accord collectif relatif à LA MISE EN PLACE DE l’activité partielle LONGUE DUREE REBOND (APLDR)
Entre La Société BENALU SAS, sise Rue Fresnel à Lievin
représentée par Monsieur XXXXXX et Monsieur XXXXXXX, sa Direction d’une part,
&
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées d’autre part,
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond,
PREAMBULE
Dans un contexte économique marqué par une baisse d'activité conjoncturelle, la société BENALU se trouve confrontée à une diminution significative de son activité susceptible d'affecter l'emploi à court et moyen terme.
Afin de préserver les compétences, les emplois et de favoriser la continuité de l’activité, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un dispositif d’activité partielle dans le cadre du mécanisme dit « activité partielle rebond prévu par les textes cités-ci-dessus.
Cet accord vise à définir les modalités de recours à ce dispositif, en encadrant la réduction d’horaire de travail, les engagements de l’entreprise, notamment en matière de maintien de l’emploi, ainsi que les mesures d’accompagnement des salariés.
Par le présent accord, les parties conviennent d’instituer le dispositif d’activité partielle dénommé « Activité Partielle Longue durée Rebond » afin qu’il puisse être mobilisé, autant que besoin, dans l’intérêt commun des salariés et de l’entreprise. L’objectif est de faire face à une réduction d’activité durable sans nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Ce présent accord fera l’objet d’une homologation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.
Diagnostic & situation économique de l’entreprise
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité
L’entreprise fait face depuis plusieurs mois à un net recul des prises de commandes. Les marchés sont stabilisés à des niveaux historiquement bas, et ne repartent pas à la hausse. Cette situation touche aussi bien le marché français que les marchés export (reste de l’UE). Les affaires sont rares souvent très spécifiques et une pression importante sur les prix est mise par les clients et la concurrence.
Cf Annexe 1 - Tableaux d’effectifs à fin avril 2025
Cf Annexe 2 - Carnet de commandes à fin avril 2025
Cf Annexe 3 - Niveau de prise de commandes France & Export comparée 2024/2025
Cf Annexe 4 - Plan Directeur de Production à fin mai 2025
Perspectives d’activité pour l’avenir et éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable
Nous faisons face à des prises de commande très faible depuis le début d’année 2025. La saisonnalité de l’activité de transport nous réserve en général plus de commande dans la période printemps, été, ce qui n’est pas le cas cette année. L’automne et l’hiver sont en général des mois d’activité plus faible, cela nous fait redouter une prise de commande potentiellement très faible à partir de septembre 2025. Nos clients ont du travail, mais tous les indicateurs sont au rouge pour qu’ils investissent dans l’achat de matériel neuf. Des éléments de conjoncture extérieure bloquent la confiance et l’investissement :
La guerre en Ukraine
L’instabilité politique en France
L’incertitude sur les droits de douane américain
L’inflation forte des dernières années qui a renchérit les prix des matériels neuf (20 à 30% sur 3 ans)
La crise dans le bâtiment qui perdure
3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
Malgré le peu de visibilité sur les mois qui arrivent, l’entreprise reste solide financièrement : le niveau de trésorerie est bon. De nombreuses actions de réductions de cout fixe ont permis de baisser le point mort bas à environ 90 véhicules par mois pour 120 en 2021. L’investissement machine est maintenu à un niveau réduit, l’investissement homme est maintenu au travers de la formation d’apprentis et d’alternants. Une action de diversification sur tout type de produit aluminium est lancée depuis mars 2024 avec des consultations en cours :
Plancher de carrosserie légère
Fabrication de barque en aluminium
Carrosserie ferroviaire
module pour le marché militaire
…
Des premiers résultats encourageants voient le jour avec des premières commandes.
Les résultats de ces derniers mois restent légèrement positifs. Avec un point d’équilibre financier autour de 90 véhicules par mois, la pérennité de l’entreprise n’est pas, à ce jour, remise en cause.
Cf Annexe 5 - Reporting Financier à fin Avril 2025
Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif institue l’APLDR au niveau des établissements de Liévin (62800) et de Nangis (77370).
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au tableau de l’annexe 6 sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Cf Annexe 6 – Présentation des activités concernées par la réduction d’activité
Il est entendu que les niveaux de réduction d’activité pourront être différenciés par « unités de travail » telles que présentés dans l’article 3 du présent accord.
Ainsi, certaines unités de travail, en lien moins direct avec la production, pourraient bénéficier du dispositif dans une moindre mesure.
A noter qu’une certaine variabilité peut également être due aux dispositifs individuels (modulation/RTT/ reliquat de congés) permettant de retarder le recours à la réduction d’activité et dont les niveaux peuvent être différents d’un salarié à l’autre. Pendant la durée de l’application du présent accord, nous opérerons un gel partiel de l’article 12 de l’accord 35 heures de la société BENALU applicable au 1er février 2000, de manière proportionnée à l’intensité de l’activité partielle réalisée.
Les informations figurant dans le tableau constituent un état établi à la date d’élaboration du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.
