ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société BELFOR France, dont le siège social est situé 6/8 Rue Magellan, Leader Club n°10694373 Sucy en Brie, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 327 753 281, représentée par Madame XXX XXX, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée « l’Employeur » ou « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO représenté par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXX XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, les «
Parties ».
PREAMBULE :
Si l’année 2024 a été marquée par un repli de l’activité économique de l’entreprise, la Direction de la Société souhaite, néanmoins, poursuivre son engagement visant à accompagner, récompenser et fidéliser ses salariés.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, des négociations annuelles obligatoires ont été engagées au sein de l’entreprise, pour l’année 2025.
La Direction a, dans ce cadre, invité les Organisations Syndicales, à une réunion de négociation, fixée le 29 novembre 2024, par courrier en date du 06 novembre 2024.
Par la suite, les parties se sont également rencontrées les 08, 24 janvier et 7 février 2025 afin d’aborder l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.
Sur la base des informations économiques et sociales préalablement partagées aux Organisations Syndicales relatives notamment au contexte économique et organisationnel de l’entreprise, aux évolutions du statut collectif, aux conditions générales et à l’évolution de l’emploi, les Parties ont, au terme de la dernière réunion de négociation, du 7 février 2025, arrêté ce qui suit :
Article 1
Sur les revendications syndicales préalables
Il est, au préalable, indiqué que les doléances, présentées de concert, par l’ensemble des Organisations Syndicales, aux termes d’un courrier daté du 8 janvier 2025, constituent le point de départ de ces négociations.
Elles sollicitaient dans ce cadre :
Une augmentation générale des salaires ;
Une indemnité Panier Repas / Ticket restaurant de 12 € ;
Une prime de risque de 100 € bruts (5 % du smic) ;
Une prime de salissure de 100 € bruts pour la force de vente, superviseurs, personnel de dépôt, responsable technique ;
Une prime chantier pour les chefs de chantier (50 € bruts / jour gagné) ;
Une prime de masque à ventilation assistée de 9 € bruts / heure ;
La mise en place d’un Comité Central d’Entreprise ;
Le retrait des impacts liés au DSO sur la rémunération variable des RAS.
L’ajout de 5 jours RTT ;
Une majoration de 10% des revenus pour alignement au coût de la vie ;
La mise en place d’un dispositif d’intéressement ;
L’accompagnement des Séniors ;
L’augmentation du budget des activités sociales et culturelles ;
L’instauration du délai de carence en cas d’arrêt maladie de 3 jours ;
L’augmentation du nombre de CP liés à l’ancienneté ;
10 ans : 2 jours
20 ans : 3 jours
30 ans : 4 jours
L’augmentation du nombre de jours pouvant être placés, au titre d’une année sur le CET ainsi que la durée d’utilisation : 5 jours RTT, tous les ans pendant 5 ans
Sur la base de ces revendications, les Parties sont convenues d’adopter les mesures qui suivent.
Article 2
Sur les mesures relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2.1. Sur l’augmentation des salaires
Compte tenu de la tendance baissière de nos bordereaux de prix, la Société ne peut donner suite à la demande d’augmentation générale des salaires.
En revanche, la Société souhaite valoriser l’engagement personnel et récompenser davantage le mérite.
C’est la raison pour laquelle, en fonction de son implication et de son mérite, évalués par la hiérarchie à l’occasion de l’entretien annuel de performance, chaque collaborateur pourra bénéficier :
D’une prime, versée en mars 2025 ;
Et / ou
D’une augmentation qui entrera en vigueur à compter du mois d’avril.
2.2. Sur la prime de masque à ventilation assistée
Si la Direction refuse d’élargir le champ des bénéficiaires de la prime de masque à ventilation assistée et cantonne son versement aux collaborateurs exposés à l’amiante, au plomb et au mercure, elle consent à augmenter son montant.
Ainsi, les parties conviennent que le montant de la prime de masque à ventilation assistée sera désormais calculé sur la base d’un montant de 5 euros bruts / heure de travail.
Cette prime sera versée aux collaborateurs concernés à compter du mois d’avril 2025.
2.3. Sur le système de rémunération des Responsables d’affaires ou Commerciaux
La Direction entend engager, au cours de l’année 2025, une réflexion sur le système de rémunération des commerciaux.
Les Organisations Syndicales seront informées de l’avancée de ce processus.
Par ailleurs, sous réserve que le système de rémunération des commerciaux vienne à évoluer effectivement, le CSE sera, conformément à ses attributions générales, informé et consulté avant sa mise en œuvre au sein de l’entreprise.
2.4. Sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement
La Direction souhaite impliquer et associer le personnel à l’amélioration des performances de la Société. Dans cet esprit, elle a l’intention de construire et d’instituer un dispositif d’intéressement pertinent.
A ce jour, les contours de ce dispositif ne sont pas définis. La Direction entend, toutefois, réunir les Organisations Syndicales, à compter du mois de mai 2025, afin d’engager une réflexion sur cette thématique.
Les parties rappellent, en tout état de cause, que le dispositif d’intéressement a pour objectif de :
Mettre en place un dispositif motivant pour les salariés et susceptible d’améliorer les performances de la Société ;
Reconnaitre financièrement la contribution des salariés à la réussite de l’exercice et du développement de la Société ;
Aboutir à un outil simple avec des calculs lisibles de tous ;
Être un outil concret de communication au sein de la Société sur l’amélioration continue de ses résultats et performances.
2.5. Sur l’alimentation du CET
La Direction accepte d’augmenter le plafond d’alimentation du dispositif de CET.
