La Société beIN SPORTS FRANCE, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 539 007 435 dont le siège est situé au 53 cours Emile Zola – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur, en sa qualité de Managing Director, dûment habilité aux fins du présent accord,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur, pour
la CFDT des MEDIAS et de l’ECRIT ;
Madame pour
l’USNA-CFTC ;
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées les « Parties ».
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Plusieurs réunions ont eu lieu en 2026 aux dates suivantes :
08 janvier 2026 à 17H : réunion d’ouverture fixant le calendrier prévisionnel des négociations et les thèmes de négociation.
23 janvier 2026 à 11H : 2ème réunion de négociation lors de laquelle la Direction présentera les documents mentionnés au PV d’ouverture et les délégués syndicaux présenteront leurs demandes.
13 février 2026 à 11H : 3ème réunion de négociation lors de laquelle la Direction apportera son retour.
26 février 2026 à 15h30 : 4ème réunion et finalisation des négociations
3 mars 2026 à 12h : 5ème réunion et dernières finalisations des négociations
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel permanent de beIN SPORTS France, hors intermittents du spectacle et journalistes rémunérés à la pige.
Article 2 – Salaires
Pour l’année 2026, il est convenu avec les Organisations Syndicales, les mesures suivantes :
Augmentation individuelle des salariés permanents :
Il est convenu d’allouer une enveloppe de 2.0 % de la masse salariale*
au titre des augmentations individuelles de salaire 2026 des salariés permanents à répartir au sein de chaque direction.
*La masse salariale est constituée du salaire de base brut des collaborateurs permanents (CDI + CDD) éligibles aux augmentations hors prime ancienneté journaliste, hors droit à l’image, hors heures supplémentaires contractuelles, et hors prime contractuelle.
Les personnels éligibles sont les salariés engagés avant le 1er juillet 2025 encore présents aux effectifs lors de la distribution des augmentations individuelles et qui ne sont pas démissionnaires au moment de la communication des mesures individuelles d’augmentation par le Responsable de Service. Les augmentations individuelles seront appliquées avec effet au 1er avril 2026.
Minimum garanti
Il est également convenu de la mise en place d’un minimum garanti d’augmentation du salaire de base brut de 60 € par mois à l’exception des alternants pour lesquels il sera garanti un minimum d’augmentation de 2%.
Article 3 – Indemnités de garde d’enfants
Suite aux demandes des Organisations Syndicales et afin de faciliter l’accès à des services de garde d’enfants, il est convenu entre les parties, d’allouer une indemnité supplémentaire de garde d’enfants pour les salariés permanents dans les conditions suivantes :
3.1. Dispositif applicable aux enfants jusqu’à l’entrée en maternelle
Rappel : Les collaborateurs bénéficient d’une indemnité de garde de 8 euros nets par jour de garde et par enfant, pour la garde d’un enfant jusqu’à son entrée en maternelle.
3.2. Nouveau dispositif applicable à compter de 2026 (Enfants scolarisés de la maternelle à la fin de l’école primaire)
À compter du 1er avril 2026, une indemnité supplémentaire est instaurée dans les conditions suivantes :
Indemnité de garde 4 euros nets par jour de garde et par enfant pour les collaborateurs ayant des dépenses de garde d’enfants scolarisés de la maternelle à la fin de l’école primaire.
Sur présentation de justificatifs de frais de garde pour ces enfants
Sous réserve d’avoir perçu au cours de l’année N-1 une rémunération annuelle brute inférieure à 60.000 €
3.3. Dispositions communes
Plafond de prise en charge
Plafond annuel par enfant : 226 jours de garde par an, soit :
1 808 € maximum par enfant pour l’indemnité de garde jusqu’à l’entrée en maternelle 8 €
904 € maximum par enfant pour l’indemnité de garde de la maternelle à l’école primaire à 4 €
Plafond individuel par salarié : l’indemnité est soumise à la limite annuelle d’exonération définie par l’URSSAF (2 591 € par salarié en 2026, quel que soit le nombre d’enfants).
Rappel des conditions d’attribution :
Un seul parent bénéficiaire : Si les deux parents sont salariés de beIN SPORTS, l’indemnité ne sera versée qu’à un seul des deux.
Salarié en cours d’année : En cas d’entrée ou de sortie du salarié en cours d’année, l’indemnité ne sera versée que pour les jours de garde correspondant à la période de présence dans les effectifs.
Modalités de versement
L’indemnité sera versée sous réserve de la présentation des justificatifs suivants :
Attestation fiscale mentionnant les enfants à charge,
Facture acquittée ou bulletin de salaire relatif aux frais de garde,
Attestation de l’employeur du conjoint pour l’absence de dispositifs équivalents,
Tout autre justificatif pertinent.
La demande doit être adressée par e-mail au Service RH. Le versement de l’indemnité intervient en même temps que le paiement du salaire, sous réserve de la réception des justificatifs.
Exonération fiscale et sociale
Cette aide est non imposable et exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS, dans la limite du coût effectivement supporté par le bénéficiaire.
Article 4 – Congés proches aidants
Afin de soutenir les collaborateurs confrontés à la prise en charge d’un proche dépendant, il est convenu de la mise en place à compter du 1er avril 2026 de :
3 jours de congés supplémentaires par an pour les proches aidants.
Conditions d’attribution
Le salarié quelle que soit son ancienneté doit être reconnu comme proche aidant au sens des dispositions légales en vigueur (articles L 3142-16 et L 3142-17 du Code du travail), ce qui concerne l’aide aux personnes suivantes, dès lors qu’elles présentent un handicap ou une perte d’autonomie :
Conjoint, concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Ascendants ;
Descendants ;
Enfants dont le collaborateur assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Collatéraux jusqu'au quatrième degré ;
Ascendants, descendants ou collatéraux jusqu'au quatrième degré du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le collaborateur réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Modalités d’utilisation
Si deux collaborateurs de l’entreprise peuvent se prévaloir de la qualité de proche aidant pour une même personne, les jours supplémentaires ne pourront être accordés qu’à un seul des deux.
En cas d’entrée ou de sortie du salarié en cours d’année, les droits seront accordés prorata temporis de la durée de présence dans les effectifs (avec arrondi au ½ jour supérieur).
L’octroi des jours est subordonné à la présentation des justificatifs suivants, qui devront être fournis chaque année :
Une attestation sur l’honneur précisant la nature du lien avec la personne aidée ;
Un justificatif de la situation d’handicap ou de perte d’autonomie de la personne aidée (notification MDPH, attestation d’APA, certificat médical ou tout document équivalent) ;
Les jours pourront être pris en une ou plusieurs fois, sous forme de journée ou de ½ journée sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours, sauf situation d’urgence dûment justifiée.
Ces jours ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni stockables sur le CET, ni indemnisables en cas de non-utilisation.
La prise de ces jours devra faire l’objet d’un mail de demande auprès du manager avec en copie le service Paye.
Article 5 - Participation à la mutuelle
Les Organisations Syndicales ont sollicité une augmentation de la participation de l’employeur au financement de la mutuelle des salariés. La Direction répond favorablement à cette demande. Il est ainsi convenu que la participation de beIN SPORTS au financement des régimes de remboursement de frais de santé de base et complémentaire est portée à 60 %.
Article 6 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Fait à Boulogne, le 3 mars 2026.
