ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE - UES BEL EN FRANCE –
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
Bel SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 Allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,
Constituées en une unité économique et sociale ; Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée aux fins des présentes, lesquelles constituent l’UES (Unité Economique et Sociale) Bel en France au sens du présent accord, d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES, représentées par leurs délégués syndicaux centraux :
La
CFDT, représentée par Monsieur dûment mandaté,
La
CFE-CGC, représentée par Monsieur dûment mandaté,
La
CGT, représentée par Monsieur dûment mandaté,
La
FGTA-FO, représentée par Monsieur dûment mandaté,
D’autre part.
PREAMBULE
Il est au préalable rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de l’accord relatif au travail à distance en date du 12 décembre 2024, les parties ont convenu de mener une réflexion concertée afin d’envisager d’augmenter la fréquence du travail à distance des collaborateurs travaillant sur site industriel et dont les missions sont en lien direct avec l’activité de l’usine au sein de laquelle ils sont rattachés. Une réunion de travail a été organisée le 16 janvier 2025. Lors de cette réunion de travail, les principes directeurs du travail à distance en usine ainsi que les modalités pratiques de cette expérimentation ont pu être définis et précisés ci-après.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les parties ont souhaité signer le présent avenant à l’accord relatif au travail à distance au sein de l’UES Bel en France signé le 12 décembre 2024.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5.1 - COLLABORATEURS DES SITES INDUSTRIELS
Principes directeurs :
Les collaborateurs travaillant sur un site industriel et dont les missions sont en lien direct avec l’activité de l’usine au sein de laquelle ils sont rattachés pourront exercer leurs missions en travail à distance dans la limite d’une journée par semaine (sous réserve d’avoir toujours une personne en présentiel dans le service). Cette journée pourra être fractionnée en 2 demi-journées à prendre sur la même semaine civile.
Aucun report ne pourra intervenir d’une semaine sur l’autre.
Les postes usine éligibles au travail à distance seront identifiés par chacun des sites dans la continuité des pratiques mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire Covid et en cohérence avec les dispositions de l’article 4 du présent accord. Les postes éligibles seront susceptibles d’être étendus en fonction de l’évolution des métiers et des pratiques.
Modalités de fonctionnement
Dans le cadre de la réflexion concertée qui a été menée, il a été convenu de repréciser les règles de fonctionnement du travail à distance de nature à garantir des modalités collaboratives et efficientes de travail. En conséquence, les règles ci-après s’appliquent pour toutes journées travaillées à distance :
Le manager doit au préalable avoir été informé et avoir validé la demande ;
Compatibilité de la journée de travail à distance avec les besoins d’activité et de permanence dans le service. Il appartient à chaque manager de définir les règles de permanence notamment dans son service ou direction.
Le recours au travail à distance ne doit pas entraîner de report de charge de travail sur les autres collaborateurs du service ou d’autres services ;
Il n’est pas possible d’être en travail à distance au cours d’une journée durant laquelle une réunion sur site est prévue (cf. charte d’usine et de service) ;
Il n’est pas possible de recourir au travail à distance sur des jours encadrant (avant et après) des jours d’absence de quelque nature que ce soit (maladie, congé, RTT, jour férié, ...) ;
Le jour de travail à distance sollicité ne peut être systématiquement le même d’une semaine sur l’autre ;
Sauf autorisation préalable et exceptionnelle du manager, les collaborateurs travaillant à distance ne sont pas autorisés à effectuer des heures supplémentaires.
Priorité d’activité
En cas d’urgence ou de besoin d’activité, la journée/demi-journée de travail à distance envisagée doit être annulée de manière spontanée afin de répondre aux besoins du service, site et plus globalement du groupe ;
Le recours au travail à distance peut être suspendu de manière définitive ou temporaire, individuelle et/ou collective, selon les besoins du service ou de l’usine tant concernant l’usage du travail à distance que les jours supplémentaires. Il en est de même en cas de problématique de fonctionnement et/ou de performance.
Les bonnes pratiques
Toute journée ou demi-journée de travail à distance doit être pointée systématiquement sur l’outil de gestion des temps et des activités (Kelio) ;
Chaque collaborateur s’engage à demeurer joignable lorsqu’il est en travail à distance. A ce titre, il est par exemple proscrit de maintenir le mode présentation activé toute la journée sur le logiciel Teams. Il est recommandé d’indiquer son statut dans Teams (cf. charte d’usine et de service).
Dans le cas exceptionnel d’un rendez-vous personnel pendant le temps ou les horaires habituels de travail, le collaborateur devra au préalable en informer son manager ainsi que son équipe, et s’assurer que cela ne compromet pas les impératifs de la journée.
Expérimentation :
Dans le cadre de cette expérimentation destinée à augmenter la fréquence du travail à distance en usine selon les modalités décrites ci-après :
Chaque collaborateur éligible au travail à distance et travaillant à temps plein pourra bénéficier de deux jours de travail à distance additionnels par mois calendaire travaillé pris de la manière suivante :
Recours à ces deux jours uniquement sur le mois considéré (pas de report possible) ;
Possibilité de fractionner ces deux jours supplémentaires en demi-journées ;
Pas de recours à plus de deux jours de travail à distance par semaine civile ;
En cas d’absence (prise de congé, RTT, maladie…) ou de jour férié sur la semaine civile considérée, il ne sera pas possible d’être en travail à distance plus d’une journée.
Un bilan de cette expérimentation sera fait dans le cadre de la renégociation du présent accord qui interviendra au cours du 1er trimestre 2026.
Sauf maintien du dispositif d’expérimentation dans le cadre de la renégociation devant intervenir au cours du 1er trimestre 2026, les dispositions relatives à l’augmentation de la fréquence du travail à distance en usine prendront automatiquement fin au 31 mars 2026.
Accompagnement du travail à distance :
Des actions de sensibilisation sur le travail à distance seront organisées sur les sites industriels afin de :
Contribuer à la sensibilisation des managers sur les droits et devoirs de chacun concernant le travail à distance ;
Accompagner la bonne compréhension par tous des règles d’usage et de fonctionnement du travail à distance ;
Communiquer sur l’augmentation de la fréquence du travail à distance ;
Contribuer à une image positive du travail à distance auprès du collectif.
En complément, des chartes relatives au travail à distance seront mises en place sur les sites industriels pour présenter de manière pédagogique le dispositif et adapter les règles de fonctionnement tant au sein du site que de ses différents services.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de dépôt et produira ses effets jusqu’au terme de l’accord relatif au travail à distance au sein de l’UES Bel signé le 12 décembre 2024.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Fait à Suresnes, le 15/05/2025 Pour la Direction :
Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Fromageries Bel : pour le syndicat CFDT
