ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
La société, Beauty Packaging Services 60, SARL dont le siège social est situé 45 rue Blaise Pascal à Aulnay-Sous-Bois (93600), représentée par xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
Et :
Le syndicat FO, organisation syndicale représentative au sein de l’établissement secondaire situé 100 rue Louis Blanc, Montataire (60160), représenté par xxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 26 février et 12 mars 2026.
Il a été décidé que la NAO 2026 porterait sur le thème de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée ainsi que sur la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement secondaire de la société BPS 60, quel que soit leur statut (Ouvrier, Employé, Agent de maîtrise et Cadre) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec une condition de présence au 1er avril 2026.
Article 2 – Rémunération annuelle brute de base
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent pour l’année 2026 d’une augmentation générale du salaire de base mensuel de 0.9 %, pour l’ensemble des statuts du personnel ouvrier, employé et agent de maitrise qui ne seraient pas concernés par la revalorisation de la grille de salaires minimum conventionnels de la convention collectives des Industries Chimiques applicable au 1er janvier 2026.
L’augmentation générale sera valorisée sur le bulletin de paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette augmentation s’appliquera uniquement sur le salaire brut de base à l’exception de tous les autres éléments de salaire calculés sur le salaire brut de base.
La Direction s’engage également à maintenir les écarts de salaire entre les fonctions suivantes :
Agent de conditionnement et manutentionnaire : 100€
Agent de conditionnement et contrôleur(se) qualité : 150€
Agent de conditionnement et conducteur(rice) de ligne : 200€
Article 3 – Jour de déménagement & Jour enfant malade
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent de reconduire les articles 3 & 4 de l’accord NAO 2025 relatifs à l’octroi de jours supplémentaires pour déménagement et enfant malade.
Article 4 – Budget activités sociales et culturelles (ACS)
A compter du 1er janvier 2026, le budget des œuvres sociales sera valorisé de 0.1% soit un total de 0,70% de la masse salariale à titre de régularisation sur l’année 2026.
A compter du 1er janvier 2026, le budget ACS du CSE sera de 0,70 %
Article 5 – Congés d’ancienneté
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent d’augmenter les jours d’ancienneté pour l’ensemble des statuts du personnel définit à l’article 1 du présent accord, soit :
1 jour pour 5 ans d’ancienneté
2 jours pour 10 ans d’ancienneté
3 jours pour 15 ans d’ancienneté
4 jours pour 20 ans d’ancienneté
5 jours pour 25 ans d’ancienneté
Ces congés d’ancienneté seront acquis au 1er juin 2026.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’Accord entre en vigueur le 1er mars 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 7 - Validité de l’accord
La validité de l’Accord est subordonnée au respect des conditions fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
L’Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité de l’Accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature.
Ainsi, l’Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt seront également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire de l’Accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel concerné par l’Accord sera informé de son contenu par affichage.
Fait à Montataire en 4 exemplaires originaux le 16 mars 2026.
Pour la société BPS 60,
xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général Adjoint
Pour l’Organisation Syndicale,
Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
