La Société beIN SPORTS FRANCE, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 539 007 435 dont le siège est situé au 53 cours Emile zola – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de Managing Director, dûment habilité aux fins du présent accord,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur………………, pour
la CFDT des MEDIAS et de l’ECRIT ;
Madame………………..., pour
l’USNA-CFTC ;
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées les « Parties ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Plusieurs réunions ont eu lieu en 2025 aux dates suivantes :
08/01/2025 à 15h30 : Réunion d’ouverture fixant le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes de négociation.
17/01/2025 à 15h30 : Deuxième réunion de négociation lors de laquelle la Direction a présenté les documents requis par les délégués syndicaux et les délégués syndicaux ont présenté leurs demandes.
20/02/2025 à 15h30 : Troisième réunion lors de laquelle la Direction a apporté son retour.
05/03/2025 à 15h30 : Quatrième réunion et finalisation des négociations.
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel permanent de beIN SPORTS France, hormis les mesures spécifiques concernant les intermittents du spectacle ou les journalistes rémunérés à la pige.
Article 2 – Salaires
Pour l’année 2025, il a été convenu avec les Organisations Syndicales, les mesures suivantes :
Augmentation individuelle des salariés permanents :
Il a été convenu d’allouer une enveloppe de 2.5 % de la masse salariale*
au titre des augmentations individuelles de salaire 2025 des salariés permanents à répartir au sein de chaque direction.
*La masse salariale est constituée du salaire de base brut des collaborateurs permanents (CDI + CDD) hors prime ancienneté journaliste, hors droit à l’image, hors heures supplémentaires contractuelles, et hors prime contractuelle.
Les personnels éligibles sont les salariés engagés avant le 1er juillet 2024 et encore présents aux effectifs lors de la distribution des augmentations individuelles et qui sont non-démissionnaires au plus tard au moment de la communication des mesures individuelles d’augmentation par le Responsable de Service.
Les augmentations individuelles seront appliquées avec effet au 1er avril 2025.
Article 3 – Indemnités de garde d’enfants
Suite aux demandes des Organisations Syndicales et afin de faciliter l’accès à des services de garde d’enfants, il a été convenu entre les parties, d’augmenter l’indemnité de garde d’enfants pour les salariés permanents dans les conditions suivantes :
Indemnité allouée :
Nouvelle valeur unitaire de 8 euros au lieu de 7,50€ net par jour de garde et par enfant, pour la garde d’un enfant jusqu’à son entrée en maternelle.
Plafond annuel : 226 jours de garde par an, soit un montant maximum de 1 808 € par enfant.
Plafond URSSAF : L’indemnité est soumise à la limite annuelle d’exonération définie par l’URSSAF (2 540 € par salarié en 2025, quel que soit le nombre d’enfants).
Conditions d’attribution (Rappel : disposition issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023) :
Un seul parent bénéficiaire : Si les deux parents sont salariés de beIN SPORTS, l’indemnité ne sera versée qu’à un seul des deux.
Salarié en cours d’année : En cas d’entrée ou de sortie du salarié en cours d’année, l’indemnité ne sera versée que pour les jours de garde correspondant à la période de présence dans les effectifs.
Modalités de versement
L’indemnité sera versée sous réserve de la présentation des justificatifs suivants :
Attestation fiscale mentionnant les enfants à charge,
Facture acquittée ou bulletin de salaire relatif aux frais de garde,
Attestation de l’employeur du conjoint,
Tout autre justificatif pertinent.
La demande devra être adressée par e-mail au Service RH. Le versement de l’indemnité interviendra en même temps que le paiement du salaire, sous réserve de la réception des justificatifs.
Exonération fiscale et sociale
Cette aide est non imposable et exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS, dans la limite du coût effectivement supporté par le bénéficiaire.
Article 4 - Tickets restaurant et primes paniers
Suite aux Suite aux échanges avec les Organisations Syndicales, il a été convenu d’augmenter la valeur des tickets restaurant pour les salariés permanents, à hauteur de 4 tickets supplémentaires par mois.
Conformément à la réglementation, l’attribution des tickets restaurant est conditionnée aux jours effectivement travaillés (hors congés, absences, etc.), sous réserve que le salarié :
Ne bénéficie pas d’une prise en charge des frais d’admission au restaurant d’entreprise,
Ne perçoive pas de prime panier,
Ne bénéficie pas d’un remboursement des frais de repas au titre de la politique de remboursement professionnel de l’entreprise.
Alignement des autres dispositifs
Par ailleurs, les primes paniers et la participation de l’entreprise au restaurant inter-entreprises (RIE) seront également portées à 6,30 € par jour.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Fait à Boulogne, le 10 mars 2025.
