La Société BENALU SAS située Rue Fresnel BP 10002 à LIEVIN (62801) représentée par Monsieur XXXXXX,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires, représentées par XXXXXXXXXX.
d’autre part,
PREAMBULE Le présent accord a été négocié collectivement après la tenue de réunions du 21/03/2024, 10/04/2024, et du 25/04/2024
Les signataires soulignent, par le présent accord, de l’importance de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise. Ils souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quelque soit leur sexe. La société BENALU SAS ayant pour activité principale la carrosserie industrielle et la construction de semi-remorques, son cœur de métier s’appuie largement sur la mise en œuvre de connaissances et compétences techniques. Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et les femmes, entrainant une forte présence masculine dans les métiers techniques, l’entreprise fait face à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories professionnelles. Pour accompagner les évolutions sociales récentes, les parties signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine. Au cours des différentes réunions de travail, le cadre réglementaire a été rappelé et une comparaison a été faite sur la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise. Le constat a été fait que les processus en termes de Gestion des Ressources Humaines, ne sont pas discriminants dans la mesure où ils sont appliqués, de la même façon, pour les femmes et les hommes. Malgré ce constat, un déséquilibre subsiste, induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’entreprise mais reflétés par elle, tels que le choix des filières scolaires, etc… Cet accord a donc la vocation non seulement d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes mais également d’être un vecteur de changement des comportements.
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise BENALU SAS, quelle que soit leur catégorie professionnelle, pour l’ensemble des sites de la société.
ARTICLE 2 - RECRUTEMENT / EMBAUCHE
1/ Offres d’emploi « asexuées »
Les parties ont constaté que les processus mis en œuvre dans le cadre du recrutement étaient appliqués de la même façon pour les femmes et les hommes. Afin de poursuivre cette démarche, l’action convenue sur ce thème est de garantir l’application de critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le ou la candidate. L’entreprise veillera à ne jamais sexuer ses offres d’emplois aussi bien dans les recrutements externes ou internes.
2/ Mixité des emplois
Afin de favoriser la mixité de ses emplois, la société BENALU SAS souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement. Sur le thème de la mixité des emplois, l’objectif visé est le suivant :
Augmenter la proportion des femmes, notamment dans les métiers en déficit (services de production, maintenance, magasin, contrôle final, traitement de commandes, bureau d’études) en augmentant les effectifs féminins à hauteur d’1 équivalent temps plein par an, sur 3 ans sur les services mentionnés ci-dessus.
Compte tenu du déséquilibre des candidatures constaté, les actions convenues sur ce thème sont les suivantes :
La société BENALU profitera des liens qu’elle a déjà largement développés avec l’Education Nationale et les autres acteurs de la formation pour favoriser l’orientation des jeunes femmes vers les filières techniques et industrielles. Cette démarche passera notamment par la présentation des métiers de l’entreprise dans les écoles.
La société BENALU poursuivra également les recherches de candidatures sur les différentes offres d’emploi qu’elle aurait à pourvoir en respectant, dans la mesure du possible, la parité hommes / femmes sur les différents métiers de l’entreprise.
L’indicateur chiffré retenu est le suivant :
Nombre de femmes au sein des effectifs de la société.
Cet indicateur pourra être mesuré et suivi grâce au reporting mensuel effectifs. En lien avec les éléments ci-dessus, la société s’engage à prévoir les installations matérielles afin de garantir de bonnes conditions de travail au personnel féminin (douches, sanitaires).
ARTICLE 3 – REMUNERATION & POLITIQUE SALARIALE
L’étude réalisée dans ce domaine a abouti à un constat : La société ne compte pas de postes occupés conjointement par des hommes ou des femmes. Les comparaisons en termes d’écarts de rémunération ne sont donc pas évidentes, les contenus de postes et niveau de responsabilité n’étant pas identiques. Seules des analyses par catégorie socioprofessionnelle ont pu être travaillées. Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur. Ainsi, l’objectif retenu sur ce thème est de prévenir tout traitement discriminatoire par un examen annuel des conditions de rémunération des hommes et des femmes de l’entreprise, affiné par catégorie professionnelle. Aussi, la Direction souhaite s’engager à maintenir un écart de rémunération annuelle brute, entre les hommes et les femmes de la catégorie « Employés » de l’index Egalité Hommes Femmes, inférieur à 1% en moyenne sur 3 ans. De plus, pour la catégorie Cadres, la Direction s’engage à réduire l’écart des rémunérations annuelles brutes, entre les hommes et les femmes appartenant à cette catégorie, en dessous des 20% en moyenne sur 3 ans. En termes d’actions, la Direction de la société BENALU s’engage à réaliser tous les ans un comparatif de rémunération annuelle entre les hommes et les femmes de chaque catégorie professionnelle. L’indicateur retenu est le suivant : Indicateur « Rémunérations » de l’Index Egalité Professionnelle Hommes / Femmes avec un focus spécifique sur les catégories professionnelles des Employés et des Cadres au sein desquelles la population féminine représente un minimum de 10% des effectifs de la catégorie concernée.
