AVENANT n°1 A L’ ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TRAVAIL DU SAMEDI (HORS SALONS)
AVENANT n°1 A L’ ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TRAVAIL DU SAMEDI (HORS SALONS)ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BCA EXPERTISE S.A.S, siégeant 14 rue Sarah Bernhardt – 92665 Asnières-Sur-Seine, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice du Développement Humain,
« ci-après dénommée la Société ou la société BCA Expertise »
D’UNE PART
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux :
FO : représentée par XXX
UPEAS : représentée par XXX
CGT : représentée par XXX
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales signataires »
D’AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées « les Parties »
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PREAMBULE Pour rappel, la société BCA Expertise réalise, à titre principal, des missions d’expertise dans le cadre de sinistres, lesquelles sont organisées du lundi au vendredi et prennent la forme soit d’expertises à distance, soit de tournées dans les garages. Ce mode d’organisation qui a répondu pendant des années aux besoins de l’entreprise s’est avéré ne plus être complétement adapté à l’activité de la Société. Son écosystème est en profonde mutation : les attentes des clients de la société BCA Expertise se renforcent et le marché sur lequel elle intervient évolue. Certains salariés aspirent à travailler davantage pour gagner davantage. Pour conserver son double statut d’entreprise référente en matière d’expertise automobile et de leader français du marché de l’expertise auto, mais également répondre aux attentes de certains de ses salariés, la société BCA Expertise a souhaité s’adapter à ces nouvelles attentes en faisant preuve de manoeuvrabilité, notamment développant le travail le samedi afin :
D’offrir une qualité et continuité de services adaptée à des contraintes particulières (par exemple des professionnels de la route : transporteurs, taxis, flottes, etc.) ;
De répondre, ponctuellement, à une de surcharge d'activité (intempéries, etc.) ;
De répondre aux aspirations de certains salariés.
Or, les dispositions initialement applicables à la Société, notamment l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail le samedi en date du 24 novembre 2011, ne permettaient pas à la Société de poursuivre, et encore moins de développer, son activité le samedi, alors que cette dernière est pourtant essentielle à son bon fonctionnement et à sa compétitivité. Conscientes de cette situation et préoccupées par les difficultés qu’elle engendre, les Parties se sont rapprochées et ont conclu un accord en date du 11 août 2022 visant à définir ensemble, en complément des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail le samedi du 24 novembre 2011, des règles relatives au travail du samedi (hors salons) applicables aux salariés de la société BCA sur la base du volontariat et en accord avec sa hiérarchie, qui sont de nature à permettre la poursuite de cette activité tout en protégeant les droits et les intérêts des salariés concernés. Les Parties ont alors rappelé que l’accord, basé sur le volontariat, témoignait de leur attachement :
A la préservation d’un repos hebdomadaire suffisant, nécessaire à la prévention des risques (surmenage, accidents…) susceptibles d’engager la responsabilité de l’employeur,
A la préservation de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
A un accord équilibré permettant de compenser les charges induites dans ce contexte spécifique,
A maintenir le travail le week-end à titre exceptionnel et à conserver une politique RH qui permet une bonne adéquation entre la charge de travail et les effectifs, et une anticipation, autant que faire se peut, de la saisonnalité de certaines activités et la
prise en compte des spécificités locales.
Suite à un incident informatique majeur survenu fin avril 2024, les parties se sont rapprochées pour assouplir les modalités de recours à ce dispositif, afin de gagner en agilité et également accroître la capacité de mobilisation visant à garantir aux clients de l’Entreprise la continuité et qualité de service attendus. Cet avenant précise les conditions d’assouplissement de l’accord initial. Les articles ci-après modifiés se substituent aux articles de l’accord initial.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 – Salariés concernés
Le présent accord est applicable aux salariés de la Société dont les fonctions sont nécessaires voire indispensables à la continuité de services de la Société le samedi. Ces salariés sont :
Les experts de l’Entreprise (cis les Experts en Formation selon leur niveau d’autonomie) qui peuvent être amenés à réaliser des missions d’expertise le week-end, et sont à ce titre amenés à travailler pour le compte de la Société le samedi ;
Les Techniciens affectés à la D.S.E. qui peuvent être amenés à participer ponctuellement, en soutien aux experts, à des missions pour le compte de la Société le samedi ;
Les experts et experts en formation et techniciens en charge des Evènements Exceptionnels (« EVEX ») qui sont amenés à travailler le samedi à titre exceptionnel dans l’hypothèse où ces évènements (grêle, etc…) se réaliseraient ;
Les salariés de la Direction Service Clients qui font le lien entre les experts et l’assuré ;
Les salariés du siège (commerciaux par exemple) en réponse à des besoins spécifiques (réponse à appel d’offre par exemple, évènement clients...) ainsi que les salariés du siège maitrisant les outils de gestion en autonomie (soumis à validation du Manager) et pouvant ainsi intervenir en soutien aux équipes opérationnelles ;
Les salariés exécutant des travaux nécessaires pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments ;
Les intérimaires, sous réserve de l’accord de leur employeur et de justifier des conditions ci-après Il est précisé que les salariés visés ci-dessus devront justifier (i) de la validation de leur période d’essai,
(ii) d’une condition minimale d’ancienneté de trois mois (3 mois) et (iii) d’un niveau d’autonomie suffisant laissé à l’appréciation du manager et/ou toute personne pouvant lui être substituée (back up
par exemple) et /ou ligne managériale.
Les alternants sont exclus du champ d’application du présent accord.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL LE SAMEDI
Article 5 – Rémunération du travail le samedi
Conformément à la réglementation en vigueur et en cohérence avec les règles déjà applicables dans l’entreprise et relatives au travail du samedi, les salariés amenés à travailler le samedi seront rémunérés comme suit :
Perception d’une prime de samedi travaillé d’un montant de 170€ bruts
Paiement des heures du samedi avec une majoration de 20% sur taux horaire journalier, étant précisé que lorsqu’il y a lieu, cette majoration de 20% et la majoration légale pour heures supplémentaires se cumulent.
Il est ici précisé que le travail du samedi, conformément à la réglementation actuellement en vigueur, ouvre droit au bénéfice de l’attribution d’un Ticket Restaurant, utilisable le samedi. S’agissant de la rémunération des intérimaires, il conviendra d’appliquer les conditions définies par leur employeur.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de cet avenant n°1
Le présent avenant est conclu pour une durée calée sur la validité de l’accord en vigueur, à savoir une échéance au 31 décembre 2024. Il prendra effet à compter de la date qui suit les formalités de dépôt.
Les autres articles et dispositions de l’accord initial demeurent inchangés.
Fait à Asnières sur Seine, le 2 mai 2024
En six (6) exemplaires originaux, soit un pour chaque partie, deux pour le dépôt à la DRIEETS et un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes
