La société BENTIN, dont le siège social est situé 2 rue Maurice de Broglie – 93600 AULNAY SOUS BOIS, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 598201101, représentée par M.
Ci-après dénommée «
la Société »
de première part,
ET :
Les syndicats
, CFDT représenté par M. et CGT représenté par M.,
de seconde part,
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps.
Préambule Dans un souci de soutenir le pouvoir d’achat de nos collaborateurs, nous avons décidé de verser une nouvelle fois la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans les conditions et les modalités fixées par le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime, objet du présent accord, sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date du dépôt de l’accord, à l’exclusion des salariés dont la moyenne des salaires bruts de base sur les 12 derniers mois est au moins égale à 2 fois le Smic annuel, soit 42 407.04€.
Article 2 – Conditions de versement de la prime
2.1 – Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 700€ pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1er du présent accord. Ce montant est réduit à due proportion de la durée du travail et de toute absence non assimilée à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles, à l’exception de celles énumérées à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024. 2.2 – Modalités de versement de la prime La prime sera versée le 30 novembre 2024. Un courrier d’information sera transmis au salarié pour lui indiquer le montant qu’il percevra.
Article 3 – Affectation au Plan d’Epargne Entreprise
La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 a créé la possibilité pour le salarié de placer tout ou partie de la PPV sur le plan d’épargne entreprise (PEE). L’intérêt de cette disposition est, notamment, de permettre au salarié de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées, cette exonération ayant été supprimée en cas de versement immédiat. Ainsi, le salarié qui souhaite placer tout ou partie de sa PPV sur le PEE doit formuler sa demande d’affectation dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui a été attribué. Il est précisé que la prime de partage de la valeur affectée au PEE ou au PERCO ne fera l’objet d’aucun abondement de l’entreprise. Pour mémoire, cette loi a également créé 3 nouveaux motifs de déblocage anticipé des sommes épargnées sur le PEE :
Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale,
Activité de proche aidant du salarié ou de son conjoint marié ou pacsé,
Achat d'un véhicule propre (véhicule électrique ou cycle à pédalage assisté).
Article 4 – Interprétation de l’accord
Il est convenu que les parties signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 30 jours. La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires. Article 5 – Modalités de suivi Le suivi de l’application du présent accord fera l’objet d’une information annuelle auprès du CSE. Article 6 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et clause de rendez-vous Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour l’exercice 2024. Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité Le texte de l’accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Aulnay-sous-Bois, le 11 octobre 2024 En 3 exemplaires originaux,
