15 Impasse Le Pou 50340 LE ROZEL Tel : 06 65 33 94 07 info@bbtm.fr
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FOR ADM RH 2 A ACCORD D’ENTREPRISE
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Original 2025-06-27 BBO SHA / CMI / JLE Original A 2025-07-05 BBO SHA / CMI / JLE MaJ Salaires second suite incohérence (4.1.1) B
C
D
E
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule4
Champ d’Application5
Dialogue Social6
Organisation du dialogue social au sein de BBTM6
Organisation du dialogue social au niveau de la branche6
Processus de réclamation et de médiation6
Temps de Travail et Organisation7
Définition du temps de travail effectif7
Rappel des durées maximales de travail7
Contingent annuel en heure7
Contingent annuel en jours8
Durée quotidienne8
Durée hebdomadaire8
Organisation des temps de travail au sein de la société BBTM8
Organisation des jours dit « à terre »9
Organisation des jours dit « en mer »9
Répartition des jours « à terre » par rapport aux jours « en mer »9
Autres dispositions9
Organisation des plannings9
Congés annuels10
Temps de transport10
Formations et revalidations obligatoires11
Formations et revalidations non obligatoires11
Rémunérations & primes12
Niveaux d’indexation appliqué pour la grille de salaire des navigants au sein de BBTM12
Fonctions directionnelles12
Fonctions d’exécution12
Prise en compte des modifications de niveau de salaires et primes12
Suite aux décisions des partenaires sociaux12
Suite à une évolution permanente de poste du salarié12
Surclassement temporaire13
Grille de salaire BBTM au 01/01/202514
Heures supplémentaires15
Ancienneté15
Prime pour accomplissement de tâches additionnelles15
Systèmes d’incitation liés à la performance ESG15
Arrondi à l’euro supérieur15
Autres dispositions salariales16
Complémentaire santé16
Rappel réglementaire16
Au sein de BBTM16
Compte épargne entreprise16
Frais de déplacement17
Train17
Utilisation de véhicule personnel17
Indemnités kilométriques17
Incitation au covoiturage17
Modalités de prise en charge du logement18
Modalités de prise en charge des repas18
Notes de frais18
Entrée en vigueur de l’accord19
Consultation du personnel19
Durée de l’accord19
Suivi, révision et dénonciation de l’accord19
Dépôt et publicité de l’accord19
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans une volonté des parties de cadrer de manière globale les modalités d’organisation et temps de travail, de rémunération, et de suivi de carrière des personnels navigants, en adaptant le cadre réglementaire et conventionnel aux spécificités et aux emplois de la compagnie d’Armement BBTM. Les Conventions Collectives Nationales (« CCN » dans le présent texte) étant les suivantes :
CCN officier du 30 septembre 1948
CCN des Personnels Navigants des Entreprises de Transport et de Services Maritimes, étendue le 11 novembre 2014 par arrêté du 3 novembre.
CCN des Personnels Navigants d'Exécution du 30 Novembre 1950 (Modifiée par les protocoles d'accord du 25 mai 1961 et du 12 juin 1967)
Vu aussi les textes réglementaires suivant,
Le Code STCW de 2010 et l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l’équipage,
La Convention du travail maritime 2006
Le Code du travail,
Le Code des transports, cinquième partie, Livre V,
Le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer,
Champ d’Application
Le présent accord est applicable à tous les navigants en Contrat à Durée Déterminée et Indéterminée engagés dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime français par l’entreprise BBTM (ex-Benjamin Bon Travaux Maritimes) pour naviguer sur les navires armés par la société BBTM. Le présent accord resterait applicable dans le cadre d’une mise à disposition du personnel auprès d’autres filiales ou clients de BBTM. L’avenant contractuel actant de l’accord du navigant pour mise à disposition à une compagnie tierce, devra confirmer la bonne application du présent accord ou préciser les modalités d’adaptation à une autre organisation, défini en accord avec le navigant. Sauf mention contraire ou inapplicabilité de fait, l’ensemble des dispositions du présent accord s’applique.
