ACCORD RELATIF A LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre
La société BENTA LYON dont le siège est 29 Avenue Charles de Gaulle 69230 Saint-Genis-Laval, France Prise en la personne de son représentant légale en exercice, M. XXXX
Et
Les Organisations syndicales représentatives :
FO représentée par M. XXXX, délégué syndical
CGT représentée par M. XXXX, délégué syndical
Par un accord conclu le 9 octobre 2019 pour la durée de la mandature le budget des ASC a été fixé à 6,87 %.
Aussi, pour éviter tout vide conventionnel, tout en tenant compte à la fois, de l’évolution de la société, du redémarrage de l’activité dans un contexte difficile et du fait que, depuis le 31 décembre 2022, le restaurant d’entreprise a été fermé (suite à la vente du foncier, le bâtiment où il se trouvait, n’était plus dans le périmètre de BENTA LYON) avec, de ce fait, octroi des tickets restaurant, les partenaires sociaux et la direction ont démarré des négociations en début d’année 2023, concernant le taux des ASC et convenu de la baisse du taux des ASC. En effet, une part du budget du CSE était consacrée au coût des repas (frais fixes HT) des salariés (CDD-CDI) et des stagiaires. Depuis le 1er janvier 2023, le CSE, comme l’entreprise, n’ont plus à participer financièrement au restaurant d’entreprise. Les parties ont entendu, par le présent accord, fixer pour l’avenir le nouveau taux des ASC.
A compter de cette date, ni le CSE et l’entreprise n’auront à prendre en charge les coûts d’un restaurant d’entreprise.
Conformément aux articles L. 2315-24 et L. 2312-81 du Code du travail, le règlement intérieur du CSE devra donc être revu.
Article 1 – Contribution aux activités sociales et culturelles
La masse salariale brute servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute (DADS) à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais ainsi que celles qui sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.
Ainsi défini, le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 5,50 % de la masse salariale brute N à compter du 1er janvier 2024.
Elle est versée selon les dispositions légales en vigueur sous forme de virements sur le compte qui y est dédié.
Article 1.1 – Modalités de versement
Concrètement, le taux de 5,50 % sera appliqué à la masse salariale brute réelle de l'année N. La subvention ASC est déterminée comme suite pour l’année N :
Masse salarial brute réelle de l’année N x 5.50 % = SUBVENTION ASC N,
Article 1.2 – Périodicité de versement
Concrètement, le taux de 5,5 % sera appliqué à la masse salariale prévisionnelle du trimestre de l’année N, ajusté au début de chaque trimestre suivant sur la base réelle du trimestre écoulé.
La subvention ASC est déterminée comme suit l’année N :
MSBP : Masse salariale brute prévisionnelle du trimestre de l’année N
MSBR : Masse salariale brute réelle du trimestre de l’année (N)
F : Frais de commissions, congés d’éducation, timbrage, déduction faite de la part des frais de distributeurs de denrées incombant à l’entreprise
La périodicité et les modalités de versements sont définies ci-dessous :
AU 20 JANVIER N 5,50 % x MSBP du Trimestre 1
AU 20 AVRIL N
5,50 % x MSBP du Trimestre 2 + (Régule Trimestre 1 (prévision / réel)
F
AU 20 JUILLET N
5,50 % x MSBP du Trimestre 3 + (Régule Trimestre 2 (prévision / réel)
F
AU 20 SEPTEMBRE N
5,50 % x MSBP du Trimestre 4 + (Régule Trimestre 3 (prévision / réel)
F
AU 20 JANVIER N+1
5,50 % x MSBP du Trimestre 1 + (Régule Trimestre 4 de N (prévision / réel)
F
Article 1.3 – Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider, par une délibération à la majorité des membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1et L. 2315-61 du code du travail.
Les versements et l’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à l'établissement d'un suivi et d'un budget qui lui est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.
Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Article 1.4 – Disposition transitoire
Conformément au présent accord, le versement de la subvention au 20 janvier 2024 se fera selon la formule habituelle au taux de 5,50 % :
5,50 % x MSBP du Trimestre 1 - 2024 S’ajoute La régularisation au titre du dernier trimestre 2023 qui se fera sur la base du taux de 6.87 % selon la formule suivante : (MSBR du Trimestre 4/2023 - MSBP du Trimestre 4/2023) * 6.87% - F régul année 2023 - (MSBR de l’année 2023 * 1.37 %)
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Article 2.2 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, une réunion interviendra, dans les 3 mois de la publication de ces textes, afin d'adapter le cas échéant lesdites dispositions.
Article 2.3 - Adhésion et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'Entreprise non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Dans ce cas, une réunion interviendra pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.
La dénonciation est régie, au jour de la signature du présent accord, par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Au regard de la situation de l’entreprise, les parties renoncent à la faculté de dénonciation durant l’année 2024. L’accord ne pourra, en conséquence, être dénoncé par les parties qu’à compter du 1er janvier 2025.
Article 2.4 - Notification, Publicité, Dépôt
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent décider d’exclure une partie de l'accord de cette publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut, l'accord est publié dans son intégralité dans une version rendue anonyme.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise : •en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente , •et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Saint Genis Laval, le 17/11/2023 Pour la société BENTA LYON
