Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,
Constituées en Unité Economique et Sociale
ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par Madame xxxx, agissant en qualité de « Directrice des Ressources Humaines France », dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :
La CFDT, représentée par Monsieur xxxx dûment mandaté,
La FGTA-FO, représentée par Monsieur xxxx dûment mandaté,
La CGT, représentée par Monsieur xxxx dûment mandaté,
D’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein de l’UES Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des dispositions suivantes :
En préambule, il est rappelé ce qui suit :
Le présent accord intervient dans un contexte particulier :
Une année 2020 marquée par une crise sanitaire sans précédent qui a nécessité une adaptation et un fort engagement des équipes au quotidien.
Une année 2020 qui a profondément marqué la transformation des modes de consommation et des attentes de nos clients avec notamment :
L’accélération des tendances du « consommer sain » et du végan ;
Le développement important du e-commerce et du commerce de proximité qui impacte la visibilité de la diversité de nos références ;
De fortes attentes de nos clients en termes de tarifs, de délais et de qualité des commandes auprès des industriels.
Une absence d’inflation sur l’année 2020.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la diversité des profils des collaborateurs et à leur parcours de carrière. C’est dans ce cadre que l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel en date du 18 mars 2018 a été conclu. Il est par ailleurs souligné que les parties ont engagé une renégociation de cet accord.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - DUREE
Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2022, date à laquelle il cessera de produire effet.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut ouvrier ou employé des sociétés de l’UES Bel.
Article 3 – CONCERTATION RESPONSABLE SUR LA MAITRISE DE LA MAIN D’ŒUVRE TEMPORAIRE
Dans le cadre des différents échanges intervenus au cours des réunions de négociation, les partenaires sociaux et la Direction ont fait part de leur volonté commune de porter une attention particulière concernant la mise en œuvre d’une politique responsable, raisonnée et efficiente du recours à l’intérim sur l’ensemble de ses sites en France afin de maîtriser nos taux de précarité et de constituer un vivier de qualité pour nos embauches à durée indéterminée sur nos sites industriels. L’objectif des parties est également de partager sur les conséquences du recours à l’intérim pour les collaborateurs Bel.
En conséquence, les actions suivantes sont définies :
Réflexion sur chacun des sites industriels en France
D’ici fin juin 2021, chacun des sites sera amené à faire le point, en lien avec les délégués syndicaux d’établissement des organisations syndicales signataires du présent accord (accompagnés éventuellement de leur Délégué Syndical Central signataire de l’accord), sur l’évolution de ses emplois, son taux de précarité et les actions à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux locaux.
Une réunion de suivi sera également organisée sur le 2e semestre 2021. Cet échange sera l’occasion de faire le point sur les actions enclenchées.
Echange en central avec les organisations syndicales signataires de l’accord
Un point sera fait en central avec les organisations syndicales signataires du présent accord en fin d’année 2021 afin d’échanger sur les réflexions et actions engagées sur chacun des sites.
Chacun des Délégués Syndicaux Centraux signataires de l’accord pourra être accompagné de 3 collaborateurs.
Article 4 – SALAIRES EFFECTIFFS ET PRIMES
Article 4.1 – Augmentations générales
Il a été convenu, entre les parties que les salaires de base du personnel ouvrier et employé seront augmentés de
1,5% au 1er mai 2021.
Article 4.2 - Primes de panier jour / nuit
Afin d’accélérer l’harmonisation des pratiques, la prime panier (jour et nuit) Ouvrier/Employé d’un montant actuel de 6,26 € net est augmentée de 2,2% pour être alignée au montant de la prime panier jour des Techniciens et Agents de Maitrise portant ainsi son montant à
6,40€ net au 1er mai 2021.
Article 4.3 – Prime vacances
Les parties se sont entendues pour revaloriser la prime vacances de
3,28%. Ainsi, le montant de cette prime est porté à 630,00€ bruts, pour un versement sur la paie du mois de juin dans les conditions applicables.
