Avenant n°3 au protocole d’accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale signé le 11 octobre 2013
ENTRE :
La société BearingPoint France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,
Représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,
La société Arcwide France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 133 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 908 569 486, dont le siège social est situé Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,
Représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,
ci-après dénommées « les Sociétés »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : L'organisation Syndicale FIECI CFE-CGC, représentée par X, Délégués Syndicaux L'organisation Syndicale SISCSTI CFTC, représentée par X, Délégués Syndicaux L'organisation Syndicale FO Services, représentée par X, Délégués Syndicaux
D’AUTRE PART Ensemble, ci-après dénommées « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé qu’un accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (ci-après « UES ») entre les sociétés BearingPoint France SAS et Hypercube Research SARL a été conclu le 11 octobre 2013 pour une durée indéterminée.
La reconnaissance de cette UES a entraîné la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes aux sociétés de l’UES, dont en dernier lieu un comité social et économique (ci-après « CSE ») mis en place le 12 octobre 2021.
Le 21 décembre 2021, les sociétés BearingPoint France SAS et IFS ont formalisé un partenariat par la création d’une joint-venture dénommée Brittany France 1 2 3 (désormais dénommée « Arcwide France SAS »).
A la suite de cette opération, le 21 février 2022, les partenaires sociaux ont signé un avenant à l’accord de reconnaissance d’une UES du 11 octobre 2013 aux fins d’intégrer la société Arcwide France SAS au sein de l’UES.
Des modifications sont ensuite intervenues dans la gouvernance et l’organisation de la société Arcwide France SAS, mettant fin à la concentration des pouvoirs de direction au sein de l’UES et remettant en cause son intégration au sein de l’UES BearingPoint par la disparition du critère de l’unité économique. Cette évolution a donné lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord UES le 19 septembre 2023, afin d’acter la sortie de la société Arcwide France SAS du périmètre de l’UES.
Depuis cette date, d’une part, la validité de l’avenant du 19 septembre 2023 a été contestée par l’organisation syndicale FO Services. D’autre part, la société Hypercube Research SARL a été absorbée par la société BearingPoint France SAS à compter du 1er septembre 2024.
Les sociétés BearingPoint France SAS et Arcwide France souhaitant engager de nouvelles élections du CSE, les Sociétés ont souhaité discuter avec les organisations syndicales représentatives de ces nouveaux éléments factuels et conclure le présent accord afin de constater la disparition de l’UES.
Extinction de l’Unité Economique et Sociale
Les Parties indiquent que la disparition de l’UES s’explique :
D’une part, du fait des modifications intervenues dans la gouvernance et l’organisation de la société Arcwide France qui ont remis en cause les critères permettant de retenir l’existence d’une UES entre les sociétés BearingPoint France SAS, Hypercube Research SARL et Arwcide France SAS.
Ainsi, il a été rappelé qu’Arcwide France ne pouvait plus intégrer l’UES dans la mesure où l’unité économique n’était plus caractérisée ; la concentration des pouvoirs de direction n’étant plus établie à l’intérieur du périmètre considéré.
La gouvernance d’Arcwide France, tant dans les dirigeants de droit que de fait, était devenue différente de celles des sociétés BearingPoint et Hypercube Research, avec en 2023, à la date de signature de l’avenant n°2 au protocole d’accord relatif à l’UES :
…
En 2024, à date de conclusion du présent avenant n°3 au protocole d’accord relatif à l’UES :
…
En sus de l’absence de pouvoir de direction unique, les Parties ont rappelé l’existence :
de modèles de fonctionnement opérationnel totalement différents (voir annexes) ;
des instances de gouvernance différentes, notamment dû à des actionnariats différents ;
un « supervisory board » (comité de contrôle interne) au sein d’Arcwide France contenant des représentants IFS, alors que celui de BearingPoint France est uniquement composé d’associés BearingPoint.
D’autre part, du fait de l’absorption de la société Hypercube Research SARL par la Société BearingPoint France SAS à compter du 1er septembre 2024.
Dès lors, par la conclusion du présent avenant, les Parties constatent la disparition totale de l’UES.
Conséquences de la disparition totale de l’UES
Il sera rappelé que :
Dans un
premier temps, la perte des liens économiques et sociaux existants entre la société Arwcide France et la société BearingPoint France entraine la nécessité d’organiser des élections professionnelles distinctes au sein de chacune de ces sociétés.
Dans un
second temps, le CSE de l’UES est, par la fusion-absorption de la société Hypercube Research par la société BearingPoint France, devenu le CSE de la société BearingPoint France. Dans la mesure où les mandats de ce CSE viennent prochainement à expiration, il sera renouvelé au niveau de la société BearingPoint France.
Dès lors, des élections professionnelles seront organisées de manière distincte au sein de la société Arcwide France SAS et au sein de la société BearingPoint France afin que chacune de ces sociétés soit dotée de sa propre représentation du personnel.
Ces élections professionnelles seront lancées
immédiatement après la signature du présent accord constatant la disparition de l’UES, en cohérence avec la nouvelle configuration des entités qui la composaient. Dans cette attente, il est expressément convenu entre les Parties que :
les salariés de la société Arcwide France et ceux de la société BearingPoint France continueront d’être représentés par le CSE de BearingPoint France ;
les délégués et représentants syndicaux qui auront été préalablement désignés par leur organisation syndicale dans le périmètre de l’UES continueront d’assurer la représentation syndicale au sein des sociétés Arcwide France et BearingPoint France, à titre provisoire et dans la nécessité de maintenir une représentativité en vue de l’organisation des prochaines des élections professionnelles.
Durée de l'avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les Parties conviennent que les dispositions prévues au présent accord se substituent à tout autre accord ou avenant portant sur le périmètre des institutions représentatives du personnel et signé antérieurement.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
La notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit (8) jours par lettre recommandée.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Les Parties conviennent que les demandes de révision pourront notamment être présentées par mail avec demande d’accusé de remise. Les demandes de révision par mail devront être adressées via les adresses mails @bearingpoint.com des délégués syndicaux et membres de la Direction le cas échéant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les Parties signataires selon les dispositions prévues aux article L2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction.
Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent avenant sera également transmis à Syntec.
Fait à Paris La Défense, le 18 novembre 2024,
En 9 exemplaires originaux
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Pour BearingPoint France SAS
X – DRH
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Pour Arcwide France SAS
X - DRH
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
