La Société beIN Sports France, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 539 007 435, dont le siège est situé au 53 cours Emile Zola – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXX, XXXXX, dûment habilité aux fins du présent accord,
Ci-après désignée "la Société" ou "beIN SPORTS",
D’une part,
ET
Le Syndicat F3C-CFDT, représenté par XXXXX
Le Syndicat USNA CFTC , représenté par XXXXXX
Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part, Ensemble dénommées les «
Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives sous forme de Comité Social et économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la direction de la société beIN SPORTS FRANCE et les organisations représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.
Pour rappel, cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise beIN SPORTS France et assurera la représentation de l’ensemble des salariés de celle-ci.
Il est convenu que tous les accords, usages et engagements unilatéraux relatifs aux précédentes instances représentatives du personnel cesseront de s’appliquer.
PARTIE 1 – COMPOSITION DU CSE
Article 1 – Membres et participants au CSE
Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral comme suit :
- 22 membres soit 11 titulaires et 11 suppléants.
Suite aux résultats des élections proclamés le 10 mai 2023, le CSE de la Société est composé de 17 membres, dont 9 titulaires et 8 suppléants.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums ayant voix consultative, conformément à l’article L. 2315-23 al.2 du code du travail.
Le président pourra également inviter et faire intervenir ponctuellement en fonction des sujets tout collaborateur de la société ou toute personne extérieure de la Société, sauf désaccord de la majorité des membres présents.
Le cas échéant, cette participation sera limitée à la partie de la réunion du CSE (ou du CSSCT) sur les sujets les concernant.
Le nom de la personne qui est ponctuellement présente est mentionné dans le procès-verbal de la réunion.
Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, parmi ses membres titulaires.
Au cas où le titulaire d’un de ces postes cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou est déchargé de ses fonctions par le comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint remplacera le titulaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire ou trésorier, selon le cas, qui devra être provoquée dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, il est convenu entre les Parties que 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) et dans le respect de la parité (homme-femme), sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du code du travail, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les Délégués syndicaux seront de droit les représentants syndicaux de leur organisation au sein du CSE. Le représentant syndical au CSE a voix consultative. Il ne prend donc pas part aux votes.
Membres suppléants : l’article L. 2314-1 al.2 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Cependant, afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du comité, les parties conviennent que les membres suppléants assisteront s’ils le souhaitent à toutes les réunions du Comité Economique et Social ordinaires et/ou extraordinaires sans voix consultative, sauf dans le cas où ils remplacent un titulaire absent.
Ils seront convoqués dans les mêmes formes et conditions que les membres titulaires.
Les membres sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Article 2 – Durée des mandats
Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 3 - Attributions du CSE
Le CSE assure les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.
Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise et sur les conditions de travail et l’emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il dispose d’un droit d’alerte en matière économique et en matière social ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Il est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour
Le CSE est soumis à des obligations comptables rappelées dans son règlement intérieur, qu’il s’agisse notamment, de l’établissement de ses comptes et de son rapport de gestion annuels.
Article 4 - Convocation aux réunions et ordre du jour
L’ordre du jour et la convocation seront transmis par le président ou son représentant au minimum 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants), par messagerie électronique avec accusé de réception, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
Article 5 - Réunions ordinaires et extraordinairesLes membres du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant, 12 fois par an au rythme d’une réunion par mois.
Un calendrier des réunions sera établi en concertation avec les membres du CSE chaque semestre, et le premier calendrier sera présenté lors de la 1ère séance du CSE.
Des réunions supplémentaires et/ou des réunions extraordinaires de consultation peuvent être organisées si nécessaire à la demande du président ou du secrétaire du CSE.
Article 6 - Délais de consultationPour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE disposera d’un délai maximal de 21 jours calendaires pour rendre son avis et ce, à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation.
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé afin que le CSE puisse rendre un avis éclairé, si le délai d’examen est insuffisant, par accord entre le président et le secrétaire de l’instance.