Article 4.4 – Autres primes
Afin de valoriser le travail réalisé en lien avec les contraintes d’organisation, les parties se sont entendues sur la revalorisation de plusieurs primes :
Prime de disponibilité : +2,35% la portant à 33,50€ brut (versus 32,62€) ;
Demi-prime de disponibilité : +2,35% la portant à 16,75€ brut (versus 16,19€) ;
Prime de rappel : + 10,7% la portant à 18€ brut (versus 16,26€) ;
Prime d’astreinte : +1,5% la portant à 109€ brut (versus 106,99€).
La revalorisation de ces primes entrera en vigueur le 1er mai 2021.
L’éligibilité et les conditions de versement ces primes demeurent inchangées.
Article 5 – RAPPEL DES PRINCIPALES PRIMES EN VIGUEUR
Les parties ont convenu de maintenir pour 2021 le rappel en annexe du présent accord les définitions des principales primes en vigueur au sein de l’UES Bel.
Il est précisé que les primes particulières applicables à la société Fromagerie BOURSIN qui n’auraient pas été reprises dans le tableau en annexe demeurent en vigueur et inchangées.
Article 6 – COMMISSION DE SUIVI DES ACCORDS
Les parties conviennent de maintenir la commission de suivi des accords et pratiques en vigueur au sein des sociétés ou établissements de l’UES dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord NAO de 2020.
Article 7 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord (année 2021).
Article 8 - DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Suresnes, le 16 mars 2021
Pour la Direction
Madame xxxx Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT : Monsieur xxxx, Délégué Syndical central
Pour la FGTA – FO : Monsieur xxxx, Délégué Syndical central
Pour la CGT : Monsieur xxxx, Délégué Syndical central
Annexe : Définitions des principales primes en vigueur
Prime
Définition
Montants bruts
Prime de panier de jour
Une prime de panier de jour est une indemnité attribuée au titre des repas pris lors d’un horaire de travail aux ouvriers et employés éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 6 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non.
6,26 € net
(6,40€ net au 1er mai 2021)
Prime de panier de nuit
Une prime de panier de nuit est une indemnité attribuée au titre du repas pris lors d’un horaire de travail aux ouvriers et employés qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 4 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non entre 21h et 6h.
6,26 € net
(6,40€ net au 1er mai 2021)
Prime vacances
La prime de vacances est une prime versée en juin par l'employeur en complément de l'indemnité de congés payés.
610 €
(630 € à compter du 1er juin 2021)
Astreinte
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure de pouvoir intervenir rapidement sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise, quel que soit le jour de la semaine ou le moment de la journée. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Ce montant tient compte des éventuelles visites planifiées et/ou des dérangements téléphoniques. Cf accord NAO OE pour 2009 + PV de désaccord pour 2018
106,99 €
(109€ au 1er mai 2021)
Astreinte jour
Férié Week-end
En cas de jour férié tombant un samedi ou dimanche férié, le montant de l’astreinte est doublé (1 seul doublement par week-end).
Prime Rappel
Pour chaque rappel imprévu intervenant dans au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site, hors visite planifiée il sera octroyé une prime de rappel
16,19€
(18€ au 1er mai 2021)
Prime disponibilité
Une prime de disponibilité est octroyée aux salariés ouvriers et employés dont le repos programmé est modifié la veille pour le lendemain ou lorsque le salarié est rappelé pendant son repos pour venir travailler (hors astreintes).
32,62 €
(33.50€ au 1er mai 2021)
Demi-prime de disponibilité
Une demi-prime de disponibilité est octroyée lorsque le repos programmé du salarié est modifié 2 jours avant. Elle correspond à un montant forfaitaire qui n’est pas proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées pendant le repos.
16,19 €
(16,75€ au 1er mai 2021)
Prime de réversibilité
Cette prime est octroyée dans l’hypothèse où la Direction déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h précédent (incluant les jours fériés) précédents la prise de poste du samedi.
