Accord sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts dans le cadre de l’élection du CSE de BearingPoint France
ENTRE :
La société BearingPoint France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,
Représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : L'organisation Syndicale FIECI CFE-CGC, représentée par X, Délégués Syndicaux L'organisation Syndicale SISCSTI CFTC, représentée par X, Délégués Syndicaux L'organisation Syndicale FO Services, représentée par X, Délégués Syndicaux
D’AUTRE PART Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé qu’un accord relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés BearingPoint France SAS et Hypercube Research SARL a été conclu le 11 octobre 2013 pour une durée indéterminée.
La reconnaissance de cette UES a entraîné la mise en place d’institutions représentatives du personnel au niveau de l’UES et communes, dont en dernier lieu un comité social et économique (ci-après le « CSE ») mis en place le 12 octobre 2021.
Le 21 décembre 2021, les sociétés BearingPoint France SAS et IFS ont formalisé un partenariat par la création d’une joint-venture dénommée Brittany France 1 2 3 (désormais dénommée « Arcwide France SAS »).
A la suite de cette opération, le 21 février 2022, les partenaires sociaux ont signé un avenant à l’accord de reconnaissance d’une UES du 11 octobre 2013 aux fins d’intégrer la société Arcwide France SAS au sein de l’UES.
Des modifications sont depuis intervenues dans la gouvernance et l’organisation de la société Arcwide France SAS, remettant en cause son intégration au sein de l’UES BearingPoint. Cette évolution a donné lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord UES le 19 septembre 2023 actant de la sortie de la société Arcwide France SAS du périmètre de l’UES. Dès lors et à compter du 19 septembre 2023, par la disparition du critère de l’unité économique, l’UES était constituée exclusivement des sociétés BearingPoint France SAS et Hypercube Research SARL.
Le 1er septembre 2024, la société Hypercube Research SARL a été absorbée par la société BearingPoint France SAS.
A la suite de cette absorption, les Parties se sont rencontrées afin de constater l’extinction de l’UES anciennement constituée et formaliser cette extinction dans un avenant n°3 à l’accord de 2013 relatif à la reconnaissance d’une UES ayant été conclu le 18 novembre 2024.
Les Parties se sont ensuite réunies aux fins de négocier et déterminer la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de BearingPoint France SAS, ceci afin de définir le périmètre des élections professionnelles à venir.
C’est dans ce contexte qu’a été négocié et conclu le présent accord.
Périmètre de mise en place du CSE
I.1Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société BearingPoint France quelle que soit notamment la nature juridique de leur contrat de travail et la nature de leur activité, et couvre l’intégralité de leurs différents sites de travail.
I.2Périmètre de mise en place du CSE – Etablissement unique
Au cours de la réunion de négociation du 28 novembre 2024, la société BearingPoint France et ses délégués syndicaux ont échangé sur l’organisation de l’entreprise et confirmé l’absence d’établissements distincts en son sein compte tenu notamment d’une gestion uniforme et centralisée de l’ensemble des activités et de l’absence de tout établissement disposant d’une autonomie de gestion. Les Parties justifient ce constat eu égard à :
l’implantation géographique de la société ;
l’existence d’une communauté de travail unique et dont les activités sont interdépendantes ;
une autonomie de gestion, tant en matière de gestion du personnel que d’exécution des services.
Ainsi, les Parties au présent accord conviennent que la société BearingPoint France SAS est constituée d’un établissement juridique unique et que la représentation des salariés est établie au niveau de la société BearingPoint France SAS.
Les Parties conviennent donc d’organiser les prochaines élections professionnelles sur ce périmètre.
Il est confirmé que le périmètre des élections professionnelles à venir concernera l’effectif de la seule société BearingPoint France SAS pour la détermination des nombres de sièges à pourvoir, la composition des listes des électeurs et des salariés éligibles.
Les Parties confirment que la mise en place du CSE sur ce périmètre permet la représentation de l'ensemble des salariés appartenant à la société BearingPoint France SAS.
Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections professionnelles du CSE de la société BearingPoint France. Ainsi, il est conclu pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à compter du lendemain du terme de l’ensemble de ces mandats.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et ses stipulations se substituent de plein droit à l’ensemble des accords qui pourraient avoir le même objet.
Suivi de l’accord
Compte tenu de l’objet du présent accord, les Parties conviennent de ne réévaluer la question du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la société BearingPoint France qu’au cours des deux mois précédant le terme de l’ensemble des mandats du CSE qui sera élu après la signature du présent accord.
Révision de l’accord
Les Parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur au moment de cette révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction.
Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera également transmis à Syntec.