A ce titre, il est convenu que le CET pourra être alimenté par des jours acquis au titre d’un des dispositifs de réduction du temps de travail ou de forfait jours, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile (1er janvier au 31 décembre de l’année N).
Il est rappelé que toute demande d’utilisation des jours épargnés devra être faite dans un délai de 2 ans après le terme de l’année au cours de laquelle ils ont été placés sur le CET. A défaut, ils seront perdus.
Article 3
Sur les mesures relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
3.1. Sur l’identification des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La Direction entend engager, au cours de l’année 2025, une réflexion sur la politique de rémunération globale au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, un comparatif sera réalisé entre les rémunérations versées au sein de l’entreprise et celles perçues par les collaborateurs travaillant au sein des entreprises intervenant sur le même secteur d’activité.
L’objectif d’un tel travail est d’identifier d’éventuelles disparités afin de confirmer la cohérence de la politique de rémunération de l’entreprise.
Les résultats seront partagés aux organisations syndicales.
Si des écarts venaient à être identifiés, notamment entre les femmes et les hommes, les Parties échangeront sur les mesures idoines à adopter afin de les réduire.
3.2. Sur les jours de congés payés liés à l’ancienneté
Pour rappel, au sein de l’entreprise, les salariés peuvent bénéficier de congés payés supplémentaires en raison de leur ancienneté.
A ce titre, un salarié bénéficie :
De 1 jour de congés payés supplémentaire s’il dispose de 10 ans d’ancienneté ;
De 2 jours de congés payés supplémentaires s’il dispose de 20 ans d’ancienneté :
De 3 jours de congés payés supplémentaires s’il dispose de 30 ans d’ancienneté.
Compte tenu de la situation actuelle de la Société, la Direction ne peut faire droit à la sollicitation des Organisations Syndicales visait à augmenter le nombre de jours de congés payés pour ancienneté.
Néanmoins, la Direction s’engage à faire évoluer leur nombre, en 2026, dans les conditions suivantes :
1 jour de congés payés supplémentaires s’il dispose de 10 ans d’ancienneté ;
3 jours de congés payés supplémentaires s’il dispose de 20 ans d’ancienneté :
4 jours de congés payés supplémentaires s’il dispose de 30 ans d’ancienneté
Article 4
Sur les mesures relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels
4.1. Sur l’accompagnement des Séniors
Compte tenu de leurs compétences techniques précieuses et de leur connaissance de l’entreprise, la Direction souhaite faire de l’accompagnement du personnel sénior dans leur fin de carrière, une priorité.
Dans ce cadre, la Direction a identifié plusieurs voies permettant d’atteindre cet objectif. Tel est le cas des mesures suivantes :
Poursuivre le déploiement du dispositif du tutorat afin de favoriser la transmission des compétences ;
Encourager le recrutement de collaborateurs en alternance afin d’assurer la relève de demain et permettre le transfert des compétences séniors / jeunes, notamment sur des postes tels que celui de plombier ou technicien recherche de fuite ;
De même, la Direction souhaite rendre systématique l’organisation d’une visite médicale pour les salariés disposant d’au moins 50 ans. Cette visite médicale étant facultative, chaque salarié pourra l’accepter ou la refuser.
Enfin, les Parties souhaite déplafonner le dispositif de CET pour les collaborateurs disposant d’au moins 58 ans, afin de leur permettre d’organiser un départ anticipé à la retraite.
La Parties s’engagent, ainsi, à déterminer les modalités de ce dispositif, dans le cadre d’un avenant à l’accord collectif sur la mise en place du compte épargne temps (en date du 28 juin 2024), qui devra être conclu au cours de l’année 2025.
Article 4.2. Mesures en faveur des personnes handicapées
Comme annoncée précédemment, lors des précédentes négociations obligatoires, une réflexion visant à définir un plan de sensibilisation au handicap a été engagée.
Les résultats seront partagés ultérieurement aux Organisations Syndicales pour une mise en œuvre effective des premières mesures au cours de l’année 2025.
En tout état de cause, des actions de sensibilisation ont été engagées au cours de l’année 2024 et seront poursuivies en 2025.
Article 4. 3. Gestion des emplois et des compétences
La politique de mobilité au sein du Groupe qui s’articule autour de la Bourse à l’emploi sera poursuivie en 2025 et vivement encouragée.
Un plan de développement des compétences a été défini et fixe comme priorité pour 2025 le déploiement de nos parcours de formations internes métiers pour développer l’expertise de BELFOR et le savoir-faire métier en interne.
Article 5
Sur les autres mesures
5.1. Sur la mise en place d’un Comité de Groupe
La Direction rappelle que la mise en place d’un Comité de Groupe suppose, au préalable, la reconnaissance d’un Groupe par accord collectif.
Or, compte tenu de la réorganisation récente de BELFOR, envisager la mise en place de cette instance est précipitée, au surplus dans la mesure où les nouvelles entités ne disposent pas toutes d’instances représentatives du personnel.
La Direction indique toutefois que les Organisations Syndicales seront informées, en cours d’année, des modalités de mise en place du Comité de Groupe ainsi que de ses attributions.
5.2. Sur le budget du CSE concernant les activités sociales et culturelles
La Direction s’engage à augmenter le budget du CSE affecté aux œuvres sociales et culturelles et ainsi verser la somme de 25 000 euros.
Article 6
Dispositions finales
6.1. Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
6.2.Durée et date d’entrée en application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 3 mars 2025.
6.3.Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation devra être réalisée conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6.4.Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Sucy-en-Brie, le ………………………………
Fait en 7 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la Société :
Madame XXX XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