Article 3Réduction maximale de l’horaire de travail durant la période d’application de l’activité réduite et organisation du l’activité réduite Conformément à la réglementation, la réduction d’activité sera applicable par salarié concerné et ne pourra pas être supérieure à 40% de la durée légale du travail (35H).
Elle pourra varier selon l’unité de travail telle que définie ci-dessous.
Etablissement
Secteur
Section de Paie
% maximal de réduction d’activité
Liévin
Services liés à la Production
Longerons Cadre de Châssis S34
40%
Débit Cadre de Châssis S34
Assemblage Cadre de Châssis S34
Préparation Equipement S38
Montage Equipement S38
Finitions Equipement S38
Débit Equipement S30
Portes S42
Caisses TP & GV / Cargo S45
Portes Hydrauliques S45
Fonds & Faces Caisses S44
Conteneurs & CMB S44
Débit Caisses S31
Affaires Spéciales S39
Porteurs S39
Assemblage Caisses FFM – Agrialu S41
Planchers Cloisons et Bâchages FFM - Agrialu S41
Sous-ensembles FFM - Agrialu S41
Peinture S46
Finitions S37
Box Freinage S37 30%
Magasins Production S20
30%
Magasin PR S22
Magasin Equipement S21
Contrôle final S40 40%
Livraison S43 30%
Succursale Liévin S71 30%
Services Supports Administratifs
Pôle Services Généraux :
Direction & Direction industrielle, Finances, Achats, Ressources Humaines & Service généraux, Environnement, Informatique
B54, B82, B56, B51, B61, B55, B57
30%
Pôle Technique :
Bureau d’Etudes, Base de données, SAV
B53, B66, B62
Pôle Support Production :
Traitement de commande, Frais commun, Entretien, Qualité
B63, C00, B60, S10
Pôle Commercial :
Devis, Innovation, Marketing, Ventes France, Ventes Export, Pôle Clients & Planning, Service VO
B52, B20, B58, B90,
Nangis
Succursale Nangis
B65
30% Par conséquent, un suivi mensuel sera effectué, grâce au pointage paie, afin de réaliser un suivi régulier de la population concernée, cumulé sur la période de référence retenue pour la réduction d’activité.
Les modalités horaires de l'activité partielle tiendront compte des différentes contraintes :
La nécessité de poursuivre la réponse au client et de maintenir une ouverture 5 jours par semaine (du lundi au vendredi) pour les services en contact avec les clients : administratif, livraison, succursale, magasin et Pièce de rechange ;
Pour les services de production la volonté d’éviter des déplacements inutiles des salariés et la nécessité d’équité vis-à-vis de l’activité partielle, celle-ci se pratiquera en journée complète d’inactivité partout où cela est possible.
Dans ce cadre, la Direction priorisera, quand cela reste possible, des réductions de temps de travail en journées pleines. Dans ce cadre, une alternance par rotation du personnel en activité partielle reste possible. Ainsi, par exemple, sur un service ou une équipe de 5 personnes (ABCDE) qui devrait chômer 20% du temps : lundi chômage de A, mardi B, mercredi C, jeudi D & vendredi E.
Concernant les salariés en forfait jours, le Comité de Direction veillera à adapter la charge de travail et leurs objectifs au contexte de réduction d’activité.
Article 4 Indemnisation des salariés en activité réduite Sous réserve de l'application, pour les salariés en forfait jours, de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,40€.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond. Pour rappel, conformément aux accords de participation et d’intéressement sur le mécanisme d’activité partielle, les périodes d’activité réduite seront également neutralisées pour le calcul de l’obtention et des droits sur ces primes.
Article 5Engagements en matière d’emploi
Article 5.1 : Périmètre des engagements en matière d’emploi
En contrepartie du dispositif APLDR, les parties ont souhaité présenter des garanties de maintien dans l’emploi pour le personnel.
Au regard du diagnostic figurant au 1er article du présent accord, BENALU s’engage à maintenir les emplois des salariés entrants dans le périmètre de l’article 2 (établissement de Liévin et Nangis).
Article 5.2 : Durée d’application de l’engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant :
la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 9 ;
Ainsi, une vérification pourra être portée via le tableau de suivi des effectifs établi mensuellement.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 6Engagements en matière de formation professionnelle
Article 6.1 : Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension, aux actions en vue de former les salariés aux métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, en adéquation avec les besoins identifiés au sein de l’entreprise
La société BENALU a d’ores et déjà, pour l’année 2025, effectué une campagne d’entretiens annuels et professionnels, lui permettant, entre autres d’identifier les besoin en formation de l’année et les évolutions des compétences nécessaires à la reprise de l’activité de la société BENNES MARREL sur le site de BENALU. Ces formations sont inscrites au plan prévisionnel de formation ((cf. annexe 7 : plan prévisionnel de formation 2025).
Les typologies d’actions qui sont et seront proposées aux salariés sont les suivantes :
Formations aux métiers de la réparation, du service et du rétrofit véhicules ;
Renforcement managérial (chef d’équipe, managers de services, adjoints de ligne…) ;
Formations qualifiantes à la soudure acier MAG et / ou aluminium MIG ;
Formations de soudeurs, monteurs, carrossiers sur porteurs conformément aux qualifications UTAC
Formations liées à la maintenance et à l’automatisme
Formations liées à la digitalisation, à l’utilisation de l’intelligence artificielle, à la numérisation, et à l’informatique
Formations aux métiers techniques en tension : mécanique, hydraulique, freinage…
Formations liées au Lean Management
Formations liées à l’automatisation, à la robotisation et à la conduite de robots
La société BENALU s’engage à prioriser les formations qualifiantes et certifiantes dans les domaines listés ci-dessus. Par ailleurs, une formation en management opérationnel : Responsable opérationnel – titre RNCP Niveau 6 est d’ores et déjà en cours pour 1 salarié de la société.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée Rebond.
De plus, la société BENALU s’engage à maintenir un dialogue soutenu avec les services de France Travail, la DREETS, l’OPCO et les services de Transition Professionnelle afin de se tenir informée de toute mise à jour ou de tout nouveau dispositif applicable en matière de formation professionnelle et de tout dispositif disponible en matière de réorientation professionnelle.
Article 6.2 : Modalités de financement des actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Article 6.2.1 : Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions dans les limites ci-dessous exposées, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’Opco 2i : Le financement de l’ensemble des formations certifiantes, qualifiantes et de montée en compétences, sera limité à 60 000 € sur les 24 mois du dispositif d’APLD Rebond.
De plus, le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3 , c’est-à-dire des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
Article 6.2.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation de la ProA
Le financement des coûts des actions (en tout ou partie) est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF :
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 6.3 : Modalités d’information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais de leur responsable hiérarchique ainsi que par le service RH.
Article 6.4 : Durée d’application de l’engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 9.
Article 7Modalités d’information des salariés et du CSE sur les engagements
Article 7.1 : Information des salariés
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 2.2 par le biais communications disponibles sur la GED (Gestion Electronique des documents) ainsi que par l’affichage sur tous les écrans disponibles au sein de l’entreprise. Concernant le site de Nangis, la communication se fera par le biais du Responsable Succursale ainsi que par voie d’affichage sur site.
Article 7.1 : Information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Article 8Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond Les organisations syndicales signataires sont informées mensuellement de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information est communiquée avant chaque réunion mensuelle de CSE. Un compte-rendu mensuel sera rédigé. Par ailleurs, le comité social et économique est informé mensuellement de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours de la réunion mensuelle de CSE à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
De plus, pour la production, une réunion hebdomadaire de planification de l’activité partielle sur la semaine en cours et la semaine à venir sera organisée entre le Directeur de Production, le service RH et le secrétaire du CSE. Cette réunion donnera lieu à un compte-rendu contenant le planning hebdomadaire d’activité partielle par secteur. Celui-ci sera affiché et communiqué aux responsables de service et aux salariés au minimum 48h avant application de ce planning.
Article 9Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
Article 9.1 : Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er juillet 2025.
Pour le cas où la validation du présent accord serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
9.2 : Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 consécutifs. Il a pour terme le 30 Juin 2027. Article 10 Validation de l’accord collectif
Procédure de validation de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximums. Article 11 Bilan du dispositif
11.1 : Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 3 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 3 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 9, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 3 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie de communication sur la GED et sur les écrans de l’entreprise.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 13Engagements des mandataires sociaux et actionnaires
Les mandataires sociaux et / ou les actionnaires qui entreraient dans le périmètre du présent accord s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 9 du présent accord.
Article 14Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 9 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 15Suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se voir mensuellement dans le cadre d’une réunion de suivi portant sur la mise en œuvre du dispositif.
Article 16 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 17 Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
Fait à Liévin, le 17 Juin 2025
Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
PrésidentDirecteur Usine
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical F.O.Délégué Syndical C.F.T.C.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical C.F.D.T.
ANNEXE 1
Tableaux d’effectifs à fin mai 2025
Remarque :
L’effectif de la société BENALU est stable par rapport à fin 2024.
Les contrats CDD et intérimaires sont des remplacements de salariés en arrêt de travail (maladie, AT…)
Nous maintenons l’effort sur les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation).
ANNEXE 2
Carnet de commandes à fin avril 2025
Remarque :
Carnet de commandes stabilisé à un niveau historiquement bas
Carnet d’encours à 2.5 mois dans les délais techniques
ANNEXE 3
Niveau de prise de commandes France & Export Comparatif 2024/2025
ANNEXE 4
Plan Directeur de Production au 30/04/2025
Remarque :
A date, il nous manque encore :
- XX commandes à produire en juillet 2025
- XX commandes à produire sur août 2025
- XX commandes à prendre pour le mois de septembre 2025
Afin de maintenir un rythme de production de XXX véhicules par mois.
Le carnet de commandes est dégradé. L’incertitude est majeure
ANNEXE 5
Reporting financier à fin avril 2025
Remarque :
ANNEXE 6
Détail des activités concernées par l’activité réduite
