PROCES VERBAL D’ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
La Société XXX, située Rue Ampère à La Chapelle d’Armentières (59930) représentée par M. XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFE-CGC, représenté par M. XXX, délégué syndical,
CGT, représentée par Mme XXX, Déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Quatre réunions d’échanges se sont déroulées entre septembre et novembre 2023 ; les sujets suivant ont été abordés : la situation des effectifs, le positionnement des rémunérations, le temps de travail, le handicap, l’égalité professionnelle hommes/femmes, la protection sociale… Lors de ces échanges, la direction a rappelé les difficultés économiques et contextuelles auxquelles l’entreprise était confrontée, tout en restant à l’écoute des problématiques de pouvoir d’achat des salariés évoqués par les syndicats. A l’issue de ces échanges visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont finalement convenu des dispositions qui suivent :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au 1er janvier 2024.
Salaires:
Pour les employés
La direction a souligné les nombreuses augmentations et leur valeur dont ont bénéficié les employés depuis octobre 2022. Néanmoins, afin de les accompagner dans un contexte économique difficile, le salaire mensuel des employés des catégories A, B et C sera augmenté comme suit à partir du 1er janvier 2024 :
Employés ayant une ancienneté comprise entre 0 et 5 ans au 1er janvier 2024 : + 15 euros
Employés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans au 1er janvier 2024 : + 25 euros
En cas d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024, ces montants seront de 20 et 30 euros.
Pour les agents de maitrise
Les augmentations restent individualisées. Une enveloppe de 1.4% de la masse salariale de ce statut en date du 30 juin 2024 sera octroyée en juillet 2024.
Clause de revoyure
Par ailleurs, une clause de revoyure est prévue dans le cadre de cet accord ; elle s’appliquera en cas de révision du SMIC et/ou de la grille barémique conventionnelle entre février et juin 2024. En outre, la direction s’est engagée à déclencher une réunion sur le niveau polyvalent et sur la rémunération des différentes activités.
Prime de performance individuelle
Les taux de l’amplitude maximale sont révisés, passant ainsi de :
50 à 60% pour le statut employé
70 à 75% pour les statuts agent de maitrise et technicien.
Cette mesure est applicable à compter de la période débutant au 1er janvier 2024.
Autres mesures pour l’ensemble du personnel :
Compte épargne temps
Le nombre annuel de jours à placer dans le CET passe de 10 à 15 jours, dans les mêmes conditions qu’actuellement.
Congés d’ancienneté
Ils seront attribués à date anniversaire pour l’ensemble des statuts.
Pause méridienne en logistique
Afin de faciliter l’organisation de chacun, elle passe de 45 à 30 minutes dès lors que les horaires de travail sont supérieurs à 35 heures hebdomadaires. S’ils le souhaitent, les salariés âgés de 57 ans et plus pourront conserver une pause de 45 minutes.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Notification
L’employeur notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet dès le mois de janvier 2024, sous réserve de validité.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat –greffe du Conseil de prud’homme en un exemplaire.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à la Chapelle d’Armentières, le 11 décembre 2023
