ENTRE La société BENTA Lyon – ci-après « la société » - dont le siège social est 29 Avenue Charles de Gaulle 69230 Saint-Genis-Laval, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur XXXXX ET Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical
Préambule
La société BENTA doit renouveler les mandats des membres de son comité social et économique issus du scrutin qui s’est tenu en fin d’année 2019.
Compte tenu de la durée des négociations du PAP et du vote électronique, les parties se sont accordées, à l'unanimité, sur les dispositions suivantes :
Article 1
La prolongation des mandats concerne les membres titulaires et suppléants du CSE de la société BENTA Lyon
Article 2
Ces mandats sont prorogés jusqu’à la date de la fin des élections qui aura lieu au plus tard le 31 décembre 2024, date à laquelle ils cesseront de plein droit par l’effet du processus électoral de renouvellement de l’instance.
Article 3
Pendant la période de prorogation des mandats, les modalités de remplacement éventuel des représentants du personnel visé à l’article 1 s’effectueront dans les conditions légales. Les membres du comité continueront à bénéficier des moyens et à exercer les prérogatives dont ils disposent à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat.
Article 4
Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir jusqu’à la date de la fin des élections qui aura lieu au plus tard le 31 décembre 2024, date à laquelle il prendra fin de plein droit et ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des parties signataires.
Le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que, en deux exemplaires, dont un original signé sur support papier et une version sur support électronique, à la DREETS territorialement compétente.
Fait à Saint Genis Laval, le 23 Juillet 2024 en 6 exemplaires
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX CEO de la société Benta Lyon
