La Société BEELINE RETAIL SARL, dont le siège social est situé au 22 rue du Quatre Septembre 75002 PARIS. Immatriculée au RCS de Paris et représentée par ………….. , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
D'UNE PART,
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
UNSA représentée par ………………
D'AUTRE PART,
Ont, conformément aux articles L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail), L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes), L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
1 Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en date des 28 février 2018, 8 mars 2018, 29 mars 2018 et ont repris en dates des 22 novembre 2018 et 24 janvier 2019.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles sont arrivées à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
2 Etat des propositions respectives
Absences autorisées :
La demande : La Convention Collective précise qu’il y a des jours d’absences autorisées lors de mariages mais aucune précision n’est apportée pour les PACS. Ainsi, il est demandé d’ajouter des jours d’absences pour les personnes souhaitant se pacser pour une durée de 3 jours.
Concernant les absences autorisées en cas de décès, il est demandé de porter à 3 jours le nombre de jours d’absence autorisés en cas de décès d’un beau parent frère et sœur et conjoint non-marié.
Après échanges, les mesures concernant les absences autorisées ont été révisées et définies comme suit:
Motifs
Nombre de jours
Mariage / PACS du salarié 5 jours Mariage d’un enfant 1 jour Mariage d’un parent 1 jour Décès de l’époux, du partenaire de PACS, du concubin 3 jours Décès d’un enfant 5 jours Décès du père, de la mère, des beaux-parents, du frère, de la soeur, 3 jours Décès d’un ascendant, d’un descendant, du beau-frère, de la belle sœur 1 jour Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours Enfant malade
Absence autorisée non rémunérée : Enfant malade Enfant malade de moins de 1 an Enfant malade et =/+3 enfants de moins de 16 ans *Dans la limite de 3 jours de congés par an (soit 3 enfants) 1 jour rémunéré par enfant*
3 jours 5 jours 5 jours Survenue du handicap d’un enfant 2 jours Déménagement 1 jour *Dans la limite de 3 jours de congés par an
Prime d’assiduité :
La demande : nombre de sociétés mettent en place une prime d’assiduité afin de prendre en considération la stabilité, valoriser la présence effective et contribuer à réduire l’absentéisme. Les modalités de la mise en place d’une telle prime est ouverte à négociation.
Après plusieurs échanges avec les partenaires sociaux, la Direction ne souhaite pas donner de suite à cette demande mais étudiera la question. La Direction explique ne pas vouloir catégoriser les types d’absences.
Prime de vacances :
La demande : mise en place d’une prime pour les vacances des collaborateurs dont le montant sera à négocier.
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande. Les résultats Retail ne permettent à ce jour que peu d’investissements et de dépenses.
Augmentation du budget des Œuvres Sociales et Culturelles La demande : porter à 0,2% de la Masse Salariale le budget des OSC.
La Direction précise que le montant, n’est à ce jour pas indexé sur la Masse Salariale et que le montant est supèrieur à 0.2% de la MS. Le montant de la MS ayant été communiqué, un montant sera proposé ultérieurement par la Déléguée Syndicale.
Le montant du budget est de l’ordre de 0,1% de la Masse Salariale. Il est prévu d’augmenter le budget de 1000 euros.
Augmentation de la prime d’ancienneté :
La demande : revaloriser la prime d’ancienneté par catégorie.
La Direction indique qu’une augmentation prévue par la convention collective des primes d’ancienneté est intervenue entre le moment de l’ouverture des négociations et le moment de la clôture. Par conséquent, cette valorisation étant supérieure à la demande des partenaires sociaux, la Direction confirme la mise en place du barème conventionnel et n’accorde pas de valorisation supplémentaire.
Allocation achat personnel La demande : accorder à chaque salarié un bon d’achat de 30 à 50 euros utilisable en fin d’année en magasin afin d’acheter des produits sans frais. La Direction précise sur ce point que tout avantage en nature dont le montant dépasse les 30% de réduction en comparaison du prix public est soumis à cotisations sociales salariales et patronales et soumis à impôt sur le revenu.
Après discussion l’avantage en nature et donc la soumission à des cotisations ne convient pas. La Direction propose de mettre en place un système de prêt de produits qui sera étudiée et mise en place dans le courant du premier trimestre 2019.
Subrogation pour les arrêts maladie liée à la maternité La demande : mettre en place la subrogation pour les arrêts maternité La direction répond favorablement à cette demande. Ainsi, la salariée qui justifie d’un an d’ancienneté pourra demander la subrogation de indemnités journalières de la sécurité sociale.
Cette mesure pourra rentrer en vigueur à compter du mois de mars 2019.
Revalorisation des statuts Agent de Maitrise par catégorie La demande : passer en revue la grille de classification et notamment les conditions de passage d’une catégorie à une catégorie supérieure.
La Direction propose de revoir l’accord de classification et de passer en revue les métiers indépendamment des réunions de NAO.
Ces mesures entreront en vigueur dès la signature de l’accord
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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris du lieu de conclusion du procès-verbal.
