Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Économique
au sein de l’Unité Économique et Sociale « Beiersdorf »
Le présent accord est conclu entre :
Les Sociétés
Beiersdorf Holding France, société par actions simplifiée au capital de 39.815.000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 421 237 702, RCS Paris, dont le siège social est situé 111, avenue de France, 75013 Paris,
Beiersdorf s.a.s, société par actions simplifiée au capital de 26.705.000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 552 088 973, RCS Paris, dont le siège social est situé 111, avenue de France, 75013 Paris,
L'ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « l’UES » ou l'entreprise), représentée par ________, en qualité de Directrice Ressources Humaines France - Benelux, spécialement habilitée à cet effet,
D’une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives, représentées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) respectivement par leur déléguée syndicale :
_______________, pour la CFE – CGC – S.N.C.C.,
_______________, pour l’UNSA,
ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part
Il est convenu l’accord qui suit :
PREAMBULE
En juillet 2019, afin de mettre en place le premier CSE au sein de Beiersdorf, les partenaires sociaux avaient entendu conclure un accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES Beiersdorf, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 et L.2313-8 du Code du travail. Afin de poursuivre un dialogue social de qualité, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager des discussions à compter du mois de juin 2023, afin de définir les règles qui régiront le renouvellement du CSE à compter du prochain cycle électoral au sein de l’UES. En effet, en complément des négociations en vue de la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral, les parties se sont ainsi rapprochées en vue de définir les modalités qui permettront au CSE de fonctionner à compter du prochain cycle électoral qui démarrera à l’issue du prochain processus électoral, le 1er janvier 2024. Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L’UES
Les parties à l’accord confirment l’existence d‘une Unité Economique et Sociale dénommée « l’UES BEIERSDORF » entre les sociétés ci-dessous désignées :
Beiersdorf Holding France
Beiersdorf s.a.s.
Cette Unité Economique et Sociale est dénommée « l’UES Beiersdorf ».
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’UES
Le champ d’application de l’UES concerne les institutions représentatives indiquées ci-après et leurs compétences respectives :
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’Entreprise,
Les Délégués Syndicaux, représentants syndicaux et représentants de section syndicale.
ARTICLE 3 : SORT DES MANDATS ACTUELS
En respect des règles arrêtées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conclu au sein de l’UES Beiersdorf le 14 novembre 2019 ainsi que l’accord conclu le 10 juillet 2019, les mandats actuels au CSE cesseront définitivement le 31 décembre 2023 à minuit. Les mandats des membres du CSE issus des prochaines élections au sein de l’UES Beiersdorf prendront donc effet à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : NOMBRE D’ÉTABLISSEMENTS ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
En matière de statut social, historiquement, deux établissements coexistent au sein de Beiersdorf s.a.s :
d’une part, l’établissement BDF regroupant les salariés sous contrat Beiersdorf s.a.s.
d’autre part, l’établissement Laboratoires Dermatologiques Eucerin - établissement commercial de Beiersdorf s.a.s., appelé LDE, regroupant les salariés sous contrat Beiersdorf s.a.s. – Etablissement Laboratoires Dermatologiques Eucerin.
Les partenaires sociaux confirment l’existence au sein de chacun de ces établissements, pour chaque population concernée, de l’application de son statut social collectif propre. En revanche, les partenaires sociaux de Beiersdorf confirment, dans le cadre des élections professionnelles, regrouper ces établissements afin de désigner un seul et même Comité Social et Economique au sein de l’UES. Les parties sont ainsi expressément convenues que le CSE sera donc commun à l’ensemble des sociétés et établissements composant l’UES, constituant ensemble sur ce point, un seul établissement distinct.
ARTICLE 5 : DELEGUES SYNDICAUX, REPRESENTANTS SYNDICAUX ET REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE
Il est rappelé que les Délégués Syndicaux sont désignés, le cas échéant, au niveau de l’UES.
L’effectif de l’UES étant inférieur à 300 salariés, les Délégués Syndicaux éventuellement désignés seront de droit Représentants Syndicaux auprès du CSE.
Les représentants de section syndicale sont également désignés, le cas échéant, au niveau de l’UES.
ARTICLE 6 : SUBSTITUTION DE NORMES
De façon générale, les dispositions reprises au sein du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions contraires ayant le même objet, issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein des sociétés de l’UES.
ARTICLE 7 : DURÉE DES MANDATS
En application des dispositions de l’article L.2314-33, il est rappelé que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE à compter du prochain cycle électoral sera de 4 ans courant à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 8 : DURÉE – RÉVISION - PUBLICITÉ - DÉPÔT
Durée :
Le présent accord est conclu en soutien du renouvellement du CSE au sein de l’UES Beiersdorf et pour la durée des mandats des représentants du personnel de l’UES qui prendra effet pour le prochain cycle électoral, à compter du 1er janvier 2024 et qui prendront fin au plus tard le 31 décembre 2027 à minuit.
A l’issue de ce délai, il cessera de s’appliquer.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente dans les six mois précédant l’expiration des mandats des représentants du personnel de l’UES, afin de déterminer le cadre de mise en place de la représentation du personnel et de la représentation syndicale pour la durée du prochain cycle électoral.
Révision :
Le présent accord peut être révisé selon les modalités aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, sur demande écrite et motivée, dans le respect des dispositions légales.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge adressée aux autres parties signataires.
Des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de demande de révision.
Publicité - Dépôt :
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature. Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties. Fait à Paris, le 4 juillet 2023
Pour les sociétés Beiersdorf Holding France et société Beiersdorf s.a.s.
