Préambule Au regard des résultats enregistrés sur l’année 2023, la société et les organisations syndicales se sont réunies en fin d’année 2023 pour envisager la mise en place d’un dispositif de « Prime de Partage de la Valeur ».
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi précitée, excepté CSG-CRDS et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la société à la date de conclusion du présent accord ou aux dates de versement de la prime (CDI/CDD).
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 2 - Montant et échéances de versement de la prime
La prime d’un montant de 500 euros sera versée aux échéances suivantes :
Paye de février 2024 : 100€
Paye de juillet 2024 : 200€
Paye d’octobre 2024 : 200€
Les montants visés seront modulés en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la date de versement de la première échéance:
Plus de 6 mois d’ancienneté : 100% du montant de la prime
Entre 4 et 6 mois d’ancienneté : 50% du montant de la prime
Entre 2 et 4 mois d’ancienneté : 30% du montant de la prime
Entre 0 et 2 mois d’ancienneté : 10% du montant de la prime
Article 4 – Placement dans le Plan Epargne Entreprise
Les salariés ont la possibilité de placer leur prime dans leur PEE. Pour se faire, ils devront retourner au service Ressources Humaines le formulaire adéquate avant le 15 du mois de versement en précisant le fond sur lequel affecter la prime. Les sommes ainsi placées ne seront pas soumises à impôts sur le revenu.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui se termine le 31 décembre 2024. A cette date il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions du code du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des Solidarités (DRIEETS) du département de Seine et Marne, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Fait à La Chapelle La Reine, le 21 décembre 2023 en 5 exemplaires originaux dont un pour la DRIEETS et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes.
