avenant n°2 a l’accord collectif du 25 septembre 2020 relatif à l’ AcTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, (JO du 18 juin 2020)
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020) modifié par l’arrêté du 9 avril 2021
Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (JO du 9 avril 2022)
Avenant du 15 avril 2022 (arrêté du 8 juin 2022) à l’Accord de branche national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020)
Entre La Société BENALU SAS, sise Rue Fresnel à LIEVIN (62800),
représentée par XXXXXXXXX sa Direction d’une part,
&
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées d’une part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
Le présent avenant vise à neutraliser la période d’utilisation du dispositif APLD du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, conformément aux évolutions légales et réglementaires.
Ces évolutions entrainent une modification des Articles 1,7, 10, 11 et 13 de l’accord conclu le 25 septembre 2020 et de son avenant n°1 du 17 octobre 2022. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Par le présent Avenant, les parties conviennent de modifier le dispositif d’activité partielle initialement dénommé « Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi » [dit ARME] devenu « Activité Partielle Longue Durée » [dit APLD] afin qu’il puisse être mobilisé, autant que besoin, dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise.
Article 1 – Diagnostic & situation économique de l’entreprise Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant dans la « Note d’information » et justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
- Annexe 1
Article 2 - Activités et populations concernées par l’activité réduite Les modalités demeurent inchangées.
Article 3 -Réduction maximale de l’horaire de travail durant la période d’application de l’activité réduite et organisation du l’activité réduite Les modalités demeurent inchangées. Article 4 -Indemnisation des salariés en activité réduite Les modalités demeurent inchangées. Article 5 -Engagements en matière d’emploi Les modalités demeurent inchangées. Article 6 -Engagements en matière de formation professionnelle Les modalités demeurent inchangées. Article 7- Date de début et durée d’application de l’activité réduite Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi a été sollicité à compter du 1er Novembre 2020 pour une période maximum équivalente à 24 mois consécutifs ou non, dans la limite de 36 mois, soit au plus tard le 30 Octobre 2023.
Suite aux évolutions légales et réglementaires exposées par Décret n°2022-508 du 08 avril 2022, l’avenant n°1 a modifié ces dispositions, pour porter la durée totale de l’accord à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois. Par conséquent, l’accord d’Activité Partielle Longue Durée devait prendre fin au 36ème mois de recours et au plus tard à la fin du 48ème mois, soit le 31 octobre 2024.
Sur la base du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié et de l’arrêté du 9 avril 2021, la Société BENALU neutralise la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 relative à l’état d’urgence en lien avec l’épidémie de COVID-19.
Cette période étant neutralisée, l’accord d’activité partielle de longue durée est prolongé pour une durée de 8 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025.
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La validation vaut autorisation pour une durée de 6 mois et pourra être renouvelée auprès de l’Administration tous les 6 mois.
Pour les périodes couvertes par l’accord où l’entreprise sollicitera une demande d’indemnisation, BENALU adressera à l’Administration :
Un bilan sur les engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ;
Les modalités d’information des organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord, notamment les PV de CSE attestant de l’information faite aux élus sur la mise en œuvre de l’activité réduite.
Article 8- Modalités d’information des Organisations Syndicales signataires et des Institutions Représentatives sur la mise en œuvre de l’activité réduite Les modalités demeurent inchangées.
Article 9Efforts proportionnés fournis par les cadres dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires dans le cadre de ce dispositif Les modalités demeurent inchangées.
Article 10 -Information et avis préalable du CSE Le comité social et économique a été informé de ces différents éléments et a émis un avis favorable en date du 10 Octobre 2024.
Article 11 - Entrée en vigueur
Ce présent avenant à l’accord est conclu pour une durée déterminée.
Il rentrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de validation par l’autorité administrative, à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cessera de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
Article 12 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 13- Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Les salariés seront informés par le biais de l’affichage (vidéo/mail) et par courrier électronique de la signature de cet accord et de la mise en place de ce dispositif. Etabli en 6 exemplaires, Fait à Liévin, le 10 Octobre 2024.