Dialogue Social
Organisation du dialogue social au sein de BBTM
Le droit syndical s’exerce dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires. Les navigants ont toute liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer à toute Organisation Syndicale légalement constituée. La Compagnie s'engage à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale ou politique pour arrêter une décision concernant le navigant. Aucune sanction à l'encontre du personnel ne peut être prise pour l'exercice du droit de grève, activité politique, philosophique ou religieuse. Les dossiers des intéressés ne doivent comporter aucune mention ayant trait à ces activités. Pour toutes journées de réunion en dehors des temps d’embarquement, les représentants, élus ou désignés par les organisations syndicales représentatives, seront mis en position « mission à terre » pour les réunions sur convocation de l’employeur ou les temps de délégation sur la base d’une demi-journée de réunion lorsque le temps de réunion et trajet ne dépassent pas 4 heures et sur la base d’une journée au-delà. Il est acté une référence de 8h de temps de travail pour une journée en mission à terre. Les heures de délégation pourront être mutualisées conformément aux dispositions légales. Il est par ailleurs acté une mutualisation possible sur l’année pour prendre en compte la spécificité des plannings navigants.
Organisation du dialogue social au niveau de la branche
BBTM est membre d’Armateurs de France (ADF), organisation représentative des armateurs Français, et par conséquent appliquera les décisions et accords nées du dialogue social entre ADF et les autres organisations syndicales représentantes des personnels. Ces décisions et accords concernent notamment ; les revalorisations annuelles, modalités d’octroi des mutuelles, les taux-congés, etc.
Processus de réclamation et de médiation
Toute réclamation formulée par un navigant doit être transmise par la voie hiérarchique, à l'autorité qualifiée pour y donner suite. Si le navigant ne reçoit pas de réponse dans un délai d'un mois ou s'il a des réclamations à présenter au sujet de la réponse qui lui est faite, il peut s'adresser directement à la Direction. En cas de contestation avec la Compagnie ou ses représentants sur l'interprétation d'un article du présent accord, ainsi que sur toutes questions de rémunération, le navigant qui a fait la réclamation a l'obligation de continuer son service, en attendant que le différend entre la Compagnie et lui ait été réglé. Le navigant a aussi la faculté de présenter ses réclamations par l'intermédiaire d’une Organisation Syndicale ou du CSE.
Temps de Travail et Organisation
Définition du temps de travail effectif
Le niveau d’activité de la société est amené à varier tout au long de l’année en fonction des marchés conclus et de la demande des clients. L’organisation du travail mise en place dans la société doit pouvoir tenir compte de cette variabilité tout en respectant les besoins des salariés liés à l’organisation de leur vie personnelle. Il est donc convenu d’adopter une organisation de travail adaptée à l’exploitation du navire sur la base d’une durée annuelle normale de travail commune à l’ensemble du personnel navigant. Toutefois les personnels sont amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de cette durée annuelle de travail. Il sera donc convenu d’une rémunération mensuelle lissée et d’un
taux d’acquisition de congés repos permettant de compenser les heures supplémentaires qui seront effectuées.
En cas d'année incomplète notamment pour les salariés entrant ou sortant de l'effectif en cours d'année ou en cas de suspension de contrat en cours d'année (maladie, accident, congé sans solde) ou embauché dans le cadre d'un CDD d'une durée minimum d'un mois, il conviendra de vérifier que sur la période de présence, la durée effective de travail à l’issue de la période ne dépasse pas la durée annuelle définie proratisée en fonction de ce temps de présence. Si cette durée moyenne est dépassée les heures excédentaires seront décomptés au moment de sa sortie et payées lors de l’établissement du solde du compte. Quelles que soient l’activité et l’organisation du travail appliqué, le temps de travail effectif servant au calcul de la durée du travail à la prise en compte des durées maximum de travail et durée minimale de repos au déclenchement des heures supplémentaires est défini de la manière suivante : L’Article L5544-2 code des transports, précise « comme temps de travail effectif, le temps pendant lequel le personnel embarqué est par suite d’un ordre donné à la disposition du Capitaine hors des locaux qui lui servent d’habitation à bord ». Les temps de repos peuvent être pris à bord dans les locaux adaptés ou à terre en fonction des installations existantes à bord selon les plannings établis par la société ou le Capitaine. Ils ne sont pas considérés comme temps de travail effectif. Registre des heures Conformément aux dispositions du Décret 2005-305, un registre des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins doit être tenu par le Capitaine du navire. Le registre des heures devra mentionner, pour chaque salarié, les heures de travail effectives effectuées à bord du navire ou en mission. Ce registre sera établi conformément aux dispositions de la Convention Collective Armateurs de France.
Rappel des durées maximales de travail
Contingent annuel en heure
Le contingent annuel d'heures de travail effectif maximum est défini par le décret 2005 -305 relatif à la durée de travail des gens de mer. Il est de 2100 heures. Les heures faites au-delà de 2100 heures seront payées en heures supplémentaires.
