Accord relatif au versement d’une Prime de partage de la valeur (PPV) 2025
Entre les soussignées :
Les sociétés composant l’UES,
La société Belambra Clubs, SAS au capital de 10 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 322 706 136, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par
La société Belambra Développement, SARL au capital de 214 300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 484 824 024, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par
La société Belambra Patrimoine, SAS au capital de 35 906 250 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 340 425 388, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par
La société Belambra Holding, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 269 651, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par
La société Santoline, SAS au capital de 38 376.103 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484.759.055, dont le siège social est situé 2-4 rue Magendie, Paris (75013), représentée par
La société Belambra Services, SARL au capital de 7 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 508 683 174, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par
La société Belambra Gestidev, SNC au capital de 8 430 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 324 949, dont le siège social est situé 63 Avenue du Général Leclerc à Bourg La Reine (92340), représentée par
Ci-après désignées l’« UES Belambra »,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale STC, représentée par Madame, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’UES Belambra en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et créant la prime de partage de la valeur.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de la prime facultative de partage de la valeur et ses bénéficiaires dans le respect du dispositif légal.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés composant l’UES Belambra.
Article 3 : Bénéficiaires
Seront éligibles au versement de la prime de partage de la valeur :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’une des Sociétés composant l’UES Belambra (CDI, CDD, saisonniers titulaires, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
Les Intérimaires.
Travaillant pour l’une des Sociétés composant l’UES Belambra à la date de dépôt du présent accord soit le 17 décembre 2025.
Il est précisé s’agissant des saisonniers titulaires, qu’en application de l’article L1244-2 du Code du travail et de l’article 3 du Titre 3 de la convention d’entreprise du 29 septembre 2011, les intéressés bénéficient d’un renouvellement de plein droit de leur contrat pour la saison suivante et sont, dès lors, dans une relation d’emploi globalement à durée indéterminée avec leur employeur même pendant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée saisonnier. S’agissant des intérimaires, la société de l’UES Belambra concernée informera sans délai l'entreprise de travail temporaire (ETT), qui devra verser la prime à ses salariés temporaires selon les conditions prévues par le présent accord. Il est précisé par ailleurs que les parties ont fait le choix ne pas soumettre l’obtention de la PPV à une condition de rémunération, en décidant que sont éligibles à la prime de partage de la valeur tous les salariés.
Article 4 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 550 € (cinq cent cinquante euros) bruts de CSG CRDS pour chaque salarié bénéficiaire. Il fait l’objet d’une modulation en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise sur les 12 mois glissants précédant l’attribution de la prime selon les modalités suivantes : Durée de présence Modulation du montant de la prime Supérieure ou égale à 9 mois 100% Inférieure à 9 mois Modulation strictement proportionnelle au temps de présence, avec un montant plancher ne pouvant être inferieur à 10€ bruts
Pour les salariés saisonniers titulaires, la proratisation au temps de présence s’effectue en tenant compte de la ou les différentes périodes de présence au titre d’un ou de plusieurs contrats à durée déterminée de saison conformément à leur relation contractuelle pérenne avec l’entreprise selon la convention d’entreprise en vigueur. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, il est convenu que :
le montant de la prime est, selon le cas, proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet ;
la présence à prendre en compte pour le montant de la prime est, selon le cas, proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet et/ou de la durée de présence effective.
Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou contrat saisonnier, le versement de la prime est conditionné à une présence effective à la date de dépôt du présent accord soit le 17 décembre 2025. Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du dernier contrat actif.
Article 5 : Versement immédiat ou affectation dans un plan d’épargne salariale
Chaque bénéficiaire se verra adresser une lettre d’information mentionnant :
le montant brut de la prime de partage de la valeur lui revenant ;
le montant net de la prime de partage de la valeur après retrait de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité de percevoir immédiatement la prime de partage de la valeur ou la possibilité d’affecter cette somme au plan d'épargne groupe applicable au sein des sociétés de l’UES Belambra dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la fiche ; sans retour du collaborateur dans le délai imparti, la PPV sera automatiquement versée au collaborateur sur la paie du mois de janvier 2026,
si la prime de partage de la valeur est investie dans le plan d’épargne groupe, sauf demande expresse et explicite d’un fond nommé, elle sera placée par défaut dans le fond monétaire « MHE MONETAIRE ». Le collaborateur aura ensuite la liberté d’arbitrer à sa convenance s’il souhaite investir ces sommes sur un autre fond (via son espace personnel EPSENS, gestionnaire des fonds de placement de l’entreprise à la signature du présent accord).
si la prime de partage de la valeur est investie dans le plan d’épargne groupe, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.
Sauf opposition du bénéficiaire, la lettre d’information lui sera remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
En cas de perception immédiate de la prime de partage de la valeur, celle-ci sera versée en une seule fois avec la paie du mois de janvier 2026.
Ce versement apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Article 6 : Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par convention ou accord collectif, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 7 : Régime social et fiscal
La PPV versée par les entreprises de 50 salariés et plus, quel que soit le montant de la rémunération, à compter du 1er janvier 2024, est exonérée de cotisations (dans la limite de 3 000), mais elle est assujettie à CSG et CRDS et à l'impôt sur le revenu. Elle est également assujettie au forfait social pour les entreprises d'au moins 250 salariés, pour le montant soumis à CSG et CRDS et exonéré de cotisations. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu en cas d’affectation dans un plan d’épargne salariale.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature par les parties. En raison du caractère exceptionnel de son objet, ce dernier expirera en conséquence de plein droit fin janvier 2026 sans autres formalités particulières et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail :
un dépôt en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure téléaccords dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée ;
Un exemplaire déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social des entreprises composant l’UES ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Montrouge, le 17 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux.
