Collège CADRES / TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE (TAM)
Unité Economique et Sociale
BEL
Année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par xxxx, agissant en qualité de « Directrice des Ressources Humaines France », dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :
La CFE-CGC, représentée par xxxxx dûment mandaté,
La CFDT, représentée par xxxx dûment mandaté,
La FGTA-FO, représentée par xxxxx dûment mandaté,
La CGT, représentée par xxxxx dûment mandaté,
D’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein de l’UES Bel et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des dispositions suivantes :
En préambule, il est rappelé ce qui suit :
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité rappeler leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la diversité des profils des collaborateurs et à leur parcours de carrière. C’est dans ce cadre que l’accord en faveur de la valorisation des compétences et de la diversité au sein de l’UES des Fromageries Bel a été signé le 22 septembre 2025.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - DUREE
Conclu pour une durée déterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut cadre, technicien et agent de maîtrise des sociétés de l’UES Bel.
Article 3 – SALAIRES EFFECTIFS ET PRIMES
Article 3.1 – Augmentation des collaborateurs de statut TAM et Cadres
Il est convenu une enveloppe de 1,2
% qui sera dédiée au process de gestion des augmentations individuelles. Les augmentations individuelles seront mises en œuvre au 1er février 2026.
Article 3.2- Critères et processus de décision des augmentations individuelles
Les augmentations sont individuelles, sélectives et fondées sur les parcours professionnels, les réalisations professionnelles et/ou l’évolution du savoir-faire et du savoir-être, le niveau de performance, la disponibilité des compétences sur le marché, le positionnement par rapport à la médiane marché, le développement des compétences et le potentiel d’évolution du collaborateur concerné. Les décisions d’augmentation de rémunération sont prises dans le respect des règles et politiques internes en matière de diversité, d’égalité femmes/hommes ainsi que de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les collaboratrices en congé maternité pendant la période de revue des rémunérations bénéficieront d’une augmentation de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant leur congé par les collaborateurs de leur catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux collaborateurs de l’entreprise.
Des mesures particulières d’augmentation pourront également être mises en œuvre pour les collaborateurs revenant d’un congé parental d’éducation à temps plein.
Il est convenu que les mesures de rattrapage salarial des collaborateurs ayant une rémunération inférieure à 80% de la médiane marché se feront en dehors du budget des augmentations individuelles accordé dans le cadre de cet accord NAO. L’augmentation liée au rattrapage salarial devra être communiquée au collaborateur comme étant spécifique et différente de son niveau d’impact.
Article 3.4 – Information individuelle
La Direction confirme que chaque collaborateur bénéficiera d’une information individuelle concernant sa revue de rémunération en amont de la remise de la lettre d’augmentation individuelle. Le management portera une attention particulière à expliquer et donner du sens quant au niveau d’augmentation individuelle.
Article 3.5– Primes
Le montant des primes suivantes sont revalorisées au 1er février 2026 comme suit :
Le montant des
primes paniers de jour et de nuit est porté à 7,40€ net (VS. 7,30€ net)
Titre restaurant : la valeur faciale des titres restaurant est portée à 7,40€ soit +5,7% (VS.7,00€) avec une répartition de prise en charge de 50% par l’employeur et de 50% pour le collaborateur
La prime annuelle de transport est revalorisée pour être portée à 250€ net par an à compter de l’année 2026 (VS. 200€ net, soit + 25%). Les conditions d’octroi et de versement demeurent inchangées.
Les primes de changement de statut sont revalorisées de +150€ :
Prime de passage TAM : 850€ bruts (versus 700€ bruts)
Prime de passage Cadre : 1 150€ bruts (versus 1 000€ bruts)
.
Article 4 – Revalorisation des primes d’ancienneté
A compter du 1er avril 2026,
trois nouveaux paliers de prime d’ancienneté à 15 ans, 20 ans et 30 ans sont créés en complément de la grille d’ancienneté (FNIL) de la convention collective des industries laitières en vigueur.