Contingent annuel en jours
Sur une année type, le nombre maximal de jours travaillés est donné par le calcul suivant :
+ Nbre de jours calendaires dans l’année : + 365 - Repos hebdomadaires : - 52 - Jours fériés : - 11 - Congés payés (3 jours par mois) : - 36
TOTAL :
266 jours
Durée quotidienne
La durée maximale quotidienne de travail effectif à bord des navires autres que de pêche est de douze heures. (…)
Durée hebdomadaire
(…) Lorsque le travail à bord est organisé par cycles en application de l'article 13, la durée maximale de travail par période de sept jours peut être dépassée, dans la mesure où cette possibilité est prévue par convention ou accord collectif. Cette durée maximale doit être respectée en moyenne sur le cycle. Elle ne peut dépasser quatre-vingt-quatre heures par période de sept jours. (…).
Organisation des temps de travail au sein de la société BBTM
La durée annuelle de travail sera
1958 heures pour les navigants.
L'organisation du travail alterne entre périodes de repos, d'embarquement et travail à terre selon les besoins d'exploitation de la compagnie. L'acquisition des congés payés, repos hebdomadaires, jours fériés et compensation des heures travaillées s'effectue selon les deux taux de congés/repos suivants :
Type de journée
Heures forfaitaires pour la journée
Taux Congés/Repos
En mer (EM) 11h (amplitude14/24) 1,05 A terre (ET) 8h (amplitude 10/24) 0,5
Organisation des jours dit « à terre »
Les jours « à terre » ont une durée maximale moyenne de 8 heures effectives par jour sur une amplitude de 10h maximum. Ils correspondent aux jours de :
Maintenance des équipements et des navires en dehors des missions.
Formation obligatoires (revalidations notamment)
De visite médicale si non incluses dans une journée « en mer »
De déplacement si la durée du voyage ne dépasse pas 9h « porte à porte » (Les temps de conduite ne sont pas du travail effectif).
Relève d’équipage lorsque la durée totale de travail effectif et les temps de transport sur la journée ne dépasse pas une amplitude de 9h.
De délégation syndicale ou apparenté
De représentation pour le compte de la société (cas des salons).
Calcul du Taux repos/congés pour les jours dit « à terre »
Durée annuelle (1958h) / Durée jour (8h) = 244 jours
(365 j annuel – 244 jours) / 365 jours =
0,50
Organisation des jours dit « en mer »
Les jours « en mer » ont une durée maximale moyenne de 11 heures effectives par jour sur une amplitude de 14h maximum. Ils correspondent aux jours de :
Travail à bord lorsque le navire est en opération commerciale
Où les navigants sont au service de la compagnie et dorment à bord même en dehors des opérations commerciales.
Les jours de visite annuelle du pavillon, de renouvellement de classe et d’audit client (hors visite périodique).
Calcul du Taux repos/congés pour les jours dit « mer »
Durée annuelle (1958h) / Durée jour (11h) = 178 jours
(365 j annuel – 178 jours) / 365 jours =
1,05
Répartition des jours « à terre » par rapport aux jours « en mer »
La profession de marin consiste principalement à exercer son métier en mer. Il est donc décidé que le nombre de jours dit « à terre » ne pourra dépasser 50% des jours travaillés, soit 103 jours au maximum sur l’année civile.
Autres dispositions
Organisation des plannings
L’organisation des plannings serait faite selon les principes de base suivants :
Garantir la disponibilité des navires pour les opérations commerciales
Garantir des périodes de repos fixées à l’avance pour les marins
Garantir le temps nécessaire pour la maintenance des navires
Assurer le maintien des brevets des marins et leur aptitude médicale
Dans la mesure du possible les navires seront armés en double équipages organisés sur des cycles de 7 ou 14 jours. Sur cette base, chaque marin aura la garantie d’avoir au moins 8 jours de congés-repos par mois, sauf accord ponctuel de gré à gré (cas des remplacements pour congés par exemple). Si aucune activité n’est prévue durant certaines journées, le marin pourra être positionné en congé- repos. Le planning de chaque navigant et de chaque navire est accessible en ligne et est mis à jour aussi régulièrement que nécessaire.
