Avenant n°2 au protocole d’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale signé le 11 octobre 2013 pour l’UES BearingPoint France et Hypercube Research
Application de l'accord Début : 03/02/2021 Fin : 03/02/2022
Avenant 2 au protocole d’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale signé le 11 octobre 2013
ENTRE :
La société BearingPoint France SAS, Société au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,
La société Hypercube Research, Société à responsabilité limitée au capital de 1 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 481 750 719, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,
Représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,
ci-après désignées « les Sociétés » D’UNE PART ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : L'organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical L'organisation Syndicale CFTC-SICSTI, représentée par XXX, Délégué Syndical L'organisation Syndicale FEC-FO, représentée par XXX Délégué Syndical, et XXX, Délégué Syndical de l’Encadrement FEC-FO
D’AUTRE PART Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que :
un accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre la Société BearingPoint France et la Société Hypercube Research a été conclu le 11 octobre 2013,
il a été procédé le 20 novembre 2013 à l’élection d’un comité d’entreprise et de délégués du personnel au sein de l’UES composée des sociétés susvisées,
un avenant à l’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre la Société BearingPoint France et la Société Hypercube Research a été conclu le 6 décembre 2017,
les mandats des membres de l’instance du comité social et économique de l’UES, composée des sociétés susvisées, sont entrés en vigueur le 1er avril 2018 pour une durée de 3 ans et viendront à expiration le 31 mars 2021, de sorte que de nouvelles élections doivent être organisées avant cette date aux fins de renouveler le comité social et économique.
En vue de ces prochaines élections, les parties au présent avenant se sont rencontrées pour fixer le périmètre de l’UES précédemment reconnu par l’accord du 11 octobre 2013.
Des discussions sont en conséquence intervenues et les parties ont décidé de modifier l’accord signé le 11 octobre 2013 comme suit :
Reconnaissance de l'existence d'une Unité Economique et Sociale
Les parties conviennent que :
l'unité économique entre les sociétés BearingPoint France et la société Hypercube Research est caractérisée par une complémentarité des activités déployées par les 2 entités (conseil en business management et Asset Based Consulting) entraînant notamment une stratégie unique et poursuivant un objectif commun au service d’une même clientèle.
l'unité sociale entre les sociétés BearingPoint France et la société Hypercube Research est caractérisée par les éléments une communauté de travailleurs, une gestion unique et centralisée des salariés par des fonctions supports communes (direction des ressources humaines, direction financière, …), des procédures communes (système d’évaluation et de rémunération, …), des conditions de travail similaires même s’il n’existe aucune permutabilité du personnel.
Institutions représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES
Les parties s’accordent pour convenir que l'unité économique et sociale qui regroupe les sociétés BearingPoint France et Hypercube Research au sein d’une même et unique entreprise constitue le cadre au sein duquel sera mis en place le nouveau comité social et économique (CSE). Postérieurement aux nouvelles élections, les organisations syndicales représentatives devront procéder à de nouvelles désignations dans le cadre défini par le présent avenant.
Compte tenu de la reconnaissance d’une UES entre la société BearingPoint France et la société Hypercube Research, il est prévu que le périmètre des élections professionnelles à venir concernera les effectifs des 2 sociétés pour la détermination des nombres de sièges à pourvoir, la composition des listes des électeurs et des éligibles.
Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est uniquement conclu pour les élections professionnelles à venir au cours de l’année 2021.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction.
Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant sera également transmis à Syntec.
Fait à Paris La Défense, le 3 février 2021
En 7 exemplaires originaux
__________________________________________________ Pour les Sociétés BearingPoint France et Hypercube Research XXX - DRH
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
____________________________________________________________ Organisation Syndicale CFE-CGC Organisation Syndicale CFTC-SICSTI représentée par XXXreprésentée par XXX Délégué SyndicalDélégué Syndical
____________________________________________________________ Organisation syndicale FEC-FOOrganisation syndicale FEC-FO représentée par XXXreprésentée par XXX Délégué SyndicalDélégué Syndical de l’Encadrement FEC-FO