Ces paliers sont définis en référence aux paliers en valeur de la grille d’ancienneté de la convention collective des industries laitières.
A titre indicatif, les montants de prime d’ancienneté mensuelle en vigueur à la date de la signature de l’accord sont donc les suivants :
Montants FNIL 2025
Nouveaux paliers
Niveaux
10 ans
15 ans
+2,1% du palier à 10 ans
20 ans
+2,6% du palier à 15 ans
30 ans
+3,1% du palier à 20 ans
TAM
6
258 263,4 270,3 278,6
7
287 293,0 300,6 310,0
8
327 333,9 342,5 353,2
CADRE
9
366 373,7 383,4 395,3
10
509 519,7
533,2 549,7
Les collaborateurs d’un niveau 11 ou 12 ne sont pas concernés par cette mesure de revalorisation de l’ancienneté.
Article 5 – MESURES SPECIFIQUES RELATIVES A LA REMUNERATION DE LA FORCE DE VENTE
La rémunération variable des collaborateurs de la Force de vente (ayant une rémunération variable en valeur absolue) sera, pour 2026 revalorisée du montant de l’enveloppe d’augmentation individuelle soit
+ 1,2%.
Le travail de réflexion engagé quant aux modalités et aux clés de répartition de la rémunération des équipes se poursuivra avec la Direction de manière locale avec le CSE de l’établissement concerné.
Article 6 – RAPPEL DES PRINCIPALES PRIMES EN VIGUEUR
Les parties ont convenu de rappeler en annexe du présent accord les définitions des principales primes en vigueur au sein de l’UES Bel.
Il est précisé que les primes particulières applicables à la société Fromagerie BOURSIN qui n’auraient pas été reprises dans le tableau en annexe demeurent en vigueur et inchangées.
Article 7 – DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord (année 2026).
Article 8 - DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; -Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Suresnes, le 11 décembre 2025
Pour la Direction
xxxxx Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales
Pour la CFE-CGC, xxxxx, Délégué Syndical central
Pour la CFDT : xxxxx, Délégué Syndical central
Pour la FGTA – FO : xxxxx, Délégué Syndical central
Pour la CGT, xxxxxx, Délégué Syndical central
Annexe : Définitions des principales primes en vigueur
Prime
Définition
Montants bruts
Panier jour
Une prime de panier de jour est une indemnité attribuée au titre des repas pris lors d’un horaire de travail aux TAM éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 6 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non.
7,30€ nets
(7,40€ nets à compter du 1er février 2026)
Panier nuit
Une prime de panier de nuit est une indemnité attribuée au titre du repas pris lors d’un horaire de travail aux TAM éligibles qui travaillent en équipe ou en continu pendant au moins 4 heures de temps de travail effectif de façon consécutives ou non entre 21h et 6h.
7,30€ nets
(7,40€ nets à compter du 1er février 2026)
Astreinte
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure de pouvoir intervenir rapidement sur site pour effectuer un travail au service de l’entreprise, quel que soit le jour de la semaine ou le moment de la journée. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Spécificité usine de laiterie : déplacement sur site obligatoire donnant droit à une journée de récupération. En cas d’intervention sur site en dehors des heures de travail habituelles et d’indisponibilité du véhicule d’usine, le collaborateur en astreinte pourra bénéficier d’indemnités kilométriques sur note de frais en fonction des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Astreinte cadre
Couvre l’intégralité de l’usine
Au demeurant le cadre effectuant une astreinte TAM verra sont astreinte rémunérée comme une astreinte TAM. Dans le cadre des visites planifiées obligatoires, cela ouvre le droit à une journée de récupération (récupération fonction du temps des visites planifiés).
322,16 €
Astreinte TAM
Astreinte métier ou couvrant un secteur de l’usine
Au demeurant le TAM effectuant une astreinte cadre verra sont astreinte rémunérée comme une astreinte cadre. Dans le cadre des visites planifiées obligatoires, cela ouvre le droit à une journée de récupération prenant la forme de RCR (récupération fonction du temps des visites planifiés).