Congés annuels
Il s’agit d’une période correspondant aux congés payés légaux de 36 jours par an maximum, période durant laquelle l’armateur s’engage à ne pas appeler le navigant. Ces congés payés doivent être pris sur les périodes de Congés-Repos. Pour le congé principal estival, le planning sera modifié et adapté selon les demandes et les contraintes opérationnelles. Pour les congés payés, chaque navigant devra communiquer à l’Armement les dates de ses congés payés avec un préavis minimum de 4 mois. L’Armement y répondra sous un délai d’un mois, à défaut de réponse de l’Armement dans le mois les congés sont réputés acceptés. Les demandes de congés doivent être faites par courrier électronique à l’adresse planning@bbtm.fr suffisamment à temps pour permettre d‘y donner suite ; il en est de même pour les prises de congés décidées par BBTM envers les navigants. L’Armement s’efforcera de satisfaire :
Les demandes de congés en rapport avec des événements importants de la vie familiale ;
Toute demande de congés en cas de décès, maladie ou accident grave d’un ascendant, conjoint ou enfant ;
Le bénéfice au moins tous les 3 ans d’un congé d’été et des fêtes de fin d’année.
Les demandes de congé de formation pour les stages et cours ainsi qu’examens scolaires et universitaires.
Temps de transport
Les journées de transport (voyage effectué à la demande de la société du domicile jusqu’à bord du navire sur lequel il est affecté et inversement) ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail. Les journées de transport sont comptées en jour « à terre » comme précisé au 3.3.1 du présent accord. La société BBTM ne devant pas pâtir des choix de lieu de vie de chacun, les temps de transport pour rejoindre le bord ou tout autre lieu de mission en France Métropolitaine depuis le domicile du naviguant sera limité à 1 jour, quelle que soit la durée réelle du voyage (et vice versa).
Formations et revalidations obligatoires
La société BBTM s’engage à maintenir les brevets à jour de ses personnels navigants. Durant les jours de formation ou revalidation, ces jours seront comptés « à terre ». Les frais de déplacements seront pris selon les modalités du 6.
Formations et revalidations non obligatoires
Dans le cas où un navigant posséderait des brevets ou qualifications non nécessaires à son poste au sein de BBTM et que ce dernier souhaiterait les maintenir, il pourra le faire à ses frais, sur ses temps de congés/repos.
Rémunérations & primes
La rémunération annuelle de base est définie notamment selon les caractéristiques du navire, la fonction occupée, le niveau de brevet.
BBTM en tant que membre d’Armateurs De France, a décidé de s’appuyer pleinement sur le dialogue social mené par ADF et les organisations syndicales représentatives des marins Français pour établir et mettre à jour les niveaux de salaire au sein de la société.
BBTM a décidé d’instaurer une grille de salaire directement indexée sur les minimas conventionnels
pour les fonctions de direction et d’exécution. Les taux d’indexation appliqués s’appuient sur trois principes fondamentaux :
Etablir une grille de salaire en cohérence avec les grilles des armements similaires afin d’offrir des conditions équivalentes au sein de la profession.
Favoriser une indexation plus favorable pour les petits salaires.
Instaurer une reconnaissance de l’ancienneté.
A noter que les heures de travail au comprises au-delà de la durée légale du travail et le plafond d’heures défini au 3.2.1
sont entièrement compensées en temps par l’attribution des congés/repos par journée d’embarquement.
Niveaux d’indexation appliqué pour la grille de salaire des navigants au sein de BBTM
Fonctions directionnelles
Fonctions directionnelles
Navire < 500
Capitaine 13%
Chef Mécanicien 14%
Autre 25%
Fonctions d’exécution
Fonctions d'exécution
Tous navires PEX 20%
Prise en compte des modifications de niveau de salaires et primes
Suite aux décisions des partenaires sociaux
La prise en compte des évolutions des grilles de salaires faisant suite à un accord des partenaires sociaux est prise en compte le mois suivant de l’entrée en vigueur de la nouvelle grille.
Suite à une évolution permanente de poste du salarié
Le salarié étant promu de manière permanente à un poste supérieur verra sa nouvelle rémunération évoluer sur le bulletin du mois suivant la prise de fonction avec une prime de rétroactivité sur les jours concernés par les nouvelles fonctions du mois précédent.
Surclassement temporaire
Si un naviguant se voit confier ponctuellement des fonctions supérieures à son poste habituel, les jours correspondant à cette fonction seront rémunérés au niveau de la grille correspondant à cette fonction.