Dans le cas général, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 21 jours calendaires précité.
Le délai est porté à
45 jours calendaires en cas de nomination d’un expert.
Le point de départ de la consultation court à compter de la date de la communication par l'employeur des informations nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la BDESE des informations nécessaires à la consultation.
Le CSE pourra rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Article 7 - Expertise
Dans le cadre de ses attributions, notamment consultatives, le CSE peut désigner un expert pour l’assister dans ses missions, et ce, dans les conditions déterminées par le code du travail et la jurisprudence.
Dans ce cadre, il est précisé que :
- le recours à l’expert devra être inscrit à l’ordre du jour de la réunion portant sur le sujet concerné.
- à défaut et au plus tard, le principe du recours à l’expert sera délibéré lors de la 1ère réunion portant sur le sujet visé, par le biais d’un vote à la majorité des titulaires présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote.
.
Conformément aux dispositions légales, lorsque le CSE décide de recourir à un expert pour les consultations prévues aux articles L.2315-88, L.2315-91, L2315-92 3°, L.2315-96 1° du code du travail, les frais de l’expertise sont pris en charge par l’employeur.
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (L.2315-87 du code du travail) et les autres consultations ponctuelles (non visées par l’article L.2315-80 1°), les frais d’expertises sont alors partagés entre l’employeur (80%) et le CSE (20% pris sur son budget de fonctionnement).
La Société se réservera le droit de contester les honoraires de l’expert, si ceux-ci s’avéraient excessifs au regard de la mission dévolue, conformément aux dispositions légales.
Compte tenu du caractère confidentiel des informations pouvant être contenues dans le rapport de l’expert, ce rapport est diffusé uniquement auprès des représentants du personnel.
La communication de ce rapport auprès des salariés n’est pas autorisée.
Article 8 - Procès-verbaux des réunions du CSE Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE sont rédigés dans les délais légaux et sont communiqués à tous les membres du CSE pour approbation lors de la séance suivante.
En cas d’informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur ou en cas de sujets considérés comme confidentiels par plus de la moitié des membres titulaires présents au CSE, il pourra être rédigé deux procès-verbaux : - l’un incluant les points confidentiels à la seule destination des membres du CSE, - l’autre excluant les sujets confidentiels, qui sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Sont considérées comme informations confidentielles, notamment :
Les données financières et économiques communiquées notamment à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique économique et financière de la société telles que :
Les comptes de la Société tant que ces comptes n’ont pas fait l’objet d’une publication auprès du registre des commerces et sociétés
les prévisions budgétaires de la Société
les montants de prestations convenus avec des prestataires externes
Les données salariales communiquées notamment à l’occasion de de la consultation annuelle sur la politique sociale et d’emploi de la Société
Toutes informations communiquées à l’occasion de de la consultation annuelle sur la stratégie de la Société
Les procès-verbaux sont approuvés à la majorité des titulaires présents lors de la réunion suivante du CSE.
Article 9- Périodicité des consultations récurrentes du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est informé et consulté régulièrement sur : _ les orientations stratégiques de l’entreprise, _ la situation économique et financière de l’entreprise _ la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans ce cadre, les parties conviennent que ces consultations auront lieu
chaque année selon un calendrier défini en amont avec les membres du CSE sur proposition de la Direction
Article 10 – Base de données économique et sociale et environnementale (BDESE)
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues aux article L. 2312-17 et R2312-7.
Le BDESE est mise à jour annuellement en amont des consultations. Ces données sont accessibles à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants), ainsi qu’aux Délégués Syndicaux et représentants syndicaux au CSE. Cette base est constituée sur support papier. Elle est consultable dans le bureau du Directeur des Ressources Humaines.
Elle ne peut être consultée par les membres élus du CSE qu’en présence d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines ou de la Direction Juridique.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
La Direction communiquera par courrier électronique sur la mise à jour des informations de la BDESE.
