ACCORD D’ENTREPRISE Clôturant LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Année 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
BECKER INDUSTRIE - SAS au capital de 4 500 000 €uros
Dont le siège social est situé sis 40 rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex Inscrit au RCS de Saint Etienne sous le numéro 381 035 815 Dûment représentée aux présentes par Monsieur X en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société » ;
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical en la personne de Monsieur X ;
L’organisation syndicale F.O. représentée par son délégué syndical en la personne de Monsieur X.
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 14 mars 2025 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 décembre 2024. Le déroulé de la négociation et la signature de cet accord mettent en évidence – une nouvelle fois - la volonté commune des parties à la négociation de :
Poursuivre sa politique salariale en mettant l’accent sur les enjeux essentiels liés au pouvoir d’achat et ainsi favoriser les 1ers niveaux de rémunération pour les avenants 1 et 2,
Reconnaitre et valoriser la contribution de chacun au cours de l’année 2024 à l’atteinte d’une grande partie des objectifs de performance,
tout en assurant un équilibre satisfaisant entre les aspirations des membres du personnel, les intérêts économiques et le bon fonctionnement de l'Entreprise. Lors de ces échanges, il a été souligné la nécessité de programmer la négociation annuelle obligatoire dès le début de l’année, afin de garder comme référence d’inflation : l’année calendaire précédente. C’est dans ce contexte qu’il a été dressé le présent procès-verbal d’accord.
Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODALITES DES REUNIONS
Au cours des réunions de NAO des :
3 avril 2025
10 avril 2025
16 avril 2025
Les points suivants ont été abordés :
Mini-moyenne-maxi par coefficient / catégorie
Salaire minimum dans les industries Chimiques en 2025
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de la Société BECKER INDUSTRIE. Il est rappelé l’existence des établissements suivants :
Siège social : 40 Rue du Champ de Mars BP 34 – 42601 MONTBRISON Cedex – Numéro de SIRET : 381 035 815 00012
Etablissement secondaire Alpha 1 : 25 rue des grands Chênes 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 00087
Etablissement secondaire Feignies : ZI La Longenelle 2 Rue d’Edouard Follens 59750 FEIGNIES - Numéro de SIRET : 381 035 815 00038
Etablissement secondaire Lyon : 81 rue François Mermet | 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE | France - Numéro de SIRET : 381 035 815 00129
Etablissement secondaire Le Cube : 22 rue de Laplatte – Zac Des Granges 42 600 MONTBRISON - Numéro de SIRET : 381 035 815 00103
ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’accord d’entreprise, signé le 27 mai 2011, à durée indéterminée, portant sur révision de l’accord du 28 Janvier 1999 sur le passage aux 35 heures et son avenant du 22 septembre 2000 concernant le personnel encadrant reste en vigueur dans toutes ces modalités.
ARTICLE 4 – INTERESSEMENT PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
L’accord d’intéressement signé le 28 juin 2022 pour une durée de trois ans, n’est plus en vigueur au sein de la société Becker Industrie, et une négociation va être lancée dès le mois de mai 2025.
L’accord de participation, ainsi que ses avenants, à durée indéterminée, en date du 24 février 2003 sont toujours en vigueur au sein de la société Becker Industrie.
L’accord sur la mise en place du Plan d’Epargne Entreprise, ainsi que ses avenants, signés pour une durée indéterminée le 11 janvier 2005, restent en vigueur au sein de la société Becker Industrie.
L’accord sur la mise en place du Plan d’épargne pour la retraite collective, ainsi que ses avenants, signés pour une durée indéterminée le 9 décembre 2008, restent en vigueur au sein de la Société Becker Industrie.
ARTICLE 5 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS CGT & FO
Les délégations CGT et FO ont exprimé les demandes communes suivantes : Rémunération :
2% d’augmentation générale avec un talon de 60€, rétroactif au 1er mars 2025, ainsi que la revalorisation des primes de poste, panier et des tickets restaurant.
Modification de la répartition des cotisations mutuelles : 70/30 au lieu des 60/40 actuelle.
Revalorisation de la prime d’ancienneté.
Revalorisation de la prime transport à 300€
Prime vacance revalorisée à hauteur du talon.
Mise en place d’une gratification pour 35 ans d’ancienneté.
Conditions de travail
Remplacement poste pour poste de tous les salariés dont le contrat de travail est rompu
Plan d’embauche de 20 personnes (avenant 1et 2)
Organisation du temps de travail :
Pérenniser le jour de direction obtenu en fin d’année, suite à la grève
1 jour de congé rémunéré pour conjoint (e) hospitalisé (e)
Passage à 5 jours non rémunérés pour les salariés de plus de cinquante ans.
Et le temps nécessaire pour rencontrer le personnel.