Grille de salaire BBTM au 01/01/2025
Poste
CCN
Catégorie ENIM*
Salaire de base conventionnel
Taux indexation
Annuel brut
Prime annuelle conventionnelle
Total annuel de base
Capitaine 500 UMS Sur navire de plus 50 UMS armé en 2eme catégorie ou plus Officier 15 41 340,03 € 13% 46 714,23 € 3 445,00 € 50 159,24 € Chef Mécanicien ( 750kW ou 3000kW) Sur navire de plus 250kW armé en 2eme catégorie Officier 15 39 310,37 € 14% 44 813,82 € 3 275,86 € 48 089,69 € 2nd Capitaine Sur navire de plus 50 UMS armé en 2eme catégorie Officier 12 31 569,27 € 25% 39 461,59 € 2 630,77 € 42 092,36 € Capitaine Sur navire de plus 50 UMS armé en 3eme catégorie Officier 12 31 569,27 € 25% 39 461,59 € 2 630,77 € 42 092,36 € Chef Mécanicien 750kW Sur navire de plus 50 UMS armé en 3eme catégorie Officier 12 31 569,27 € 25% 39 461,59 € 2 630,77 € 42 092,36 € PEX - Patron sur navire de moins de 50 UMS et armé en 3eme catégorie PEX 9 ou 10 28 800,00 € 20% 34 560,00 € 2 400,00 € 36 960,00 € PEX - Patron sur navire de moins de 50 UMS et armé en 4eme catégorie PEX 6 26 100,00 € 20% 31 320,00 € 2 175,00 € 33 495,00 € PEX Matelot 4 à 7eme cat PEX 4 23 400,00 € 20% 28 080,00 € 1 950,00 € 30 030,00 € Matelots débutant (1à3) PEX 3 22 080,00 € 20% 26 496,00 € 1 840,00 € 28 336,00 € * Les catégories ENIM sont données à titre indicatif.
Heures supplémentaires
Dans le cas où le nombre d’heures réalisées dans l’année dépasserai le contingent annuel décidé au 3.3, les heures réalisées au-delà de cette limite seront rémunérées avec un abondement de 10%.
Ancienneté
Dans le but de fidéliser leurs salariés, les salariés de BBTM verront leur rémunération évoluer en fonction de leur ancienneté selon le barème suivant :
Ancienneté
> 3 ans
> 6 ans
> 9 ans
> 15 ans
Abondement 1,5 % 3 % 4.5 % 6 %
Prime pour accomplissement de tâches additionnelles
Certains navigants pourront se voir confier des taches additionnelles pour lesquelles un complément de salaire, sous forme de prime mensuelle, pourra être octroyée. L’abondement pour ancienneté ne s’appliquera pas à ces primes.
Systèmes d’incitation liés à la performance ESG
Dans le cadre de sa stratégie de développement durable, l’entreprise pourra mettre en place un système d’incitation intégrant des objectifs Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans la rémunération variable de cadres (Officiers). Ces objectifs sont définis annuellement et reflètent les priorités stratégiques de l’entreprise en matière de durabilité. Les indicateurs de performance ESG pourront inclure notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’amélioration de la diversité et de l’inclusion, ainsi que le renforcement des pratiques éthiques et de gouvernance.
Arrondi à l’euro supérieur
La rémunération mensuelle brute sera arrondie à l’euro supérieur.
Autres dispositions salariales
Complémentaire santé
Rappel réglementaire
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise*, d'une complémentaire santé d'entreprise. La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation du salarié (le reste à la charge du salarié).
Pour des raisons techniques, la couverture ne peut être mise en place pour des CDD de moins de 3 mois.
Au sein de BBTM
BBTM a choisi INIZYS MUTUELLE (ex SAMBO) comme complémentaire santé de l’entreprise (https://www.inizys-mutuelle.fr/mutuelle-entreprise/). BBTM a choisi de
prendre en charge 50% du montant total de la cotisation de chaque salarié, quelque soit le nombre d’ayant droits rattachés et options de couvertures retenues par le salarié.
Compte épargne entreprise
BBTM a ouvert un compte épargne auprès de fédéral finance (https://www.epargne-salariale.federal- finance.fr/portal/salarie-ff/) pour chacun des salariés*.
L’abondement de BBTM est de 100% dans la limite de 600€ par salarié et par an.
Pour des raisons techniques, le compte ne peut être mise en place que pour des contrats de plus de 6 mois. L’ouverture du compte n’est pas automatique pour les CDD.
