ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE
L’ETABLISSEMENT DU SIEGE DE L’UES BEL
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Direction de l’Etablissement de la Force de Vente de l’UES Bel, représentée par M***, Directrice des Ressources Humaines France, D’une part, Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
La
CFDT, représentée par le Délégué Syndical CFDT de l’Etablissement, M***,
La
CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical CFE-CGC de l’Etablissement, M***,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et à l’Accord Dialogue social relatif au renouvellement du Comité social et économique au sein de l’UES Bel du 18 octobre 2022, la durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement et du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES Bel est fixée à quatre ans. Dans le cadre de l’organisation du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’UES, les parties signataires constatent que les mandats des représentants du personnel dans les neuf établissements composant l’UES arrivent à échéance à des dates différentes, comprises entre le 17 janvier et le 17 février 2027, impliquant la réalisation d’une majorité d’étapes du processus préélectoral en fin d’année 2026. Afin de garantir la bonne organisation du processus électoral, il apparaît opportun de rechercher une harmonisation des dates d’élections, en vue d’une mise en place simultanée des nouvelles instances dans l’ensemble des établissements. Cette démarche vise à :
Eviter au maximum que la période électorale ne coïncide avec les périodes de vacances scolaires, susceptibles de perturber la bonne tenue des opérations électorales et la participation des collaborateurs,
Permettre une gestion sereine et coordonnée du processus préélectoral et électoral, favorable à l’ensemble des parties prenantes (Représentants du personnel, Direction et salariés).
Aussi, dans un esprit de dialogue social responsable, les parties conviennent, par le présent accord, de transposer au sein de l’établissement l’accord de prorogation des mandats de l’UES Bel daté du 19 mars 2026 pour proroger, pour une durée limitée, les mandats des représentants du personnel en exercice, afin d’aligner les dates des prochaines élections professionnelles des établissements de l’UES Bel sur une même période, et d’en garantir le déroulement dans les meilleures conditions. C’est dans ce contexte que les Parties ont échangé pour convenir du présent accord.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE UNANIMEMENT CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger jusqu’au 22 mars 2027 les mandats en cours des membres élus, titulaires et suppléants :
Du Comité Social et Economique (CSE) de l’Entreprise Fromageries Boursin de Croisy sur Eure et
Des membres élus du Comité Social et Economique Central (CSEC).
Ces prorogations entraîneront, par voie de conséquence, la continuité des mandats dont la durée est alignée sur celle des élus aux CSE et CSEC, tel que les :
Membres des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) des CSE des établissements de l’UES Bel et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) du CSEC de l’UES Bel ;
Membres de la Commission emploi et parcours professionnels ;
Membres des autres commissions du CSEC et des CSE d’établissements de l’UES Bel (Diversité et GEPP, Frais de santé et Prévoyance, Epargne salariale, Handicap, etc.) ;
Délégués syndicaux d’établissement (DS) et délégués syndicaux centraux (DSC) de l’UES Bel ;
Représentants syndicaux aux différentes instances de l’UES Bel ;
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 22 mars 2027. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DREETS.
Article 4 – Dépôt légal et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition du personnel. Le présent accord collectif sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de cet accord, et intégré à la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale.
Fait à Suresnes, le 27 juillet 2026, en signature électronique.