PARTIE 3 - MOYENS DU CSE
Article 11 - Moyens de communications
Afin de faciliter l’organisation des réunions, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de continuer à adresser aux participants les convocations aux réunions par email avec accusé de réception.
En outre, il est convenu que les représentants du personnel disposeront des adresses mails suivantes, à savoir :
cse-fr@bein.com (« Comité Social et économique ») : aux fins de communiquer par email à l’ensemble du personnel beIN SPORTS les procès-verbaux du CSE qui ont été approuvés et les activités sociales et culturelles qui sont proposées aux salariés. Les membres titulaires et suppléants sont destinataires de cette adresse.
cssct-fr@bein.com (« Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ») : aux fins de communiquer par email à l’ensemble du personnel beIN SPORTS les procès-verbaux du CCSCT qui ont été approuvés.
dp-cse-fr@bein.com (« Délégués du Personnel ») : aux fins de communiquer par email à l’ensemble du personnel beIN SPORTS les réponses aux questions du personnel, et de recueillir leurs questions en vue de la prochaine réunion. Dans un souci de confidentialité, seuls 2 membres du CSE auront accès à cette adresse mail.
cse-trésorier-fr@bein.com : aux fins de communiquer par email au trésorier des informations personnelles des salariés (adresse personnelle, RIB, email personnel,…)
Les communications ci-dessus destinés à l’ensemble des collaborateurs s’effectueront via la liste de diffusion « beIN SPORTS France »
Toute autre communication officielle aux salariés en provenance des membres du CSE via la liste de diffusion « beIN SPORTS France » nécessitera une validation préalable du président du CSE.
Toute information adressée aux collaborateurs en provenance le internet du CSE s’effectue via les adresses mails collectés sur ce site.
Ce site ne peut néanmoins avoir pour objet d’effectuer de la propagande syndicale et / ou électorale
Le CSE peut en outre, via son adresse de messagerie, échanger par mail avec un ou plusieurs salariés de l’entreprise, comme en cas d’alerte harcèlement ou en cas de saisine directe du CSE par un ou plusieurs d’entre eux.
Par ailleurs, les membres du CSE disposent d’un accès à l’Intranet de la Société (beIN HUB) pour communication des procès-verbaux du CSE qui ont été approuvés et des activités sociales et culturelles qui sont proposées aux salariés.
La mise à jour de l’espace CSE au sein de l’Intranet s’effectue en collaboration entre le secrétaire du CSE et le service Communication Interne.
Article 12 - Crédit d'heures
12-1 Règle générale
Conformément à l'article R. 2314-1 du code du travail, et compte tenu de l’effectif de la Société, le crédit d'heures octroyé à chaque membre titulaire du CSE est de 22 heures par mois.
Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.
En cas de prise d’heures de délégation, le membre du CSE devra informer préalablement son manager et le Directeur des Ressources humaines, dans un délai raisonnable, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise.
Les représentants du personnel travaillant à temps partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation que ceux travaillant à temps plein. Toutefois, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus 1/3 par l'utilisation du crédit d'heures.
12-2 Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Partage des heures : Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. (art. R. 2315-6 du code du travail)
Ce partage ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie (à savoir, 22 x1.5 = 33H / mois maximum). Il devra également respecter la limite annuelle, à savoir 22 x 1.5x x12 = 396 heures.
Report des heures : Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de reporter le crédit d’heures non utilisé le mois précédent sur le mois suivant. (art. R.2315-5 du code du travail)
Ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie (à savoir, 22 x1.5 = 33H / mois maximum). Il devra également respecter la limite annuelle, à savoir 22 x 12 x 1,5 = 396 heures.
En cas d’utilisation des heures ainsi cumulées (partagés ou reportés) le représentant informe le Directeur des Ressources Humaines préalablement avant la date prévue de leur utilisation.
12-3 Spécificité Forfait jours
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures peut être regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du code du travail.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Une journée correspond à 8 heures de mandat.
