AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE BDR THERMEA FRANCE
Le présent avenant à l’accord a fait l’objet de discussions lors de la réunion du 28 et du 29 novembre 2018.
Cela étant exposé, les parties signataires, à savoir :
Ci-après «
la Société »
Et Les organisations syndicales suivantes :
Les délégués syndicaux centraux de la société BDR Thermea France,
Ci-après les « Organisations syndicales »
(La Société et les Organisations Syndicales ensemble dénommées les «
Parties »)
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Ces dispositions ont été décidées à titre exceptionnel pour le prochain mandat afin de parvenir à un protocole d’accord préélectoral harmonieux pour l’ensemble des syndicats signataires.
ARTICLE 1 – NOMBRE DE REUNIONS DE CSE
En modification de l’article 1 « Mise en place du CSE – comité social et économique » de l’accord relatif au Comité social et économique, pour la rubrique « Nombre et organisation des réunions », les parties conviennent que :
le nombre de réunions du CSE est fixé à 10 réunions par an (par carence systématique chaque année pour le mois d’août et de décembre),
la tenue de la réunion du mois de mai étant par ailleurs optionnelle, décidée par accord entre les parties.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES DU CSE
En modification de l’article 1 « Mise en place du CSE – comité social et économique » de l’accord relatif au Comité social et économique, pour la rubrique « Moyens du CSE », en lieu et place des 17 sièges prévus par la loi, les parties conviennent qu’il sera attribué : 20 sièges titulaires et 20 sièges suppléants.
ARTICLE 3 – PUBLICITE
Le présent avenant est déposé auprès de l’administration du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Les autres clauses de l’accord initial non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
