ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE pour 2022
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre XX, , représentée par XX agissant en qualité de Directeur Général et les délégations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par Madame XX accompagnée de Monsieur XX et l’UNSA, représentée par Monsieur XX accompagné de Monsieur XX, Les parties se sont réunies au cours des réunion du 06 Décembre 2021, 21 Décembre 2021 et 12 Janvier 2022. A l’issue de ces négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les mesures suivantes :
Augmentation générale hors la population des cadres:
De 2.17% pour le personnel bénéficiant de la prime panier.
De 0.87% pour le personnel ne bénéficiant pas de la prime panier.
Augmentations individuelles de 0.67% de la masse salariale avec un minimum de 2% par augmentation et pas plus de 30% d’individus augmentés, sur la base des performances individuelles constatées tout le long de l’année. La Direction rappelle l’importance des entretiens individuels qui permettent d’établir les plans de carrière et de formation.
Les augmentations générales comme individuelles sont versées aux salariés étant présents au 01/01/2022 et toujours en activité au moment du versement.
Création et application d’une grille [min-MAX] en fonction des classifications ouvriers, employés et techniciens et réévaluation salariale correspondante pour certains. La réévaluation salariale éventuelle pour 2022 se fera après la mise à jour de l’augmentation générale. (en annexe)
Intéressement supplémentaire et exceptionnel cumulable avec l’accord d’intéressement en vigueur :
Intéressement sur EBITDA (résultat) pour l’année 2022 expressément et non valable pour les années suivantes : Distribution sous forme de prime chargée de 20% des résultats dépassant l’EBITDA budgété + 100.000 €. Seul le résultat au 31.12.2022 sera pris en compte pour le calcul de cette partie de l’intéressement.
Application sur la paye de Mars 2022 avec effet rétroactif au 01/01/2022.
Cet accord entre en vigueur le 1er Mars 2022 et effectif jusqu’au 31 décembre 2022.
Validité subordonnée au respect des conditions selon l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail. A l’issue de la procédure de signature, l’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Fait à Armentières, en 4 exemplaires originaux, le 04/02/2022
