La Société xxxxxxx, représentée par M. xxxxxx en qualité de Directeur de Site,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En décembre 2022, la société xxxxx et les délégués syndicaux ont signé un accord APLD afin de faire face à l’inflation exacerbée des prix des matières premières, la guerre en Ukraine et la forte inflation des prix de l’Energie ayant entrainé un fort ralentissement des volumes de production. Ce ralentissement avait été exacerbé par un changement d’anticipations de production sur l’ensemble de la filière Bâtiment qui a conduit à un déstockage.
Les incertitudes économiques pour 2024 demeurent avec des fortes incertitudes liées à des indicateurs alarmants sur le secteur du bâtiment qui représente plus de 80% de nos marchés finaux. Par exemple le nombre de mise en chantier logements neufs qui a enregistré une chute de -30% d’activité et nous impacte avec un décalage estimé à 12 mois (nos produits sont utilisés dans l’enveloppe du bâtiment, donc en seconde phase des chantiers).
Notre activité présente donc des risques de ralentissement très significatifs sur les 18 mois à venir. Nous pensons que nos marchés sont porteurs sur le long terme : le contexte général de notre secteur d’activité (bâtiment), les enjeux de transition et le positionnement de nos produits (réduction des impacts carbone des constructions, recyclabilité, isolation…). Le risque de ralentissement est donc conjoncturel.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies les 21 novembre et 8 décembre 2023, afin de renouveler le dispositif signé le 22 décembre 2022, en y apportant des évolutions salariales pour les salariés, répondant aux demandes des organisations syndicales.
En préambule, il est rappelé que ce dispositif est destiné à sécuriser à la fois les salariés et l’activité de l’entreprise. Il permet à une entreprise confrontée à des difficultés de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés tout en leur assurant une rémunération partielle et en bénéficiant d’une allocation de l’Etat.
Il est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun et vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés, tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise.
Le dispositif d’APLD est par essence temporaire et son motif présente un caractère exceptionnel. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs concernés sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des accords individuels.
A la suite des 2 réunions précitées, les parties signataires se sont mises d’accord pour reprendre l’intégralité des modalités prévues dans l’accord du 22 décembre 2022 (voir accord joint en annexe), à l’exception des dispositions ci-dessous, qui remplacent donc les dispositions de l’accord du 22 décembre 2022 :
ARTICLE 1 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er janvier 2024 et pour une durée déterminée de 18 mois soit jusqu’au 30 juin 2025.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 18 mois, consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.
La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur les mesures mises en place.
Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.
ARTICLE 2 – INDEMNISATION DES SALARIES
Il est rappelé, qu’en application du VIII 3° de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, que les stipulations conventionnelles de la chimie relatives à l’activité partielle, ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié devrait représenter 70% de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.
A l’issue des négociations, et en application du présent accord, cette indemnité horaire est désormais fixée à
80% de sa rémunération horaire brute*, dans la limite du plafond de 4,5 fois le SMIC et du plancher légal, soit un complément d’indemnité activité partielle de 10% par rapport à l’indemnité d’activité partielle légale (70% de la rémunération brute horaire).
* Rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou de la durée collective du travail ou de la durée stipulée dans le contrat de travail lorsqu’elle est inférieure à la durée légale de travail.
Il est précisé que les salariés soumis à une convention de forfait en heures ou à une convention de forfait annuel en jours, ainsi que les cadres sans référence horaires le cas échéant, bénéficient également de cette indemnisation horaire négocié.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
En plus des engagements pris dans l’accord signé le 22 décembre 2022, il est convenu par les parties de travailler sur des « socles » de formation minimum. Ces formations représenteront au minimum 1 jour plein pour 6 jours d’APLD (pour les directions industrielles et laboratoires).
ARTICLE 4 – RÉVISION, MODIFICATION ET DÉNONCIATION
Le présent avenant et l’accord initial pourront être révisés et modifiés par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Ils pourront également être dénoncés.
ARTICLE 5 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION
La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS de la Loire pour tous les établissements, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R 5122-26 du Code du travail.
La DREETS notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.
En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.
Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois et prend effet au 30 juin 2025.
ARTILCE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction de la société xxxxxx auprès de la DREETS, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un tel dépôt sera lui-même accompagné :
d’une version du présent procès-verbal, signé des parties, sous format pdf,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques et, le cas échéant, avec les mentions occultées à l’initiative de la société xxxxxxx car susceptibles de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, et ce en vue de la publication du présent PV dans la base de données nationales,
ainsi que d’un bordereau de dépôt sur imprimé CERFA.
Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et affiché à l’attention du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
Fait à Montbrison, le 15 décembre 2023
En 6 exemplaires originaux
Pour la SociétéPour l’organisation CGT M. xxxxxM. xxxxx
