ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS, DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS
Entre
La société
BENNE SA, dont le siège social est situé sis ZI de Mélou, 1 rue Jean Foucault, 81100 CASTRES, n° Siret : 33417402600032 code NAF : 2822Z
Représentée par le Président - le Directeur Général,
D'une part,
Et
Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 07/04/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
Comité social et économique représenté par :
titulaire, collège cadres, techniciens, agents de maîtrise titulaire, collèges, ouvriers et employés titulaire, collège, ouvriers et employés titulaire, collège cadres, techniciens, agents de maîtrise titulaire, collège, cadres, techniciens, agents de maîtrise
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce que suit :
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place des mesures d’urgences en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour répondre aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 au sein de l’Entreprise BENNE SA. En effet, la société BENNE SA a réalisé un chiffre d’affaires en 2020 de 10.992.904 euros contre 12.984.033 euros en 2019.
La perte estimée pour l’année 2020 est donc de l’ordre de – 750 000 euros contre un bénéfice de 263.697 euros en 2019.
Les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID 19 sont donc importantes pour l’entreprise BENNE SA, qui démarre difficilement l’année 2021 en raison d’une troisième vague d’épidémie de COVID 19 ainsi qu’un troisième confinement.
Cet accord a été conclu conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars qui précise les modalités de mise en œuvre de ces mesures d’urgence.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Conformément à l’
article premier de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la société BENNE SA sera autorisée, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
La société
BENNE SA, eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, sera autorisée à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La possibilité d’imposer ou de modifier les périodes de congés, en application de
l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 2021.
ARTICLE 2 – Modalités de l’accord
Conformément à
l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et en raison des difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, la société BENNE SA, peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ; 2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
ARTICLE 3 – Modalités de l’accord concernant la convention de forfait
Conformément à
l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, et en raison des difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, la société BENNE SA, peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :
1° Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ; 2° Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait.
ARTICLE 4 – Modalités des droits affectés sur le compte épargne-temps des salariés
Conformément à
l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, la société BENNE SA peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
ARTICLE 5 – Nombre total de jours de repos imposables ou modifiables
Le nombre total de jours de repos que la société
BENNE SA peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 ne peut être supérieur à dix.
ARTICLE 6 – Salariés concernés
Le présent accord permet à la société
BENNE SA de mettre en place de mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos s’appliquant à l’ensemble des salariés et des activités de la société.
ARTICLE 7 – Durée d’application
Conformément à
l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 2021.
ARTICLE 8 – Notification et dépôt
Le présent accord a été validé à la majorité des membres titulaires du CSE. Il a été dûment signé par l’Entreprise
BENNE SA et le CSE.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à Castres, le 07/04/2021, en 5 exemplaires originaux
