ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA POLITIQUE SALARIALE 2022
AU SEIN DE LA SOCIETE BEELINE CONCESSIONS
Entre :
La société
BEELINE CONCESSIONS, Société à Responsabilité Limitée, dont le Siège Social est à Paris 14ème, 4-14 rue Ferrus,
(Ci-après dénommée « la Direction »)
D'une part,
Et :
Le syndicat suivant affilié aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
(Ci-après désignés « la Délégation syndicale CFDT »)
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par :
(Ci-après désignés « la Délégation syndicale CFE CGC »)
(Ci-après collectivement désignés « les Parties »)
D'autre part,
Préambule :
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée entre la Direction d’une part et la CFDT et la CFE-CGC d’autre part.
Article 1 : Constat d’accord
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de trois réunions de négociation qui se sont déroulées en présence de la Direction et des membres de la Délégation syndicale les :
8 janvier 2024.
29 janvier 2024.
26 février 2024.
19 mars 2024 :
Les thèmes suivants y ont été abordés :
- les salaires effectifs et le traitement des égalités salariales ; - la durée effective et l'organisation du temps de travail ; - les conditions de travail ; - l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - la qualité de vie au travail ; - les autres obligations légales et les sujets divers.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur la participation.
Les Parties constatent qu'au terme de la négociation, elles les propositions étaient en l’état (article 2) et qu’elles ont abouti à un accord sur les points ci-dessous (article 3).
Article 2 : propositions respectives
Les propositions respectives des Parties sont, en leur dernier état:
Revalorisations salariales et congés
Position de la délégation syndicale CFE CGC
Position de la Direction
Revalorisation de la prime télétravail des Ops et pour les sédentaires à 30€/mois c’est à dire :
De 15€ à 30€ pour les OPS
De 10€ à 30€ pour les sédentaires
Pour couvrir les frais d’abonnement internet, de chauffage, d’électricité .
Cette prime n’a jamais été revalorisée depuis la mise en place de la charte télétravail.
Extension de la prime de vie chère pour les cadres résidant en Ile de France
Actuellement uniquement les MM/DMM résidant en Ile de France bénéficie de cette prime. Compte tenu de la forte inflation, de l’augmentation des loyers et de l’augmentation coût de la vie, la délégation souhaiterait étendre cette prime de vie chère à tous les cadres résidant en Ile de France
Rappel de la direction de la volonté de distinguer les populations Ops des populations sédentaires :
Les Ops travaillent intrinsèquement en home office lors qu’ils ne sont pas sur le terrain
Les sédentaires n’ont aucune obligation à télétravailler et peuvent venir travailler toute la semaine dans les locaux du siège (NSC)
La direction propose une revalorisation de 33% pour les Ops (soit 20€ mensuels) et 20% (soit 12€ mensuels) pour les sédentaires.
Après échanges, la direction propose une revalorisation de 47% pour les Ops (soit 22€ mensuels)
Rappel de la Direction : les MM/DMM résidant en Ile de France perçoivent une prime mensuelle de 10% de leur salaire pour compenser le coût de la vie en région parisienne
Les salaires des non cadres ne sont pas les mêmes que les salaires des cadres
La direction ne souhaite pas avantager mensuellement les cadres résidant en Ile de France par rapport aux autres cadres
L’inflation est certes très élevée en région parisienne mais beeline souhaite plutôt réfléchir à une politique en terme d’embauche pour proposer des salaires plus élevés pour des postes basés en région parisienne
Position de la délégation syndicale CFDT
Position de la Direction
Trousses de secours aux salariés
Obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des salariés, beeline manque à son obligation de sécurité
Trousse du partenaire peu accessible
Demande d’une trousse de premiers secours pour les MM
Selection du modèle le plus adapté au métier de MM: EVNC Trousse de Secours Artisan avec Couverture de Survie ref : TPG343-A budget estimé : 235 x 5,85 = 1 338,80 HT / 1 600,56 TTC
Indemnisation remplacement MM
Actuellement, le temps de remplacement est payé de la manière suivante : temps aller-retour (moins1h) divisé par 2 Même si les kilomètres parcourus sont indemnisés, le paiement du temps de trajet exceptionnel selon votre calcul est digne de la pièce de Molière : l’ Avare. Il ne valorise pas la disponibilité de la MM qui fait le remplacement, ni son implication dans l’entreprise et au sein de son district ! La délégation syndicale demande de revoir le calcul afin qu’il prenne en compte la valorisation de l’implication dans son district et de l’entreprise de la MM remplaçante avec le calcul suivant :
(tps de trajet x tx smic) +20 %
La Direction rappelle que comme déjà évoqué en CSE beeline n’a pas d’obligations de fournir des trousses de secours à ses salariés MM
Le code du travail précise que « les lieux de travail doivent être équipés » de matériel de premiers secours. Ainsi, les MM peuvent accéder à ces trousses chez les partenaires Le coût est plus élevé que 5,85€/MM puisqu’il est de 14,99€ TTC (livraison comprise) Néanmoins, beeline propose d’accéder favorablement à cette demande pour les MM volontaires sous forme de remboursement par note de frais dans la limite d’une fois par an
Indemnisation remplacement MM
Comme nous l’avions reclarifier l’année dernière, le temps de trajet entre le domicile et le 1er POS et entre le dernier POS et le domicile, en cas de remplacement, meetings… est calculé de la manière suivante : (Temps de trajet le domicile et le 1er POS +temps de trajet entre le dernier POS et le domicile – 1h)/2
Il est normal d’indemniser ce temps de trajet exceptionnel, toutefois, les remplacements font partie intégrante du métier de MM La Direction ne souhaite pas à l’heure actuelle changer le mode d’indemnisation du temps de trajet exceptionnel pour les remplacements…
Ces différentes revendications et propositions de la Direction ont été très largement débattues lors des différentes réunions et les parties ont trouvé un accord sur les points définis à l’article 3.
Article 3 : Accord sur les propositions suivantes
A la suite de l’article 2, les parties se mettent d’accord sur les propositions suivantes :
Augmentation de l’indemnité télétravail, pour les salariés concernés, de :
20% pour les sédentaires soit 12€ mensuel
47% pour les Ops soit 22€ mensuel
Remboursement sous forme de note de frais pour les MM de la trousse de secours suivante :
https://evnc-secours.fr/artisan/349-trousse-tissu-artisan-petite-taille.html dans la limite d’une fois par an
Article 4 : Formalité de dépôt et Publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative signataire.
Ce procès-verbal sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Paris le 15 avril 2024.