Frais de déplacement
Dans la mesure du possible, BBTM met à disposition des personnels navigants des véhicules de société pour rejoindre les ports d’embarquements en favorisant au maximum le covoiturage.
En cas d’impossibilité d’utilisation des moyens communs de l’entreprise c’est l’option ferroviaire qui est à privilégier.
Train
Dans le cas d’utilisation du train, en dérogation de la CCN Officier, les billets de train sont remboursés sur la
base des tarifs de seconde classe pour l’ensemble des personnels navigants.
Dans le cas où le tarif de la première classe est plus favorable ou équivalent au tarif de la seconde classe, le remboursement sur la base de la première classe sera accepté.
Les billets qui ne sont pas directement achetés par la compagnie seront remboursés sur présentation du justificatif d’achat.
Utilisation de véhicule personnel
Indemnités kilométriques
En cas d’impossibilité d’utilisation des moyens communs de l’entreprise, ou du train, et après accord préalable de la direction, les barèmes de remboursement des frais s’appliquent :
Indemnités kilométriques (IK)
Péages
Taux de remboursement (i) Barème 4 CV <5000Km Sur justificatif Limité à (ii) 100€ par trajet Sans Référence https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000474165 56
Le barème 4 CV de remboursement des frais kilométriques s’applique quel que soit la puissance fiscale réelle du véhicule.
Cette limite n’est pas applicable lorsque, à la demande de la compagnie, le salarié se rend en un lieu plus éloigné que ses ports d’embarquement habituels.
Incitation au covoiturage
Les salariés ne pouvant utiliser les moyens communs de l’entreprise (ou le train) pour se déplacer mais pouvant utiliser des moyens de covoiturage (entre collègues ou avec un tiers), se verront indemniser de 50% du montant total des IK qu’ils auraient touchés s’ils avaient utilisé leur véhicule personnel seul.
Modalités de prise en charge du logement
Le logement à bord des navires est la règle.
En période d’exploitation commerciale, si le navire n’est pas habitable, le logement est pris en charge en totalité par la compagnie lorsque l’éloignement domicile / navire est supérieur à 50km.
Lors des jours de formation obligatoires, le logement est pris en charge en totalité par la compagnie lorsque l’éloignement domicile / lieu de formation est supérieur à 50km.
Modalités de prise en charge des repas
En période travaillés, Les marins sont nourris par la compagnie. Pour les navires ou locaux équipés d’installations adéquats, les personnels sont nourris à bord et l’avitaillement pris en charge par la compagnie. En cas d’impossibilité d’être nourri à bord ou dans des locaux adéquats mis à disposition par la compagnie, le marin pourra se faire rembourser sa note de repas sur justificatif dans la limite de 21,10€ par repas et limité à 2 repas par jour. Les boissons restent à la charge du salarié.
Notes de frais
Les notes de frais (indemnités kilométriques, repas, divers) sont transmises à la direction financière au plus tard le 15 de chaque mois pour ce qui concerne les frais du mois précédent. Conformément aux règles URSSAF, seuls les frais accompagnés de justificatifs originaux pourront être remboursés.
Entrée en vigueur de l’accord
Consultation du personnel
Le projet d’accord relatif à l’organisation des temps de travail et de repos du personnel navigant sera transmis aux salariés de l’Entreprise BBTM. La consultation des salariés aura lieu à l’issue d’un délai minimum de 15 jours, à compter de la remise du projet d’accord aux salariés. A l’issue de la consultation des salariés, si le projet d’accord est approuvé à la majorité des deux tiers de ces derniers, il sera considéré comme valide et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité visées ci-dessous.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, et ce afin de faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles qui ont fait l’objet de sa conclusion et conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail. L’accord pourra par ailleurs être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du Code du travail. Il est rappelé que le présent accord a été établi en tenant compte de la jurisprudence applicable lors de sa conclusion, ainsi que des dispositions légales et réglementaires en vigueur à cette date. En cas d’évolution de ce contexte juridique, les parties se réuniront afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent article.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
version anonymisée,
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt.
Il sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise, par voie d’affichage au sein de ses locaux. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il sera notamment déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg En Cotentin. Dans le cadre des Commissions Paritaires Permanentes de Négociation d’Interprétation (CPPNI) du personnel sédentaire et des personnels navigants (officiers et personnel d'exécution) et de la rédaction
du rapport annuel afférent à ces Commissions, BBTM va transmettre ces accords d'entreprise à Armateurs de France, conformément à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail.
