PROCES VERBAL D’ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
La Société BECQUET, représentée par M. XXX, Directeur Général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CGT, représentée par M. XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule : Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Plusieurs réunions d’échanges se sont déroulées les 13 juin, 4 octobre et 7 novembre 2018. La Direction a rappelé la situation de l’Entreprise et les perspectives pour la poursuite de l’exercice, ainsi que le contexte national.
En s’appuyant sur les documents préparatoire transmis par la direction (situation des effectifs, rémunérations, emploi -dont emploi des travailleurs handicapés- , protection sociale…), les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont émis les revendications suivantes :
Mise en place de chèque restaurant
Augmentation de la participation patronale du ticket repas des Terrasses de 40 cts
2 journées « enfant malade » rémunérées, et fractionnables en demi-journées
Augmentation de la part patronale à 50% au lieu de 45% pour les mutuelles familiales
Budget CSE : demande d’un budget œuvres sociales à hauteur de 1.5%
Participation bénéfices
Demande d’accord de la prime d’intéressement
Rémunération : augmentation générale de 4%
Dans le cadre d’un dialogue de qualité, et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont finalement convenu des dispositions qui suivent.
1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents dans les effectifs le 1er juillet 2018.
2- Restaurant d’entreprise
Il est accordé une augmentation de la participation employeur de 0.40 ct par repas pris aux « Terrasses de La Chapelle ». La participation passe donc à 5 euros/repas/jour à compter du 1er décembre 2018. Concernant les tickets restaurant, il semble que tous les salariés n’y soient pas favorables. Par ailleurs, ce choix représenterait un budget trop conséquent pour l’entreprise à l’heure actuelle.
3- Dispositions enfants malades
Il a été rappelé au cours des échanges que chaque salarié bénéficie de 3 journées d’absence par an par enfant malade (enfant de moins de 16 ans) / 5 jours si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans ou plus. L’une de ces 3 journées est rémunérée par la société (sur présentation de justificatif). Ces journées sont fractionnables en ½ journées. En outre, il est accordé, sur justification, une autorisation d’absence payée de 2 jours ouvrés pour chaque salarié ayant un enfant à charge hospitalisé plus de 5 jours.
4 – Protection sociale
Les dispositions des régimes frais de santé et prévoyance, continuent de s’appliquer pour l’année civile 2019. Ainsi, la direction maintient sa participation à hauteur de 100% pour le tarif « isolé », et de 45% pour l’option « famille ». La somme versée par l’employeur est ainsi identique quel que soit le choix du salarié. Les taux de cotisation 2018 sont maintenus pour l’année 2019.
5- Budget du Comité social et économique
Un budget de 1% de la masse salariale* est accordé au CSE. Il ne pourra être inférieur à la somme de 68 000 euros. Ce budget est accordé pour l’exercice 2018-2019 (* du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019)
6 – Salaires - Rémunérations
Après avoir rappelé le contexte dans lequel se trouve l’entreprise actuellement, la direction a rappelé son souhait de favoriser la performance individuelle plutôt que collective. Ainsi, en juillet 2018, 52% de l’effectif (ayant une ancienneté minimum comprise entre 1.5 et 2 ans) a bénéficié d’une augmentation. L’ensemble des montants représente une augmentation de 3.5%.
Il a été convenu que les objectifs des agents de maîtrise de la direction logistique, seraient évalués sur deux périodes équivalentes. La prime de performance sera donc versée en deux fois :
Une première prime versée en janvier pour la période de juillet à décembre,
La seconde en juillet pour la période de janvier à juin.
La 1ère période est celle du 1er juillet 2018 au 30 décembre 2018. L’amplitude maximale reste de 70% du salaire mensuel de base.
Sur la base des chiffres présentés, qui, de surcroit s’inscrivent dans un contexte économique fortement tendu, la direction a expliqué son refus de négocier un nouvel accord d’intéressement à l’heure actuelle.
Il a également été rappelé les règles de la participation.
Par ailleurs, les parties signataires ont convenu d’étudier la faisabilité d’une étude sur la qualité de vie au travail.
7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
8 - Notification
L’employeur notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de la notification.
9 - Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet selon les mentions précisées au présent accord.
10 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à la Chapelle d’Armentières, le 21 novembre 2018.