Article 13 - Temps de réunion
Il est rappelé que le temps passé en réunion, convoqué par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres disposent.
En cas de réunion extraordinaire de consultation, le temps passé en réunion de préparation par les membres du CSE ne sera pas décompté du crédit d’heures et ce, dans la limite de 4H par réunion extraordinaire.
Article 14 - Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois pourront bénéficier d’un stage de
formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Le temps passé en formation n’est pas décompté du crédit d’heures. Il constitue du temps de travail, et est payé comme tel.
Article 15 - Budgets du CSE15-1 Budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixée à
1.2% de la masse salariale brute.
Les contributions sont réglées en deux versements intervenant en début et en milieu d’année.
15-2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à
0,20 % de la masse salariale brute.
Les contributions sont réglées en deux versements intervenant en début et en milieu d’année.
15-3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider, chaque année, par une délibération prise à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, dans la limite de 10% de ce reliquat.
Cette décision peut être prise lors de la réunion du CSE au cours de laquelle sont arrêtés et présentés les comptes de l’année N-1.
PARTIE 4 – AUTRES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES DU CSE
Article 16 – En matière de santé, sécurité et des conditions de travail
Les parties conviennent de constituer une
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (C.S.S.C.T)
16-1 Composition de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant conformément à l’article L.2315-39 du code du travail.
Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents à la réunion.
Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants (dont au moins 2 représentants cadres) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Cette désignation résultera d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion constitutive du CSE
16-2 Fonctionnement de la CSSCT
13-2-1 Secrétaire de la CSSCT Au cours de la 1ère réunion de la CSSCT, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire par décision prise à la majorité des membres présents.
16-2-2 Heures de délégationEn cas de besoin, les membres de la CSSCT pourront disposer de
4 heures de délégation mensuelle en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
Ces heures additionnelles de délégation sont données à titre individuel. Elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Les membres de la CSSCT devront informer le Directeur des Ressources Humaines préalablement à l’utilisation de ce crédit supplémentaire.
16-2-3 Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Elles sont indépendantes des réunions du CSE mais pourront se dérouler le même jour.
Si les parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.
Conformément à l'article L. 2314-3 du code du travail, sont conviées aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable Service des Moyens Généraux - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ils sont informés de la tenue des réunions de la CSSCT au moins 15 jours à l’avance.
La CSSCT est convoquée par son président, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
La convocation est transmise par l’employeur, par voie électronique et accusé de réception, avec l’ordre du jour de la réunion et l’ensemble des documents afférents s’ils sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents seront remis aux membres lors de la réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par son président et le secrétaire de la CSSCT.
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.
Les membres sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
16-3 Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les attributions sont notamment les suivantes :
Traitement de toute question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Enquêtes, contrôles, et inspections en matière de santé/sécurité
Missions d’amélioration des conditions de travail
Analyse et prévention des risques professionnels
Exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
Contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
16-4 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE (titulaires et suppléants), peuvent bénéficier d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation sera d’une durée minimale :
de 5 jours en cas de premier mandat ;
De 3 jours en cas de renouvellement de ce mandat. Cette formation est prise en charge par l’employeur, selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
Le temps passé en formation n’est pas décompté du crédit d’heures. Il constitue du temps de travail, et est payé comme tel.
Article 17 – En matière de logement, d’égalité professionnelle et de formation professionnelle
Les membres du CSE évoqueront au moins une fois par an, lors d’une des réunions mensuelles : - les mesures afférentes à l’information et l’aide au logement, - l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, - les mesures envisagées par l’entreprise en matière de formation professionnelle. Ces réunions serviront aux consultations périodiques du CSE relative à ces sujets.
PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALESArticle 18 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat des Représentants du Personnel au Comité Social et Économique élus en 2023.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 19 - Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 20 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 septembre 2024
Pour beIN Sports France
Représentée par XXXXXXXX
Pour le Syndicat F3C-CFDT, Pour le Syndicat USNA CFTC,
