ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ÉTABLISSEMENT DE DREUX
DE LA SOCIÉTÉ BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société BEAUFOUR IPSEN INDUSTRIE, dont le siège social est situé 18, place Doguereau – 28100 Dreux, immatriculée au RCS de Chartres, sous le numéro 542 950 118, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx dûment habilitée,
Ci-après désignée « la Société »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
La société Beaufour Ipsen Industrie a organisé en 2019 la mise en place d’un Comité social et économique dans le cadre d’élections professionnelles au sein de son établissement de Dreux.
La Société était alors intégrée à une unité économique et sociale au sein du groupe Ipsen.
Au cours du mois de juillet 2022, la Société a intégré le groupe Mayoly et est sortie du périmètre du groupe Ipsen.
Les membres du CSE de l’établissement principal et ressort de Dreux et la Direction de la Société ont jugé utile de proroger la durée des mandats des représentants du personnel en cours dans l’établissement de Dreux afin de permettre l’optimisation du calendrier électoral et l’expression optimale des votes des salariés du fait des périodes de congés payés et des ponts et jours fériés du mois de mai.
À cette fin, la Société et les Organisations syndicales représentatives de la société se sont réunies et sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE de l’établissement de Dreux dans les conditions définies dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la société Beaufour Ipsen Industrie prise pour son établissement principal sis - Usine des Fontaines rue Ethe Virton « les Fontaines »28100 Dreux et pour son établissement ressort sis - 21 Rue Des Osmeaux - Zone Industrielle des Châtelets 28100 Dreux, et concerne l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires et suppléants) de l’établissement de Dreux.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le mandat des membres du CSE de l’établissement principal et ressort de Dreux est appelé à expirer le 7 juin 2023. Dans ce contexte, et alors que les prochaines élections professionnelles auront lieu d’ici la fin du mois de juin 2023, les Parties sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE de l’établissement de Dreux jusqu’au 28 juin 2023.
En tout état de cause, le présent accord ne pourra avoir pour effet de proroger les mandats en cours au-delà du 28 juin 2023.
ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles qui seront organisées au sein de l’entreprise ou dans le périmètre de l’établissement principal et ressort de Dreux, et au plus tard le 28 juin 2023.
Dans les 30 jours qui précèdent cette date, la Société et les organisations syndicales représentatives pourront se rencontrer afin de négocier au besoin un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
À défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
ARTICLE 4 – RÉVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne pourra être unilatéralement dénoncé pendant sa durée d’application.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Dreux.
Il sera en outre porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de la Société.
