ACCORD RELATIF A LA PRISE OBLIGATOIRE DE SIX JOURS OUVRABLES DE CONGES PAYES DURANT LA PERIODE ALLANT DU 08 AU 30 AVRIL 2020
Le présent accord relatif à la prise obligatoire de six jours ouvrables de congés payés (cinq jours ouvrés) durant la période allant du 08 au 30 avril 2020 est conclu entre les soussignés :
Entre les signataires
La société
BEISSIER SAS, dont le siège social est Quartier de la gare, 77760 LA CHAPELLE LA REINE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX Président,
D’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
CECIF /CFDT, représentée Madame XXXXXXXXXXXXXX
F.O., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance N° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Cette ordonnance prévoit la possibilité de prévoir par accord collectif d'entreprise d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé dans la limite de 6 jours ouvrables soit 5 jours ouvrés du lundi au vendredi ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.
Il a ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Beissier SAS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD) ou leur durée de leur travail (temps complet/temps partiel), concernés par des mesures d’activité partielle totale ou réduite. Les salariés n’ayant pas acquis la totalité de leurs congés payés sur la période précédente du fait de leur arrivée en cours d’année ne seront pas concernés par le présent accord.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les parties signataires conviennent que la société peut imposer à chaque salarié concerné par le dispositif d’activité partielle la pose de six jours ouvrables de congés payés (cinq jours ouvrés) durant la période courant du 08 avril 2020 au 30 avril 2020, sous réserve d’un délai de prévenance d‘un jour franc. Les jours utilisés seront les jours acquis disponibles sur la période « en cours » (mai 2019 – mai 2020) et/ou sur la période « suivante » (mai 2020 – mai 2021) en fonction des soldes disponibles.
Il est convenu que chaque responsable de service identifiera les jours les plus propices à la pose de ces congés payés et en avertira le salarié dans les délais impartis. Les jours initialement posés par le salarié et tombant pendant la période de confinement, soit entre le 23 mars et le 30 avril pourront être conservés en l’état, le salarié ne se verra pas imposer de jours supplémentaires s’ils représentent au moins 5 jours ouvrés.
Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation exceptionnelle à laquelle est confrontée la société Beissier SAS, le présent accord impose à titre dérogatoire le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié. La société pourra également fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2020 et prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 4 - Information du personnel, suivi et publicité de l'accord
4.1 - Suivi de l’application de l’accord
Le suivi du présent accord sera effectué par les membres du Comité Economique et Social.
4.2 - Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur chaque site et il pourra être consulté auprès du service des Ressources Humaines. Compte tenu des circonstances exceptionnelles en cette période de confinement, chaque salarié sera informé par courrier envoyé sur son compte personnel Digiposte ou par courrier en cas d’absence de compte Digiposte.
4.3 - Procédure de dépôt, de publicité et de notification de l’accord Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du département de Seine et Marne (77), et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Une version anonymisée du présent accord sera déposée pour la plateforme en ligne «TéléAccords» des services publics.
Les organisations syndicales représentatives se verront notifier le présent accord.
Fait à La Chapelle La Reine, le 06 avril 2020 en 6 exemplaires originaux dont un pour la Direccte, un pour le conseil des Prud’Hommes et un pour chaque signataire.
Pour la Société Beissier Sas M XXXXXX – Président
Pour la CECIF /CFDT, Madame XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