ARTICLE 6 – MESURES DECIDEES
Article 6.1 – Augmentation générale
Avec effet au 1er avril 2025 :
Pour les salariés Ouvrier - Employé (Avenant 1) et Technicien – Agent de maîtrise (Avenant 2) : Augmentation générale de 1.6% du salaire de base brut avec un talon de 50€ (pour un temps plein), pour les salariés présents à compter du 1er avril 2025.
Pour les salariés Cadres (Avenant 3) : Pas d’augmentation générale.
Pour les salariés Ouvrier et Employé (Avenant 1) et Technicien et Agent de maîtrise (Avenant 2) : Pas de Budget d’augmentation individuelle.
Pour les salariés Cadre (Avenant 3) : Budget d’augmentations individuelles de 1.96% de la masse salariale brute de l’ensemble du personnel de cette catégorie, telle qu’existante en date du 1er avril 2025. Ce budget d’augmentation est à répartir en fonction des performances individuelles et des positionnements sur le marché, des salariés concernés dans cette catégorie.
Article 6.3 – Salaire d’embauche :
Le salaire d’embauche ne sera pas réévalué dans le cadre de ces négociations. Toutefois, la mesure appliquée en 2024 qui consiste à – automatiquement – indexer le salaire d’embauche sur l’éventuelle évolution du SMIC, dans les mêmes règles que ce dernier, afin de garder un écart de 10% entre notre salaire d’embauche et le SMIC, sera maintenue sur cette seule année 2025. Cette mesure n’a pas vocation à devenir un acquis ou un usage.
Article 6.4 – Prime panier et tickets restaurants :
Avec effet au 1er avril 2025 (applicable sur paie de mai 2025 – variables avril 2025) : Une augmentation de 1.6% sera appliquée sur les primes suivantes :
Prime de poste,
Prime de panier de jour,
Prime de panier de Nuit,
Ticket Restaurant sera augmenté de 3.2% et arrondi à 7€96 (aux vues du calendrier, cette augmentation aura lieu au 1er mai 2025)
Article 6.5 – Prime de Transport
Pour cette seule année 2025, les parties se sont accordées sur le principe d’augmenter la prime de transport, instaurée en 2012, de 100€ net par salarié. Cette somme sera versée sur la paie de novembre 2025 (versée début décembre 25). Ce supplément de prime de transport suit les règles instaurées depuis sa création. A savoir :
Prise en charge une partie des frais de carburants des collaborateurs, dans les limites légales, en contrepartie de la présentation de la carte grise du salarié,
Elle est exonérée de toute cotisation ou contribution d’origine légale ou conventionnelle
Pour bénéficier de cette prime, il faut être inscrit aux effectifs de Becker Industrie le 1er janvier 2025 et être toujours inscrit au moment du versement de la prime.
Certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit de salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition avec la prise en charge des frais de carburant, ainsi que les salariés qui bénéficient déjà d’une prise en charge des frais de transport collectif.
Dans le cadre de la négociation, et en contrepartie à l’instauration de ce supplément de prime, les délégués syndicaux confirment qu’ils s’engagent à ne pas réclamer une prime de fin d’année exceptionnelle et cela quel que soit le contexte.
Article 6.8 – Nouveau financement du régime de mutuelle – frais de santé pour l’ensemble du personnel
Un avenant à la décision unilatérale de l’employeur mettant en place le régime de mutuelle-frais de santé, en date du 1er janvier 1994, sera rédigé avec effet au 1er juin 2025. Cet avenant précisera la nouvelle réparation de la cotisation à savoir :
65% à la charge de l’employeur.
35% à la charge du salarié.
Les autres conditions de la décision unilatérale mettant en place ce régime restent inchangées.
Article 6.9 - Plan d’Embauche, au titre de l’année 2025 :
Au titre de l’année 2025, et à partir de la date de signature du présent accord, et pour cette seule année, la Société Becker Industrie confirme son intention d’embaucher dix salariés en contrat à durée indéterminée. Ces embauches seront réparties sur l’année 2025 et concerneront les avenants 1 et 2. Les éventuelles embauches faites dans le cadre de remplacement, suite à un départ, ne sont pas comptabilisées dans ce plan d’embauche 2025. Conformément à l’accord de branche du 26 mai 2011, Becker Industrie veillera au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Tous les postes à créer seront ouverts aux salariés en situation de handicap, sauf dispositions légales contraires et contre-indication médicale du médecin du travail.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction de la société BECKER INDUSTRIE auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un tel dépôt sera lui-même accompagné :
d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques et, le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de la société BECKER INDUSTRIE car susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, et ce en vue de la publication du présent PV dans la base de données nationales,
ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison. Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et affiché à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
Fait à MONTBRISON en cinq exemplaires
Le : 17 avril 2025
Pour la Société BECKER INDUSTRIEPour l’organisation syndicale C.G.T
Monsieur XMonsieur X
Pour l’organisation syndicale F.O
Monsieur X
* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »
