ACCORD DE GROUPE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ACCORD DE GROUPE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
Le présent accord d’intéressement de Groupe est conclu entre :
La
SA SPBI
Société Anonyme au capital de 51.541.628 € Dont le siège social est situé : Parc d’activités de l’Eraudière – CS 30045 – 34 rue Eric Tabarly – 85170 DOMPIERRE SUR YON Immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON n° 491 372 702 Représentée aux présentes par XXXXX
La
SA Construction Navale BORDEAUX
Société Anonyme au capital de 3.487.500 € Immatriculée au RCS de BORDEAUX n° 342 012 390 Dont le siège social est situé : 162, quai de Brazza – CS 81217 - 33072 BORDEAUX CEDEX Représentée aux présentes par XXXXX
La SA BIO Habitat
Société Anonyme au capital de 12.922.640 € Dont le siège social est situé : rue Charles Tellier - ZI « La Folie sud » - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE - CS 50001 – 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX Immatriculée au RCS de la ROCHE SUR YON n° 511 239 915 Représentée aux présentes par XXXXX
La SA
Bénéteau
Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 8.278.984 € Dont le siège social est situé : 16, boulevard de la mer 85800 St gilles Croix de vie Immatriculée au RCS de la Roche sur Yon n° 487 080 194 Représentée aux présentes par XXXXX
La Société
Band of Boats
Société à actions simplifiées au capital de 1.500.000 Dont le siège social est situé : Immeuble Kanoa – 6, rue René Viviani Immatriculée au RCS de Nantes n° 833958333 Représentée aux présentes par XXXXX
Et :
Les coordonnateurs syndicaux désignés pour négocier cet accord de groupe soit, des représentants des syndicats suivants : CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC,
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du droit de la négociation collective, c’est à dire selon les règles du titre III du livre II de la 2ème partie du code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l'application au personnel des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord de Groupe.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Les salariés présents aux effectifs le 31 décembre 2018 ayant un contrat de Travail groupe Beneteau (CDI, CDD, Apprentis). Il n’y a pas de condition d’ancienneté. Les intérimaires pourront bénéficier de la prime par leur entreprise de travail temporaire, mais pas de celle du groupe.
- Les salariés présents ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC (53 944 € brut)
Article 2 : Montant de la prime
Modulation selon le niveau de rémunération :
Ce critère permet de fixer un montant plus élevé pour les plus petits salaires.
Le salaire de référence pour établir les seuils est le salaire de base temps plein mensuel brut hors ancienneté
La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération de base brute inférieure à 1850 euros brut mensuel (salaire au 31 décembre 2018), et pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Pour les salaires de base brut supérieurs à 1850€, la prime sera appliquée de la manière suivante.
Le montant de la prime est proratisé à la durée du contrat de travail durant l’année 2018 (du 1er Janvier au 31 décembre 2018). Par exemple un salarié ayant signé son contrat de travail au 1er juillet et ayant un salaire de base brut de 1700€ percevra 6 mois sur 12 mois : 6/12 de 300€ soit 150€.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
Exemple : Un salarié à temps partiel à 80% et ayant un salaire de base à 1700€ percevra une prime d’un montant de : 80% de 300€ soit : 240€
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de février 2019 ou du mois de mars selon les sociétés.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Information Individuelle du Personnel
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Article 5 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 mars 2019.
Article 6 : Publicité - Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Vendée. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à, Dompierre sur Yon,
Le 25 Février 2019
Pour le Groupe, représentée par XXXXX
Pour la CFDT, représenté par le coordonnateur syndical XXXXX
Pour la CFTC représenté par le coordonnateur syndical XXXXX
Pour la CGT représenté par le coordonnateur syndical XXXXX
