ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre :
La société BEIRENS S.A.S située Z.A.C Val de l’Indre –1 Rue Raymond Gond à BUZANCAIS (36500), SIRET n° 343.261.129.00047, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Usine, D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives du personnel signataires de l’accord,
D'autre part,
PREAMBULE
Les parties ont engagé le 3 avril 2024 la négociation annuelle obligatoire. La négociation a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
La Direction rappelle que le contexte économique actuel est compliqué ; nous devons faire face à une baisse de commandes notamment sur la partie « Cheminées Domestiques », et un manque de visibilité à moyen et long terme (y compris pour les Cheminées Industrielles) liée au contexte national et international.
Par conséquent, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants:
1-Revalorisation des salaires
Une contribution exceptionnelle sera versée au Comité social et Economique, pour l’année 2024-2025 et correspondra à 0.50 % de la masse salariale brute totale des CDI, CDD et apprentis de la période 2023-2024.
Pour les non cadres, une augmentation individuelle et générale est accordée, selon les critères ci-dessous:
Le montant des augmentations générales pour les non cadres sera de 1.3% du salaire de base brute du 1er juin 2024. Ces revalorisations concernent les salariés présents au 1er juin 2024 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.
Le montant des augmentations individuelles au mérite pour les non cadres représentera une enveloppe de 0.7% de la masse salariale de base brute des CDI non cadres pour la période 2023-2024.
Pour les cadres une augmentation individuelle est accordée, selon les critères ci-dessous:
Le montant des augmentations individuelles au mérite pour les cadres représentera une enveloppe de 2% de la masse salariale de base brute des CDI cadres pour la période 2023-2024.
Ces revalorisations seront applicables, avec effet rétroactif, au 1er avril 2024.
2-PPV
Une prime de partage de valeur (PPV) nette sera versée selon les conditions définies dans la DUE signée le 28/05/2024; Le montant de la prime sera de
600 € pour les salaires < 2 200 € brut
300 € pour les salaires entre 2 200 € et 2 500 €
La PPV sera versée sur la paie du mois de mai 2024.
Un point de désaccord existe sur les conditions d’attribution de cette prime ; en effet la CFDT aurait souhaité que cette prime soit attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
3-Prime d’ancienneté
Concernant le calcul de la prime d’ancienneté, la Direction rappelle que:
Les dispositions de l’article de la nouvelle convention collective du 7 février 2022 applicable au 1er janvier 2024, prévoit une modification du mode de calcul de la prime d’ancienneté. Il a été décidé que le mode de calcul antérieur applicable avant le 1er janvier 2024, au sein de la société Beirens, était maintenu. Ainsi la prime d’ancienneté se calculera de la façon suivante :
3% du salaire de base à compter de 3 ans d’ancienneté
4% du salaire de base à compter de 4 ans d’ancienneté
5% du salaire de base à compter de 5 ans d’ancienneté
6% du salaire de base à compter de 6 ans d’ancienneté
7% du salaire de base à compter de 7 ans d’ancienneté
8% du salaire de base à compter de 8 ans d’ancienneté
9% du salaire de base à compter de 9 ans d’ancienneté
10% du salaire de base à compter de 10 ans d’ancienneté
11% du salaire de base à compter de 11 ans d’ancienneté
12% du salaire de base à compter de 12 ans d’ancienneté
13% du salaire de base à compter de 13 ans d’ancienneté
14% du salaire de base à compter de 14 ans d’ancienneté
15% du salaire de base à compter de 15 ans d’ancienneté
Ce calcul s’applique à tous les non cadres présents avant le 31/12/2023 et aux nouveaux embauchés. Un comparatif entre ce mode de calcul et les modalités de la convention collective est effectué chaque mois. Dans l’hypothèse où le mode de calcul conventionnel deviendrait plus favorable il s’appliquerait à la place des dispositions antérieures.
4- Publicité de l'accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé en courrier recommandé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.
