital de 31.000.000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 562 050 856, dont le siège social se situe 26 rue Armengaud – 92210 Saint Cloud, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommée « l’établissement de Saint-Cloud » ou « l’établissement »,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’établissement de Saint-Cloud, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants:
CFTC, représentée par XXX ;
CFE-CGC, représentée par XXX.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
Chapitre I. Révision de l’accord de méthode PAGEREF _Toc117597466 \h 4
Article 12. Date de fin de la procédure d’information-consultation PAGEREF _Toc117597467 \h 4 Article 14. Detail du calendrier de la procedure d’information-consultation du CSEE PAGEREF _Toc117597468 \h 4
Chapitre II. Dispositions finales PAGEREF _Toc117597469 \h 5
La société B. Braun Medical envisage la mise en œuvre d’un projet de transformation, orientée clients, de son activité de distribution en France (ci-après « le Projet »).
Un accord de méthode a été signé le 12 octobre 2022 afin de définir les étapes et le calendrier de l’information – consultation du CSE de l’établissement de Saint-Cloud (ci-après « CSEE ») sur le Projet.
Un expert a été nommé par le CSEE le 14 octobre 2022 dans le cadre de ce Projet.
Les Parties souhaitent allonger le délai de consultation prévu par l’accord de méthode pour laisser plus de temps au dialogue social et à l’échange entre la Direction, l’expert et les élus. C’est l’objet du présent avenant. Chapitre I. Révision de l’accord de méthode
Le présent avenant modifie comme suit les articles 12 et 14 de l’accord de méthode du 12 octobre 2022, étant précisé que le reste des dispositions de l’accord reste inchangé :
Article 12. Date de fin de la procédure d’information-consultation
Les Parties conviennent de la nécessité de consacrer 2 mois à la procédure d’information-consultation du CSEE sur le Projet, par dérogation aux délais conventionnels applicables en cas de consultation ponctuelle du CSE.
La dernière réunion du CSEE relative au Projet est donc prévue le
jeudi 15 décembre 2022 à 13h30.
Les élus seront sollicités à cette date pour rendre leur avis sur le projet.
S’agissant d’un délai préfixe de consultation, à défaut d’avis exprimé au plus tard à cette date, le CSE de l’établissement de Saint-Cloud sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté, et avoir rendu un avis défavorable, sur le projet de transformation orientée clients de l’activité de distribution en France.
La nomination d’un expert par le CSEE, intervenue le 14 octobre 2022, est sans incidence sur le délai préfixe visé ci-dessus. La date de fin de consultation n’est pas modifiée par l’expertise en cours et l’avis du CSEE sera donc rendu (ou réputé rendu) le 15 décembre 2022.
Article 14. Detail du calendrier de la procedure d’information-consultation du CSEE
Les Parties s’accordent sur le tableau de synthèse suivant récapitulant toutes les échéances dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CSEE sur le Projet :
DATE ETAPE OBJET 12/10/2022 Convocation / ODJ Envoi convocation et ordre du jour pour la réunion 1 14/10/2022 Réunion 1 – 13h
Présentation du projet
Mise à disposition de la documentation dans la BDES
21/10/2022 Convocation / ODJ + Questions
Envoi convocation et ordre du jour pour la réunion 2
Envoi convocation et ordre du jour pour la réunion 8
Transmission des questions du CSEE
06/12/2022 Réunion 8 – 10h Séance de questions / réponses 09/12/2022 Convocation / ODJ Envoi convocation et ordre du jour pour la réunion 9 15/12/2022 Réunion 9 – 13h30 Recueil de l’avis du CSEE
Chapitre II. Dispositions finales
Article 22. Champ d’application Le présent avenant est applicable à tous les salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de B. Braun Medical, rattachés administrativement à l’établissement de Saint-Cloud, incluant tous les salariés appartenant à la force de vente.
Article 23. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, spécifiquement pour la procédure d’information-consultation du CSEE sur le Projet.
Il est applicable à compter de sa signature et cessera de produire effet à la date à laquelle l’avis du CSE d’établissement de Saint-Cloud sur le Projet sera rendu (ou réputé rendu).
Article 24. Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 25. Publication de l’avenant Le présent avenant sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel de l’établissement de Saint-Cloud et notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour une transmission automatique à la DRIEETS.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Saint Cloud, le 25 octobre 2022 en version numérique
