Accord d’entreprise relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel
ENTRE :
La société BearingPoint France, Société par Actions Simplifiée, au capital de 14 300 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 021 241, dont le siège social est situé Tour CBX, CS 70127, 1 Passerelle des Reflets, 92913 La Défense Cedex,
Représentée par X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée et habilitée,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : L'organisation Syndicale FIECI CFE-CGC, représentée par X, Délégués Syndicaux L'organisation Syndicale SISCSTI CFTC, représentée par X, Délégués Syndicaux L'organisation Syndicale FO Services, représentée par X, Délégués Syndicaux
D’AUTRE PART Ensemble, ci-après dénommées « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
BearingPoint France et les partenaires sociaux ont débuté le processus d’organisation des élections à venir du comité social et économique (« CSE ») BearingPoint France en constatant, par accord du 18 novembre 2024, l’extinction de l’UES anciennement constituée.
Les échanges entre partenaires sociaux se sont poursuivis afin de déterminer le périmètre des élections du CSE, c’est ainsi que, par accord du 29 novembre 2024, il a été convenu que la représentation des salariés est établie au niveau de la société BearingPoint France SAS et que les prochaines élections du CSE s’organiserait au sein de cet établissement unique.
La durée des mandats des actuels membres du CSE a été réduite à 3 ans par un protocole d’accord signé avec les organisations syndicales représentatives le 5 février 2018, puis réduite à 2 ans par l’avenant n°1 conclu le 29 janvier 2021 pour une durée indéterminée.
Compte tenu de l’évolution du périmètre des élections prochaines du CSE BearingPoint France, la Direction a souhaité rouvrir le dialogue sur la durée des mandats des représentants du personnel de la Société, et des discussions sont intervenues aux fins de réduire la durée des mandats des représentants du personnel :
Réduction des mandats
Les Parties signataires du présent accord conviennent de réduire de 4 ans à 2 ans, le cycle électoral au sein de BearingPoint France, en conséquence, la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sera de 2 ans à compter des prochaines élections du CSE.
La réduction des mandats à venir des représentants du personnel porte également sur les mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, et tout autre mandat syndical portant sur la représentation du personnel au sein de BearingPoint France.
Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.
Révision de l’accord
Les Parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur au moment de cette révision.
Les Parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, à tout moment au cours de son application, par une ou plusieurs Partie(s) signataire(s) dans le respect de la réglementation en vigueur au moment de cette dénonciation.
Les Parties conviennent que les demandes de révision ou les notifications de dénonciation pourront notamment être présentées par mail avec demande d’accusé de remise. Les demandes de révision ou les notifications de dénonciation par mail devront être adressées via les adresses mails professionnelles (exemple@bearingpoint.com) des délégués syndicaux et membres de la Direction le cas échéant.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir au cours des deux mois précédant le terme de l’ensemble des mandats du CSE qui sera élu après la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire sera conservé par la Direction.
Enfin, conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera également transmis à Syntec.