ARTICLE 4 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
La société BENALU SAS réaffirme le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle et notamment en ce qui concerne les promotions. L’objectif de la société est le suivant : garantir des conditions d’évolution professionnelle égales pour les hommes et les femmes et fondées exclusivement sur la prise en compte de critères, identiques pour tous, basés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la performance et les qualités professionnelles.
Ainsi les actions entreprises sont les suivantes : La Direction de la société BENALU SAS s’engage à vérifier l’évolution du nombre de salariés promus et à analyser la cohérence du nombre de promotions hommes – femmes avec leur proportion au sein de l’effectif. Par ailleurs, les salariés ayant les compétences et connaissances requises peuvent accéder à tout poste permanent à pourvoir dans l’entreprise.
A cet effet, la Direction souhaite rappeler qu’afin de favoriser les évolutions professionnelles, les postes disponibles sont régulièrement publiés et affichés dans la G.E.D (Gestion Electronique de documents) accessible à l’ensemble du personnel de la société. La Direction vérifiera, chaque année, par le biais du calcul de l’indicateur ci-dessous qu’autant d’hommes que de femmes sont promus, proportionnellement à la part qu’ils représentent dans l’entreprise.
L’indicateur de suivi retenu est le taux de promotions chez les femmes et le taux de promotion chez les hommes (indicateur de promotion de l’Index Egalité Professionnelle Hommes Femmes).
ARTICLE 4 - ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE & VIE FAMILIALE
1/ Travail à temps partiel
Le constat est fait que l’activité à temps partiel aujourd’hui concerne en majorité le personnel féminin.
L’objectif de la société sur ce premier point est le suivant : Afin de favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes, la société s’engage à étudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment pour le travail à temps partiel choisi.
Dans un souci de promouvoir le partage des responsabilités familiales, la société s’engage à valider les demandes faites par les salariés hommes ou femmes pour du temps partiel choisi jusqu’au 6 ans de l’enfant, en dehors des congés parentaux d’éducation. Cet objectif sera fixé à 100% sur les 3 années à venir.
L’indicateur retenu sera donc le nombre de demandes de passage à temps partiel réalisé par l’ensemble des salariés de la société et validées par la Direction
2/ Charte des bonnes pratiques
La société souhaite également mettre en avant les bonnes pratiques s’exerçant dans le cadre des relations de travail liées à l’égalité professionnelle, à la gestion des responsabilités familiales et au respect des individus.
L’Objectif retenu est le suivant : Accentuer les bonnes pratiques en matière d’égalité professionnelle
L’action mise en place est la suivante : Rédaction d’une charte qui entérine les « bonnes conduites » à tenir dans le cadre de l’égalité professionnelle. Cette charte est signée conjointement par les partenaires sociaux et par la Direction. Elle est disponible sur la G.E.D (Gestion Electronique de Documents) accessible par l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette charte est en annexe au présent accord.
3/ Télétravail
Les salariés de la société BENALU sont la composante principale du succès de l’entreprise à long terme. Aussi, la Direction de la société s’engage à développer et fournir continuellement un environnement et des conditions de travail agréables et qui permettent à chacun d’être performant et de donner le meilleur de soi. Ainsi, la société BENALU a mis en place depuis 2023, une charte de Télétravail. L’objectif retenu sur ce thème est de vérifier que le télétravail est accordé et pratiqué autant par les hommes que par les femmes de l’entreprise. Les actions envisagées sont les suivantes : Aussi, afin de promouvoir le télétravail au sein de l’entreprise, la Charte de Télétravail est diffusée sur la G.E.D (Gestion Electronique de documents) accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est rappelé que les demandes de télétravail restent soumises à la validation du manager de chaque service et du service Ressources Humaines. L’indicateur retenu est le suivant : Nombre de demandes de télétravail acceptées et validées au cours de l’année pour les hommes et pour les femmes. Pourcentage d’hommes et de femmes ayant télétravaillé au moins 1 jour dans l’année.
ARTICLE 6 - APPLICATION DE L’ACCORD
Calendrier prévisionnel & modalités de suivi
Les engagements souscrits dans cet accord seront mis en œuvre pour le 01/09/2024 et seront suivis sur les exercices suivants 2024, 2025 et 2026. Il sera présenté chaque année et communiqué au Comité Social Economique (CSE) de la société BENALU un bilan de cet accord comportant notamment les données chiffrées.
Durée de l’accord
En application de l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Entrée en vigueur et notification
Ce présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS. Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera remise aux parties signataires. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens. Cet accord sera communiqué au Comité Social Economique (CSE) et les salariés en seront informés, par voie de diffusion sur la GED (Gestion Electronique de Documents).