257,24 €
Astreinte jour
Férié
En cas de un ou plusieurs jour(s) férié(s) tombant un jour d’astreinte, le montant de l’astreinte est doublé (1 seul doublement par semaine civile).
Doublement de l’astreinte
Prime de Rappel
Pour chaque rappel imprévu intervenant au cours de la période d’astreinte, générant un déplacement sur site, hors visite planifiée il sera octroyé une prime de rappel + Unité de compte du temps d’intervention
19,47 €
Prime de disponibilité
Cette prime est versée en cas de dérangement téléphonique (hors astreinte et plus de 30 minutes) ou en cas de dérangement téléphonique suivi d’un déplacement sur site.
36,32 €
Prime de réversibilité
Cette prime est octroyée dans l’hypothèse où la Direction déclenche tardivement le travail un samedi initialement prévu comme jour de repos, et que cette demande du travail le samedi est finalement annulée dans les 24h précédent (incluant les jours fériés) la prise de poste du samedi.
26,32 €
Prime déplacement zone A
Uniquement pour les TAM dans le cas où le salarié est amené à se déplacer en France et Pays limitrophes : Acquisition de jours de récupération selon règles en vigueur (RCR) Cf. Accord NAO CTAM pour 2009
26,32 €
Prime de déplacement zone B
Uniquement pour le salarié TAM lorsque celui-ci est amené à se déplacer dans l’UE (Hors zone A), au Maroc et /ou Turquie : Pas de jours de récupération mais versement d’une prime forfaitaire par période de déplacement
Cf. Accord NAO CTAM pour 2009
130 €
Prime de déplacement Zone C
Uniquement pour le salarié TAM lorsque celui-ci est amené à se déplacer les autres pays/continents autres que ceux cités ci-dessus) : Pas de jours de récupération mais versement d’une prime forfaitaire par période de déplacement
Cf. Accord NAO CTAM pour 2009
260 €
Prime passage TAM
Versement d’une prime en une fois lorsqu’un salarié ouvrier ou Employé est promu TAM
700 €
(850 € à compter du 1er février 2026)
Prime passage Cadre
Versement d’une prime en une fois lorsque le salarié est promu cadre
1000 €
(1 150 € à compter du 1er février 2026)
Unités de compte pour le travail du samedi
TAM
Forfait pour 7 heures de travail effectif
Forfait pour 1 heure de travail effectif
40,85 €
5,83 €
CADRE
Forfait pour 7 heures de travail effectif
Forfait pour 1 heure de travail effectif
57,94 €
8,27 €
Unités de compte pour le travail du dimanche
TAM
Forfait pour 7 heures de travail effectif
Forfait pour 1 heure de travail effectif
143,93 €
20,56 €
CADRE
Forfait pour 7h de travail effectif
Forfait pour 1 heure de travail effectif
206,03 €
29,44 €
Unités de compte pour le travail de nuit entre 22h00 et 5h00
TAM
Forfait pour 7h de travail effectif
Forfait pour 1 heure de travail effectif
79,01 €
11,28 €
CADRE
Forfait pour 7h de travail effectif
Forfait pour 1 heure de travail effectif
110,35 €
15,75 €
Prime transport ou mobilité durable
Permet de financer :
les frais de carburant, d’alimentation des véhicules hydrogènes, électriques ou hybrides rechargeables ;
Ou les modes de transport dits à mobilité douce à savoir l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou non), de covoiturage, des transports publics de personnes (hors abonnement transport public) ou de tout autres services de mobilité ;
dans le cadre du trajet domicile-lieux de travail. Versement intégral soumis à une présence minimale effective sur la période considérée (minimum 50% de présence effective pour un droit plein). A défaut, son montant sera proratisé à due proportion de la durée de l’ensemble des absences sur la période.
Soumise à transmission d’un justificatif. Versement selon les conditions prévues par l’accord NAO pour 2024.
250 € nets pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2026
