Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail
Aéroport de Lyon
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BENTIN, dont le siège social est situé 2 rue Maurice de Broglie – 93600 AULNAY SOUS BOIS, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 598201101, représentée par M.
Ci-après dénommée «
la Société »
de première part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.
L’organisation syndicale CGT
, représentée par M.
de seconde part,
Préambule
L’entreprise Bentin est titulaire d’un contrat de maintenance conclu avec les aéroports de Lyon (St Exupéry et Bron). Les contraintes de l’activité aéroportuaire et les conditions d’intervention des salariés nécessitent un aménagement particulier de leurs horaires. En effet, l’activité de l’aéroport implique une grande amplitude de travail tant sur la semaine que sur la journée.
Dans ce contexte, la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales afin de définir les modalités d’aménagement du temps de travail. Il est ainsi envisagé de mettre en place une modulation du temps de travail pour les salariés affectés à ce marché en heures postées.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés affectés de façon permanente à l’exploitation du marché de maintenance conclu avec les aéroports de Lyon.
Article 2 – Temps de travail et de repos Il est rappelé les dispositions légales en matière de temps de travail :
Durée maximale de travail par jour : 10h,
Repos méridien : 20 minutes dès 6h de travail consécutif,
Repos quotidien : 11h,
Repos hebdomadaire : 35h, sachant que selon l’article L 3132-12 du code du travail, le repos dominical sera attribué par roulement,
Le travail de nuit est compris entre 20h et 6h (étant entendu que les salariés ne travailleront que de 4h à 6h ou de 20h à 21h).
Article 3 – Période de référence et fonctionnement de la période
Les interventions des salariés nécessitant une réactivité importante, les heures de travail réalisées sur la période de référence sont qualifiées « d’heures postées ». Le cycle de travail sur une période de 8 semaines consécutives est fixe et se répète à l’identique. Il comporte une alternance de 4 jours travaillés consécutifs en heures postées et 4 jours consécutifs de repos. Pour autant, les séquences de 4 jours travaillées ne permettant pas d’atteindre les 151,67 mensuelles en moyenne, des heures « non postées » seront ajoutées au planning. Les journées de travail posté comportent 8,5 heures par séquence de travail et interviennent soit de 4h à 12h50 soit de 12h10 à 21h (en tenant compte des 20 minutes de pause méridienne). Compte tenu des contraintes spécifiques au marché qui peuvent dans certaines circonstances rendre difficile la prise de la pause méridienne ainsi que l’existence des heures habituelles de nuit, il est convenu qu’un repos compensateur soit attribué à hauteur de 8 jours par an. Ces jours seront attribués aux salariés concernés à compter du 1er janvier 2024 au prorata du temps de présence.
Article 4 – Conditions et délai de prévenance des changements d’horaire
Le planning est réalisé sur l’année civile. Des modifications peuvent être apportées en raison notamment des prises de congés et absences mais également des contraintes d’activité. Les salariés en sont avertis au moins 1 semaine à l’avance, le planning étant affiché sur les lieux de travail. Dans le cas contraire, leur accord est requis.
Article 5 – Rémunération
Afin d’éviter toute variation de la rémunération en fonction de la durée du travail chaque semaine, la rémunération de base sera indépendante de l’horaire réellement effectué au cours du mois. La rémunération sera lissée sur l’année sur la base de 35h par semaine, soit 151,67h par mois. Compte tenu du lissage des heures réalisées sur plusieurs semaines, les heures réalisées sur les périodes de 4 jours seront qualifiées d’heures postées. L’ensemble de ces heures seront rémunérées à 120% qu’elles soient réalisées de jour comme de nuit et quel que soit le jour de la semaine. Par exception, les heures réalisées les jours fériés bénéficieront d’une majoration de 100% (à l’exception de la journée de solidarité). Pour atteindre en moyenne 35h par semaine, il est convenu de travailler, en plus, une journée de 7h sur un cycle de 8 semaines. Ces heures seront payées sur la base du taux horaire du salarié. Les éventuelles heures réalisées au-delà seront considérées comme des heures supplémentaires. Pour les salariés venant en renfort et non affectés habituellement sur les aéroports, les heures seront payées selon les dispositions conventionnelles (majorées à 100% les dimanches, jours fériés et heures de nuit, et selon le taux horaire applicable aux éventuelles heures supplémentaires pour les autres jours). Les absences indemnisées ou rémunérées de toute nature seront payées sur la base de la rémunération lissée, soit 7h par jour. La même règle est appliquée pour le calcul des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de départ en retraite. Les absences non rémunérées de toute nature sont également retenues sur cette même base.
Article 6 – Absences et arrivées ou départs en cours d’exercice
En cas d’arrivée ou de départ en cours de cycle, le calcul des éventuelles heures supplémentaires se fera au prorata de la période réalisée.
Article 7 – Pose et décompte des congés
La journée de solidarité étant fixé en principe le lundi de Pentecôte, les salariés ne travaillant pas à cette date devront compenser cette journée sur l’un des autres jours fériés de l’année. La date sera définie dans le planning en début d’année.
Article 8 – Mobilité fonctionnelle
Le personnel pourra être amené à exercer une mobilité fonctionnelle transversale pour pallier le remplacement de salariés absents ou faire face à des variations d’activité.
Article 9 – Interprétation de l’accord
Il est convenu que les parties signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 30 jours. La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires. Article 10 – Modalités de suivi La Direction fera un point annuel aux élus du CSE sur l’application du présent accord.
Article 11 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et clause de rendez-vous Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2027, soit la durée du contrat conclu avec les aéroports de Lyon. Dans les 6 mois qui précèdent la survenance de son terme, les parties se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires. Article 12 – Conditions de révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 13 – Formalités de dépôt et de publicité Le texte de l’accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Aulnay Sous-Bois, le 19 novembre 2024
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Société,Pour l’organisation syndicale CFDT, Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical M.M.
Pour l’organisation syndicale CGT, Le Délégué Syndical M.
